L’employeur peut prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un manager usant de méthodes de gestion inappropriées, alors même qu’aucune enquête n’a conclu à l’existence de faits de harcèlement moral. Rappel des faits : Plusieurs salariés ont dénoncé auprès de leur employeur les méthodes de gestion de leur directrice, qu’ils qualifiaient de harcèlement moral. La salariée a...

Selon un arrêt du 28 février 2024 de la Cour de cassation, la synchronisation sous la forme d’extraits d’une œuvre musicale dans un film ne constitue pas automatiquement une atteinte au droit moral. Dans cette affaire, deux extraits de la chanson « Partenaire particulier » ont été utilisés dans la bande sonore du film « Alibi.com ». Les ayants-droit...

Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit fournir aux salariés de nouvelles informations relatives à la relation de travail ainsi que la liste des postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise. Pour se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne, un décret en date du 30 octobre 2023 est paru, pris...

En matière de propriété intellectuelle, il peut être difficile de déterminer la nature de l’action à engager lorsqu’une violation contractuelle constitue également un acte de contrefaçon.   Dans cette affaire, la société Lundi Matin, éditrice de logiciels, a engagé un litige avec La Poste concernant l’utilisation d’un logiciel intitulé «Rovercash». Ce logiciel a été utilisé comme...

Si la lettre de licenciement fait état de manquements aux obligations professionnelles, il ne s’agit pas d’un licenciement pour insuffisance professionnelle mais d’un licenciement pour motif disciplinaire. Rappel des faits : Dans la lettre de licenciement, l’employeur reprochait à la salariée des difficultés de positionnement dans ses nouvelles fonctions de directrice régionale ainsi qu’une absence de...

Qui n’a jamais été tenté d’enregistrer son N+1 à son insu pour ensuite pouvoir par exemple invoquer en justice des conditions de travail difficiles ou contester un licenciement ? Jusqu’ici, ce type de preuve était en général écarté par les juges car considéré comme déloyal, sur la base d’une jurisprudence bien connue de la Cour de...

Le 24 octobre 2023, 42 États américains, y compris la Californie et New York, ont initié des actions en justice contre Meta, accusant le géant des réseaux sociaux sur deux points : premièrement, d’avoir violé des lois nationales et à l’échelle des États sur la protection des consommateurs en entreprenant des pratiques commerciales trompeuses et déloyales...

La grève des scénaristes à Hollywood menée par les Writers Guild of America (« WGA »), syndicat principal des scénaristes américains, a officiellement pris fin le 9 octobre 2023. Il s’agit d’un mouvement historique, qui a paralysé la production de films et séries aux Etats-Unis pendant plusieurs mois : en effet, pour la première fois depuis 1960, les...

Le tribunal du district de Columbia a jugé, le 18 août 2023, qu’une œuvre totalement générée par une intelligence artificielle (IA) ne peut être protégeable par le droit d’auteur. L’affaire a opposé Stephen Thaler, CEO de l’entreprise Imagine Engines, au Copyright Office des Etats-Unis. Stephen Thaler est développeur et propriétaire d’un logiciel nommé « Creative...

Les frais engagés par un salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail doivent être supportés par l’employeur. Y compris les frais engendrés par le télétravail, quelles que soit les modalités selon lesquelles il est mis en place (accord collectif, charte, de gré à gré entre l’employeur et le salarié). Ce principe,...

Dans le secteur de la santé, la sécurisation des données de santé est un enjeu fondamental pour l’ensemble des acteurs. Les données concernant la santé sont définies par l’article 4.15 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à...

Alors que l’Union Européenne est sur le point d’adopter l’Artificial Intelligence Act[1] (aussi appelé « AI Act »), la Commission Européenne, le 5 juin 2023, a demandé aux plateformes de créer un label « Intelligence artificielle » pour signaler aux utilisateurs les contenus (textes, photos, audios ou vidéos) générés à l’aide d’une intelligence artificielle. Préoccupée par les récentes utilisations...

Le 17 avril dernier a été publié, au Journal Officiel, le décret n°2023-275 relatif à la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié. Cette présomption est inscrite à l’article L. 1237-1-1 du code du travail depuis la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022. L’abandon de poste...

Face aux enjeux écologiques, le constat est évident : les liens entre travail et environnement sont étroits. Il est en effet certain que les activités économiques et l’emploi ont des impacts négatifs sur l’environnement et la santé des travailleurs. C’est dans ce contexte que la loi Climat et Résilience (n° 2021-1104, du 22 août 2021, portant...

WAN Avocats, déjà très présent dans les domaines de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, est heureux d’annoncer l’arrivée de Carole BUI, en qualité de Counsel pour renforcer l’activité du cabinet en matière de protection des données personnelles, de cybersécurité et de technologies avancées. Depuis plus de 15 ans, Carole BUI intervient, pour des...

Vous faites sûrement partie des entreprises dont le mandat des élus du CSE arrive à son terme en 2023 ; il va vous falloir renouveler votre CSE. Pas de panique, tout est dans l’anticipation. Voici quelques petits conseils 1. Fixer un calendrier Pour tenir compte des contingences de services, et eu égard aux délais stricts posés...

En ce début d’année 2023, WAN Avocats déconstruit les meilleures tartes à la crème en droit du travail. 1- Il n’est possible de prendre des congés qu’après un an de présence On entend beaucoup dire qu’il n’est pas possible de prendre de vacances pendant la première année qui suit une embauche. Or, il est parfaitement...

Une salariée, productrice coordinatrice et co-animatrice d’une émission de radio (« Cauet sur NRJ »), a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par son employeur, une société de production de programmes radiophoniques. Au cours de la relation contractuelle, la salariée avait été confrontée à...

Le groupe américain Meta, propriétaire de Facebook et Instagram, a passé un accord avec la SACD pour rémunérer les auteurs d’œuvres audiovisuelles visionnées sur ses plateformes en France, en Belgique et au Luxembourg. La SACD représente plus de 60.000 auteurs dans les domaines du cinéma, de l’animation, de la fiction audiovisuelle, du théâtre, du spectacle...

A l’occasion d’une nouvelle action engagée par la société MOULINSART (devenue Tintinimaginatio) à l’encontre d’un artiste qui commercialisait des bustes représentant Tintin et des sculptures inspirées des albums de Tintin « Objectif Lune » et « On a marché sur la Lune », la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a eu l’occasion d’apporter une définition approfondie de l’exception de parodie prévue...

Une salariée est engagée par Radio France, à compter de 2002, en qualité de producteur délégué radio, sous une multitude de CDD d’usage (environ une centaine au total). Durant près de 16 années, elle a collaboré à la production de diverses émissions musicales diffusées sur France Inter (par exemple « Système Disque », « Pop etc », « Les Notes...

Réponse négative fournie sans ambiguïté par la Cour de cassation Une salariée est licenciée pour faute grave, en raison de faits de harcèlement moral. Elle saisit la juridiction prud’homale afin de contester son licenciement, dont elle estime que le motif, invoqué dans la lettre, est imprécis. Au soutien de sa demande, elle avance notamment le...

Dans un arrêt en date du 13 octobre 2022, la Cour d’appel de Versailles est revenue sur sa position concernant la question de savoir si l’appréciation de l’originalité d’une création doit faire l’objet d’une fin de non-recevoir soulevée devant le juge de la mise en état ou doit être examinée au fond par le Tribunal. ...

Questions-Réponses du ministère du Travail relatif à l’activité partielle Alors que de nombreuses stations-essences sont toujours sous tension, le ministère du Travail a, le 12 octobre dernier, mis à jour son Questions-Réponses relatif à l’activité partielle. Il prévoit désormais que les entreprises peuvent solliciter le bénéfice de ce dispositif en raison des difficultés d’approvisionnement en...

La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, dite loi « Rixain », s’inscrit dans la continuité de la loi Copé-Zimmermann du 27 janvier 2011 imposant des quotas de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance, et franchit une étape supplémentaire en matière d’égalité femmes – hommes. Son article 14 instaure en effet une obligation de...

La saga aura duré plusieurs années. Face à la fronde de diverses Cours d’appel – qui ont écarté l’application du barème Macron, notamment en jugeant de son inconventionnalité, il était inévitable que la Cour de cassation tranche la question. C’est chose faite. Pour rappel, l’ordonnance du 22 septembre 2017, a institué à l’article L.1235-3 du...

Dans son rapport du 28 février 2022, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) mentionne ses préconisations pour réduire les émissions de gaz à effet de serre afin de limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré Celsius comme cela avait été convenu lors de l’Accord de Paris le 12 décembre 2015. [1] Pour...

Le 19 avril dernier, le Tribunal Correctionnel de Paris a condamné la société DELIVEROO à une amende de 375 000 € cumulés, à la condamnation de deux anciens dirigeants de la plateforme à 12 mois de prison avec sursis et à verser 50 000 € de dommages et intérêts à chacune des 5 organisations syndicales de salariés...

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation est intervenue, dans un arrêt en date du 17 février 2022, afin de rappeler le régime social applicable à l’indemnité transactionnelle. En principe, les règles d’assujettissement varient en fonction de la nature du montant versé à titre transactionnel : La part de l’indemnité transactionnelle qui recouvre un...

« Il a colonisé l’espace public parce qu’il permet de se présenter positivement. Il est bien reçu par la plupart des gens, car il suggère que l’on défend l’intérêt général. » Francis Chateauraynaud, sociologue et créateur de la notion de « lanceur d’alerte » en 1996. Le club des lanceurs d’alerte n’est pas très fermé, si...

Selon l’article L 267 du LPF, lorsqu’un dirigeant d’une société, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, ce dirigeant peut, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités. Comment appliquer...

Durant la crise sanitaire, beaucoup ont eu recours aux outils de visioconférence, s’orientant dans l’urgence vers les plateformes les plus utilisées, sans se rendre compte que leurs données y étaient échangées. Des failles de sécurité, ainsi qu’une importante croissance des affaires de vol de données personnelles, ont poussé les parlementaires à apporter une réponse à...

Dans un jugement du 4 mars 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné Éric Zemmour, son parti politique et le représentant légal de celui-ci pour violation des droits d’auteur des titulaires de droits d’extraits de films qu’il avait intégrés à sa vidéo de candidature à l’élection présidentielle. Le 30 novembre 2021, Éric Zemmour avait...

Selon le gouvernement, en France, lorsqu’un enfant est insulté, menacé, battu, bousculé ou reçoit des messages injurieux à répétition, il est alors possible de parler de harcèlement scolaire, au total, 5% à 6% des élèves en seraient victimes. Une récente étude de l’IFOP montre que ces violences auraient lieu majoritairement au collège (54%) mais elles...

La chambre sociale de la Cour de cassation est une nouvelle fois intervenue, dans un arrêt en date du 2 février 2022, afin de trancher la question du préjudice résultant de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Conformément à l’article L.2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice....

Les récentes sanctions prises ces derniers mois par les autorités européennes chargées de veiller à la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont l’occasion de s’intéresser aux mesures concernant les crypto-actifs qui sont désormais au cœur du futur dispositif européen de lutte contre le...

As we all very much aware by now, European Law has ceased to apply on January 1, 2021, within the borders of the UK. As a result, banking, financial and payment institutions, as well as insurance institutions, have lost the right to operate in the European Economic Area (EEA) and sell financial or insurance services...

France is upgrading its regulation on whistleblowers protection after a new law was passed on February 8, 2022, that further implements the Directive (EU) 2019/1937 of the European parliament and of the council on the protection of persons who report breaches of Union law. The recent law which notably contains several amendments to the French...

Dans une décision rendue le 8 février 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’une cession de marque et de dessins et modèles à titre gratuit constitue une donation qui doit être passée devant notaire sous peine de nullité. En l’espèce, deux personnes physiques avaient déposé des marques et des dessins et modèles. Leurs...

Le 31 décembre 2021, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a lourdement sanctionné Google, Facebook et Youtube pour leurs pratiques en matière de « cookies », ces traceurs numériques utilisés notamment pour envoyer de la publicité ciblée. La rapporteure relève que ces sites utilisent un procédé contraire à la loi, consistant à proposer un bouton permettant...

Inhérent au droit au respect de la vie privée, le droit à l’image est une prérogative dont toute personne physique est titulaire. Le droit de à l’image inclut notamment la captation, la conservation, l’utilisation et la reproduction de celle-ci. Au sein de l’entreprise, les salariés bénéficient de leur droit à l’image. De ce fait, l’employeur...

A l’occasion d’un contrôle fiscal, un inspecteur découvre qu’une SARL spécialisée dans les travaux électriques se fait payer des chantiers de la main à la main. Le liquide, parfois déposé sur le compte en banque, s’évapore ensuite dans la nature. Qui doit payer l’impôt correspondant à cette distribution occulte ? Le contrôleur en discute avec son...

Par un jugement du 21 janvier 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a jugé que la nouvelle publicité de la MAAF, dans laquelle les personnages déclament à plusieurs reprises « Rien à faire, c’est la maaf qu’il (elle) préfère » et « C’est la Maaf que je préfère » sans chanter l’air ou reprendre entièrement le texte de...

Dans un arrêt récent en date du 2 février 2022, une solution adoptée par la chambre sociale de la Cour de cassation appelle à la vigilance des employeurs dans les reproches formulés à l’encontre des salariés à l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation.  Explications. Pour rappel, en droit disciplinaire, un salarié ne peut être sanctionné deux...

La France souffre d’une pénurie de logements neufs destinés à la location. Le législateur s’efforce d’y remédier en empilant des dispositifs fiscaux incitatifs. Le « dispositif Scellier » est ouvert aux contribuables domiciliés en France qui ont acquis entre 2009 et 2012 un logement neuf ou en état de futur achèvement « à condition qu’ils s’engagent à le...

Au cœur des droits des salariés se situe la liberté d’expression, liberté fondamentale dont tout salarié jouit au sein de l’entreprise comme à l’extérieur. Pour rappel, l’employeur ne peut apporter de restrictions à la liberté d’expression de ses salariés qui ne seraient pas justifiées par la nature des tâches à accomplir, ni proportionnées au but...

Dans un arrêt rendu le 13 octobre 2021, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation consacre une exonération de responsabilité à l’égard du bailleur lorsque, mis en cause pour manquement à son obligation de délivrance, ce dernier n’avait pas été informé par le locataire de l’existence de vices découverts en cours de bail. ...

Dans un arrêt rendu le 5 janvier 2022, la 1èrechambre civile de la Cour de Cassation précise le point de départ de l’action en responsabilité du banquier pour manquement à son devoir de mise en garde. Le devoir d’alerter l’emprunteur des risques du crédit eu égard ses capacités financières, implique pour la banque de vérifier...

Après de long mois de négociations, l’accord professionnel modifiant la chronologie des médias a été signé le 24 janvier 2022 entre le Ministère de la culture et les professionnels du secteur audiovisuel et cinématographique. Ce nouvel accord a été signé, pour une durée de trois ans, par pratiquement toutes les organisations du cinéma (exploitants, producteurs,...

Le Trésor Public peut demander en justice la condamnation personnelle d’un dirigeant dont l’entreprise est dans l’incapacité de payer ses impôts (article L 267 du Livre des Procédures Fiscales). Le juge doit, pour le condamner, relever « des inobservations graves et répétées ». Mais selon la jurisprudence deux défauts de paiement de la TVA constituent un tel manquement....

La CAA de Douai vient de rendre un arrêt qui devrait sérieusement alerter les contribuables qui ont à la fois des revenus et des déficits professionnels.  Un contribuable exerce deux activités totalement distinctes : salarié d’une organisation, il exploite par ailleurs à titre individuel une entreprise de vinification. En 2014, son activité viticole est déficitaire et le...

Dans un arrêt récent, la chambre sociale de la Cour de cassation a consacré un motif inédit d’impossibilité de réintégration d’un salarié. Dans cette affaire, l’inspection du travail autorise le licenciement pour faute grave d’une salariée protégée. Saisi d’un recours hiérarchique, le ministre du travail annule l’autorisation de licenciement (pour défaut de motivation de la...

La loi du 30 décembre 2021 n°2021/1901 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs entend adapter le secteur du livre à la vente en ligne et au livre numérique. A cette fin, elle réforme la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, dite...

La Cour de cassation a précisé les modalités de calcul du rappel de salaire pour heures supplémentaires en cas d’annulation du forfait-jours. Faits et procédure : une salariée signe, lors de son embauche, un contrat de travail contenant une convention de forfait annuel en jours. Suite à la rupture du contrat de travail, elle saisit le...

Après « Baby Birkin », un NFT unique créé en collaboration avec le peintre Éric Ramirez, l’artiste digital Mason Rothschild se lance dans un nouveau projet intitulé « MetaBirkins » comprenant 100 déclinaisons du célèbre sac Birkin de la Maison de luxe Hermès disponibles sous forme de NFT. La Maison Hermès, qui n’a pas encore investi ce marché, dénonce...

Dans le silence du texte, cette question n’avait jamais été tranchée par la Cour de cassation. En pratique, elle peut avoir des conséquences notables, puisqu’au-delà d’un certain montant, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est soumise (pour partie ou en totalité) à cotisations sociales et à CSG/CRDS. Faits et procédure : Un salarié saisit...

En matière d’ impôt sur le revenu et d’’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la 3°année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Ce principe, posé. au premier paragraphe de  l’article L 169  du LPF souffre d’exceptions: dans certaines circonstances, le...

La Cour d’appel de Paris a condamné, le 10 septembre 2021, la société C8 à verser plus de 5,15 millions d’euros en considérant que l’offre de renouvellement de cette dernière pour la saison télévisuelle 2019/2020 comprenant la remise en cause des termes financiers des budgets de production, constitue une modification substantielle de la relation commerciale...

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (« QPC »), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution du cumul des sanctions prévues par le Code du travail et le Code de la Sécurité sociale en cas d’infraction de travail dissimulé. Les faits : Dans le cadre d’un litige concernant le travail dissimulé imputé à la...

Voilà quelques mois qu’a émergé en France un nouveau type de plateformes de livraison : on les appelle les quick commerces, start-ups de livraison de courses telles que Cajoo, Gorillas ou encore Flink. Ces applications sont spécialisées dans livraison de courses des produits similaires à ceux que l’on trouve dans les magasins de la grande...

Le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique a été adopté le 29 septembre 2021 suite à l’accord qui avait été trouvé par le Sénat et l’Assemblée nationale en commission mixte paritaire le 1er juillet 2021. Contexte. Retardé en raison de la crise...

A l’occasion du festival de La Rochelle, en présence de la ministre de la culture, la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) a signé le 17 septembre un accord sur les clauses-types dans les contrats conclus entre les producteurs audiovisuels et les auteurs. En application de l’article L. 311-5 du code du cinéma et...

Dans cette décision, le juge européen se prononce pour la première fois sur l’enregistrement d’une marque sonore en format audio. Les faits. En l’espèce, un requérant demande l’enregistrement comme marque de l’Union européenne d’une combinaison de sons produits à l’ouverture d’une canette de boisson gazeuse : le son d’ouverture suivi d’une seconde de silence puis d’un...

La Cour de cassation valide la possibilité pour une partie qui bénéficie d’une décision de justice favorable, de communiquer sur ladite décision. Les faits. La société JCB a engagé à l’encontre d’un concurrent, la société Manitou, une action en contrefaçon de ses brevets européens. Par ordonnance du 31 janvier 2019, le Juge de la mise...

Par une décision du 12 mars 2021, la Chambre des recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a jugé que le thème musical de James Bond constituait une marque sonore valable. En vertu de l’article 4 (1) du Règlement sur la marque de l’UE (2017/1001), peuvent constituer des marques de l’UE...

Par une décision du 7 juin 2021, Google a été sanctionnée pour abus de position dominante sur le marché des serveurs publicitaires pour éditeurs de sites web et d’applications mobiles par l’Autorité de la concurrence française, laquelle a prononcé une sanction de 220 millions d’euros. Par trois décisions antérieures, la Commission européenne avait déjà condamné...

Par une décision du 2 juin 2021, la Cour de cassation est venue préciser l’étendue du droit à l’image dont jouit toute personne en énonçant la possibilité de s’opposer à sa seule captation. En l’espèce, le magazine Lui dans son numéro daté du 19 juillet 2015 a publié une photographie d’un acteur américain, prise sans...

Par un arrêt du 19 mai 2021, la Cour de cassation rappelle une fois de plus que la propriété incorporelle sur une œuvre est indépendante de la qualité de propriétaire du support matériel de celle-ci, et rejette le pourvoi d’un co-auteur de planches originales de bandes dessinées formé sur le fondement des articles L. 111-3...

La société Moulinsart est le titulaire exclusif des droits d’exploitation de l’œuvre d’Hergé, et notamment les droits de reproduction, d’adaptation et de représentation de l’œuvre « Les aventures de Tintin », à l’exclusion de l’édition des albums. Cette société a découvert que l’artiste-peintre Xavier Marabout proposait à la vente sur son site Internet des peintures qui constituaient,...

Une question préjudicielle a été posée à la CJUE dans le cadre d’un litige opposant une société de gestion collective de droits d’auteur dans le domaine des arts visuels en Allemagne, à Stiftung Preußischer Kulturbesitz (SPK), la Fondation allemande du patrimoine culturel prussien. La Fondation exploitait une bibliothèque numérique dans laquelle étaient insérés des liens...

Le 16 mars 2021, la Cour d’appel de Paris a débouté de ses prétentions la société H&M qui contestait la loyauté d’une preuve adverse dans le cadre d’une action en contrefaçon de motifs de dentelle initiée par la société Dentelle Sophie Halette. En l’espèce, la société Dentelle Sophie Halette ayant pour activité la création, la...

Aux termes d’un arrêt du 4 novembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation invalide, sur le fondement de la protection des intérêts légitimes, une clause de non-concurrence considérant qu’elle était dépourvue de cause licite. En l’espèce, un salarié avait conclu avec son employeur une clause prévoyant le versement d’une indemnité équivalente à...

Par ordonnance de référé en date du 18 mai 2020, le Conseil d’Etat a enjoint à l’Etat de cesser de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect, à Paris, des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement. Le 18 mars 2020, le préfet de police de Paris avait institué un...

Dans un arrêt du 11 décembre 2019, publié au bulletin, la première Chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu’une société qui diffuse de la musique dans ses magasins sous licence « Creatives Commons » est soumise au paiement de la rémunération équitable dès lors que les conditions prévues à l’article L.214-1 du Code de...

When is the time to think about funding and restructuring? Funding is not a brick, it is the cement that holds the bricks together. Frequently, when called to assist and advise a party to a funding transaction, whether on the side of shareholders or directors of a company or on the side of investors, there...

Le bénéficiaire d’allocations d’aide au retour à l’emploi (droit aux allocations de chômage) qui est créateur d’entreprise peut solliciter deux formes d’aide à la création d’entreprise au plan national, dont l’une se substitue au versement de ses allocations de chômage. Le créateur d’entreprise qui en remplit les conditions peut ainsi obtenir, d’une part, une exonération...

The whole team at WAN is pleased to announce that the firm retains its leading position among French law firms in The Legal 500 EMEA (Europe and Middle East) 2020 Edition.

Les mesures relatives au paiement des charges des entreprises.

La création d'un fonds de solidarité.

Le fonctionnement interne des sociétés commerciales.

Les mesures relatives au financement des entreprises

Afin de juguler les effets de la crise liée à l'épidémie de COVID-19, la Banque Centrale Européenne (BCE) et la Banque de France ont annoncé la mise en œuvre de mesures de régulation du secteur bancaire, destinées à assurer la liquidité du marché interbancaire et à garantir le maintien des financements aux entreprises.

La présente note a pour objet de décrire les modalités de fonctionnement des juridictions pendant cette période de crise et d'exposer les règles applicables à l'introduction ou à la poursuite des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises devant ces juridictions.

Dans son « Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-306 en date du 25 mars 2020 », le gouvernement rappelle que la force majeure sera susceptible de s’appliquer aux contrats commerciaux. En droit commercial, les mécanismes de la force majeure, et plus récemment de la révision pour imprévision, permettent de modifier ou de rompre...

La donnée de santé est une notion large, qui regroupe aussi bien les informations relatives à une personne physique, comme son numéro de sécurité sociale, les informations obtenues lors d’un examen médical, les informations concernant la maladie d’une personne, mais également certaines données permettant de déduire une information sur l’état de santé de la personne....

Remarque : Le texte du projet de loi d’urgence adopté dimanche dernier en en commission paritaire mixte autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter et de renforcer le recours au chômage partiel pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, notamment « en adaptant de...

Un salarié peut-il faire jouer son droit de retrait ? Le ministère du Travail estime que dès lors que l’employeur a pris les mesures de prévention et de protection nécessaires, conformément aux recommandations du gouvernement, l’exercice de leur droit de retrait par les salariés devrait demeurer exceptionnel. Si tel n’est pas le cas cependant, le salarié...

L’employeur a une obligation de sécurité à l’égard de son personnel. L’article L 4121-1 du Code du travail prévoit qu’il doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique des travailleurs, parmi lesquelles des actions de prévention des risques, d’information et de formation des salariés et de mise en place d’une organisation et de...

Peut-on imposer le télétravail ? En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, l’article L 1222-11 du Code du travail autorise l’employeur à mettre en œuvre le télétravail sans l’accord des salariés[1]. La mise en place du télétravail dans ce contexte ne nécessite aucun formalisme particulier. Toutefois, il est préférable d’informer les salariés de...

Dans son « Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-306 en date du 25 mars 2020 », le gouvernement rappelle que la force majeure sera susceptible de s’appliquer aux contrats commerciaux. Le droit français prévoit déjà des mécanismes permettant de modifier ou de rompre les contrats en cas d’évènements particuliers. Le contexte actuel de...

Le Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt, dans un jugement rendu le 4 février 2020, a considéré qu’un intermittent du spectacle bénéficiait du versement de son salaire pour les jours travaillés et les congés afférents et devait être indemnisé du fait de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée d’usage (ci-après, le « CDDU« ) pendant...

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite « Loi PACTE » a introduit le concept de société à mission, c’est-à-dire d’une société commerciale dotée d’une raison d’être et tenue de poursuivre des objectifs sociaux et environnementaux dont l’exécution doit être vérifiée par un organisme tiers indépendant. Depuis le 3 janvier 2020, il est désormais possible d’adopter...

Le ministère de la Culture a publié le 19 décembre 2019 une recommandation visant à créer pour les artistes plasticiens un seuil minimum de rémunération pour l’exposition de leurs œuvres. En pratique, les expositions de ces œuvres sont rarement rémunérées, en violation du droit de représentation des artistes protégé par le code de la propriété intellectuelle.

Le 13 novembre 2019, le Gouvernement français a pris une nouvelle ordonnance relative au droit des marques (Ordonnance n°2019-1169 relative aux marques de produits ou de services ), suivie de son décret d’application le 9 décembre. Cette ordonnance est la transposition de la Directive 2015/2436 relative aux marques nationales et faisant partie du « Paquet Marques », adopté le 15 décembre 2015.

Par décision du 20 décembre 2019, la cour d’appel de Paris estime que la reprise d’un concept et d’une composition visuelle d’une campagne de sensibilisation animale par une association au bénéfice de ses propres causes, constitue des actes parasitaires. Elle considère que cette reprise tend à diluer et à parasiter le message sur la cause...

Dans une décision en date du 19 décembre 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que la fourniture au public par téléchargement, pour un usage permanent, de livres électroniques (« e-books ») d’occasion, relevait de la notion de « communication au public », et plus particulièrement de celle de « mise à disposition du public des œuvres des auteurs » de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement. En conséquence, cette mise à disposition est soumise à l’autorisation des ayants-droit au sens de la Directive 2001/29/CE.

Les 17, 20 et 21 janvier 2020, Hervé Oliel, associé spécialisé en droit fiscal, analysera une sélection de points clés de l’actualité fiscale (loi de finances 2020, loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, jurisprudence fiscale 2019…) lors des conférences "Lois de finances" organisées par le Centre de Gestion et l’Association Agréée Picpus (CGA et AGA Picpus).

Évènement

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Par un arrêt n°17-86.605 rendu le 25 octobre 2019, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a affirmé que l’absence de dépassement des limites admissibles de la liberté d’expression justifiait l’absence de condamnation à des réparations civiles pour injure publique.

En prévision des grèves attendues contre la réforme des retraites à compter du 5 décembre prochain dans les transports, quelles solutions s’offrent au salarié qui ne peut se déplacer sur son lieu de travail ? Aux termes de l’article L. 1222-9 du Code du travail, le télétravail est défini comme « toute forme d’organisation du travail...

Par arrêt en date du 18 septembre 2019 (n°18-12.446), la Cour de cassation est venue préciser les modalités d’information du salarié de la fin de son contrat à durée déterminée (CDD) de remplacement sans terme précis, aux termes de l’article L. 1242-7 du Code du travail. Le législateur confère à l’employeur la possibilité d’établir des...

La Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er octobre 2019 a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) relative à l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881. Cet article interdit, dès l’ouverture de l’audience d’une juridiction administrative ou judiciaire, l’emploi d’un appareil...

Le 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une deuxième décision sur l’interprétation de la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (https://www.wan-avocats.com/fr/la-portee-territoriale-du-droit-au-dereferencement-precisee-par-la-cjue/). Cette décision, rendue dans le cadre d’un...

Le 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision sur l’interprétation de la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Cette décision, rendue dans le cadre d’un litige opposant...

Dans une décision rendue publique par un communiqué de presse du 12 août 2019, l’Autorité de la concurrence a autorisé la création de la plateforme « Salto » par TF1, France Télévisions et M6. En juin 2018, ces sociétés annonçaient leur volonté de créer une entreprise commune ayant pour objet d’une part, la distribution de...

La loi n°2019-775 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été définitivement adoptée par le Parlement français le 23 juillet 2019. La France est ainsi le premier pays à transposer cette partie de la directive européenne n°2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit...

Saisie pour avis par les conseils de prud’hommes de Toulouse et de Louviers, la Cour de cassation s’est prononcée le 17 juillet 2019, en sa formation plénière, sur la compatibilité de l’actuel plafond indemnitaire institué par l’article L. 1235-3 du Code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les normes...

Par une décision du 28 mars 2019, « Mme G. c/ Musée du Louvre » n°1708973/5-2, le tribunal administratif de Paris est venu confirmer l’interdiction de photographier les œuvres des expositions temporaires décidée par le Musée du Louvre. Dans cette affaire, la requérante contestait l’interdiction de photographier les œuvres des expositions temporaires du Louvre, interdiction...

Les jeux vidéo ont récemment été au cœur de plusieurs contentieux relatifs au droit d’auteur. Aux Etats-Unis, en raison de la reproduction des tatouages du joueur de basket-ball Lebron James au sein du jeu NBA 2K, la société éditrice de ce jeu a été poursuivie par le tatoueur auteur de ces tatouages. En effet, l’autorisation...

Cass., crim., 10 avril 2019, n° 17-81.302 Par un arrêt important du 10 avril 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu que la publication d’un lien hypertexte vers une vidéo contenant des menaces de mort envers un fonctionnaire de police était constitutive de l’infraction pénale de menaces de mort à l’encontre...

Cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 12, 15 février 2019, n° 15/10833 Par un arrêt du 15 février 2019, la cour d’appel de Paris, sur renvoi de la Cour de cassation, maintient sa position en requalifiant en salaires les redevances perçues par le réalisateur artistique d’un phonogramme. Le réalisateur artistique doit être qualifié d’artiste...

Le 26 mars 2019, le Parlement européen a adopté, par 348 voix contre 274, la directive européenne réformant le droit d’auteur. Cette réforme entend adapter la législation européenne sur le droit d’auteur à l’ère du numérique et notamment à l’apparition des GAFA. Présentée par la Commission européenne en septembre 2016, cette réforme aux enjeux financiers...

Cass, civ. 1, 30 janvier 2019, n° 18-10.164 La première chambre civile de la Cour de cassation a retenu, dans un arrêt du 30 janvier 2019, que le fils adultérin d’Ossip Zadkine ne pouvait invoquer la loi du 3 décembre 2001 pour remettre en question la succession des œuvres de son père dévolue à la...

TGI de Pau, chambre correctionnelle, 12 novembre 2018 Par un jugement correctionnel du 12 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Pau a reconnu un internaute coupable d’injures publiques pour des propos tenus sur Facebook. A ce titre, le tribunal l’a condamné à une amende d’un montant de 1000 euros, et à 1000 euros...

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 Février 2019, n° 18-82.745 Dans un arrêt du 19 février 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le polémiste Alain Soral contre l’arrêt du 14 mars 2018 de la cour d’appel de Paris qui l’avait condamné pour diffamation publique et injure...

Décision de la CNIL n°SAN-2019-001 du 21 janvier 2019 Le règlement n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), unifie et renforce la protection des données à caractère personnel au sein de l’Union européenne. Depuis son entrée en vigueur, le 25 mai 2018, une trentaine d’entreprises se sont vu adresser une mise en...

TGI de Paris, ord. réf., 18 février 2019, B. Preynat c/ SAS Mandarin Production et a. Le nouveau film de François Ozon, « Grâce à Dieu », est bien sorti mercredi 20 février 2019 malgré le référé d’heure à heure tendant à obtenir la suspension de sa diffusion. Lundi 18 février, le Président du tribunal...

En négociations depuis des mois, la réforme européenne du droit d’auteur a fait l’objet, mercredi 13 février 2019, d’un accord provisoire entre la Commission, le Conseil et le Parlement européens. Afin de rééquilibrer les rapports entre les titulaires de droits et les plateformes en ligne, le projet introduit notamment deux mesures majeures : la création...

Lors de l’Assemblée générale du 19 juin 2018, la Sacem a décidé d’assouplir les règles de partage des droits d’exécution publique. Depuis le 1er janvier 2019, il est désormais possible de choisir le partage des droits d’exécution publique entre auteurs et compositeurs, en fonction de ce qui a été contractuellement convenu pour les droits de...

Après de longues négociations, l’accord modifiant la chronologie des médias a été signé le 21 décembre 2018 entre le ministre de la Culture et les professionnels du secteur audiovisuel et cinématographique. La chronologie des médias réglemente les fenêtres d’exploitation ouvertes à chaque type de média pour diffuser une œuvre audiovisuelle. Les textes définissent ainsi l’ordre...

Cass., soc., 3 octobre 2018, n° 16-19.836 Pendant plus de dix ans, l’action en résiliation judiciaire à l’initiative du salarié protégé, à l’instar de celle demandée par l’employeur, n’était pas admise (Cass. soc., 18 juin 1996, n° 94-44.653). Toutefois, la position de la jurisprudence a évolué grâce au développement de la prise d’acte de la...

C-310/17 Levola Hengelo BV/Smilde Foods BV La Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 13 novembre 2018 que la saveur d’un fromage ne pouvait pas bénéficier d’une protection par le droit d’auteur. L’affaire avait été transmise par les juridictions néerlandaises à la Cour de justice, chargée de préciser les contours de la notion...

Les nouvelles technologies, toujours plus innovantes, ont bouleversé les prestations en ligne, entraînant une modification de la consommation sur Internet. L’accès aux contenus culturels est désormais facilité et individualisé, que ce soit par le biais du streaming ou du téléchargement par exemple. Dans ce contexte de marché unique numérique, se pose la question de la...

Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-15.273 P+B Bien que la rupture conventionnelle manifeste une rupture du contrat de travail par consentement mutuel, les parties à la convention disposent d’un délai de douze mois, à compter de la date d’homologation de la rupture par le DIRECCTE, pour contester ladite convention devant les juridictions prud’homales. Dans...

Par un arrêt du 12 juin 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne a estimé qu’une marque consistant en une couleur appliquée sur une semelle d’une chaussure ne relève pas de l’interdiction d’enregistrement des formes (CJUE, C-163/16 ; Christian Louboutin et Christian Louboutin SAS/ Van Haren Schoenen BV). En l’espèce la société Van Haren exploitait...

Cass. soc., 16 mai 2018, n° 16-25.272 En vertu du droit commun des contrats, et notamment de l’article 1104 nouveau du Code civil (anciennement article 1134), au cours de l’exécution de son contrat de travail, le salarié est tenu à une obligation de loyauté et de fidélité. Cette obligation a notamment pour conséquence d’interdire au...

Cour de cassation, Civ. I, 21 mars 2018 Le 21 mars 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt précisant le régime de l’œuvre de collaboration (n°17-14.728). Au visa de l’article L.111-3 du Code de la propriété intellectuelle, la Cour de cassation a affirmé que « si le coauteur d’une...

Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-20.636 Lorsqu’un contrat à durée déterminée (CDD) est conclu afin de remplacer un salarié, il doit mentionner le nom et la qualification du salarié remplacé. (L. 1242-12 du Code du travail) A défaut, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée. Dans le cas d’espèce, une salariée avait...

Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-25.067 P+B Consécutivement à son licenciement pour faute grave, un salarié a saisi les juridictions prud’homales afin de contester le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail. En outre, le salarié revendiquait l’application d’une clause intitulée « droit de propriété intellectuelle » prévue dans son contrat de...

Le 20 avril 2018, Isabelle Wekstein, managing partner du cabinet, a dispensé un cours de propriété littéraire et artistique aux étudiants du Master 1 – Culture de l’école Sciences Po Paris. L’intervention d’Isabelle Wekstein s’inscrivait dans le cadre de l’enseignement « Droit de la culture, instrument de la politique culturelle » dirigé par David Kessler,...

Cass. soc. 28-3-2018 n° 16-27.641 Pour calculer la rémunération due aux salariés au cours des jours de réduction de temps de travail rémunérés, un employeur prenait uniquement en compte le salaire fixe. Plusieurs salariés ont saisi la juridiction prud’homale afin de voir inclue la part variable de leur rémunération dans le paiement des jours de réduction de temps...

Cass. Civ. 2e, 29 mars 2018, n° 17-16.873 A l’occasion d’une course pédestre à obstacles, une participante a été percutée par une autre concurrente non identifiée. Elle a alors sollicité la commission d’indemnisation des victimes d’infractions en vue de voir réparé son préjudice par le fonds de garantie (FGTI). Ne parvenant pas à obtenir réparation,...

Cass. Soc. 28 mars 2018, n° 16-26.013 La faute lourde requiert de la part du salarié l’intention de nuire vis-à-vis de l’employeur ou de l’entreprise et suppose la volonté du salarié de porter préjudice à l’employeur dans la commission du fait fautif. Elle prive ainsi le salarié de toute indemnité et l’expose au versement de...

Cass. soc., 14 févr. 2018, pourvoi n° 16-16.617 Suite à un accord sur l’aménagement des fins de carrière, une salariée a été placée en dispense d’activité en 2001 jusqu’à sa mise à la retraite en 2009. Dans l’intervalle, un décret est venu modifier le mode de calcul de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité de...

Par un arrêt du 16 février 2018, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a précisé l’application de l’article L.212-4 du code de la propriété intellectuelle (Cass., ass. plén., 16 fev 2018, P+B+R+I, n°16-14.292). Cet article dispose que « La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle...

Cass. 1ère civ., 7 mars 2018, n° 15-21.244 Un employeur a été condamné par une juridiction prud’homale à verser à un salarié la somme de 180.000 euros. Par la suite, les parties ont conclu un accord transactionnel aux termes duquel l’employeur s’est engagé à payer au salarié la somme de 72.000 euros et à lui...

The whole team at WAN is pleased to announce that the firm retains its leading position among French law firms in the 2018 edition of The Legal 500 Europe Middle East and Africa (EMEA). The firm has been recommended as a band 1 top-tier firm for its practice in the field of MUSIC. WAN is also...

Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 Le 21 mars dernier, le Conseil constitutionnel a validé la majorité des dispositions de la loi de ratification des Ordonnances Macron, tout en émettant une réserve sur le délai de contestation de deux mois applicables aux accords collectifs. Les Sages ont notamment censuré les articles suivants, adoptés...

Cass. Soc., 14 février 2018 n° 16-25.649 En vertu des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail, la commission arbitrale des journalistes professionnels est seule compétente pour statuer sur le montant de l’indemnité de licenciement due au journaliste professionnel justifiant de plus de quinze ans d’ancienneté. Ce dispositif présente un caractère tant...

Cour de cassation, Civ. 1, 14 février 2018 Par un arrêt du 14 février 2018 la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles le droit à l’oubli sur internet devait être mis en œuvre (Cour de cassation, Civ. 1, 14 février 2018, n°17-10.499). Cet arrêt anticipe l’entrée en...

Cass. Soc., 14 févr. 2018, n° 16-22.335 En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié de nationalité étrangère ne disposant pas d’un titre autorisant l’exercice d’une activité salariée en France, l’employeur s’expose à la condamnation au paiement d’une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire. (Art. L. 8252-2 du Code du travail)...

Cass. Soc., 31 janvier 2018, n° 16-47.886 En vertu de l’article L. 1225-4 du Code du travail, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, que ce soit pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre...

Cour d’appel de Toulouse, 4ème ch. – Sec. 2, arrêt du 2 février 2018 L’étendue de la protection de la vie privée du salarié sur son lieu de travail fait l’objet d’un contentieux important devant les juridictions prud’homales. Dans l’arrêt d’espèce, une salariée avait laissé ouverte, sur son poste de travail, sa session Facebook personnelle....

La loi 2018-84 du 13 février 2018, applicable dès le 15 février 2018, est venue créer un dispositif permettant aux salariés de faire don de leurs jours de repos non pris à leurs collègues proches aidants de personnes âgées ou dépendantes. Ce dispositif a été inséré à l’article L 3142-25-1 du Code du travail et...

Me Isabelle Wekstein, Associée fondatrice du cabinet, a livré à Paris Match son analyse de l’actuel conflit opposant Madame Laura Smet et Monsieur David Hallyday à Madame Laeticia Hallyday, dernière épouse du chanteur Johnny Hallyday. Dans une interview donnée au magazine Paris Match, Isabelle Wekstein a notamment rappelé le principe posé par l’article L212-2 du code de...

Par un arrêt du 17 janvier 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a remis en cause l’exception pour motif légitime qui était encore en vigueur en droit des marques français (Com., 17 janvier 2018, n°15-29.276). L’exception pour motif légitime venait tempérer le principe des articles L. 713-2 et L. 716-10 du Code...

Cass. Soc., 31 janvier 2018, n° 17-13.131 En vertu de l’article L. 1242-12 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit. Il s’agit là d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). C’est sur...

CEDH 18 janv. 2018, requêtes n° 48151/11 et 77769/13 Dans un arrêt du 18 janvier 2018, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a considéré que la lutte contre le dopage revêtait un intérêt général justifiant les obligations de localisation imposées à des sportifs ciblés, en vue de la réalisation de contrôles antidopage inopinés....

Cass. soc., 17 janv. 2018, nº 16-15.124 La convention de forfait est l’acte par lequel l’employeur et le salarié conviennent d’une durée du travail différente de la durée légale ou conventionnelle, sur la base d’un forfait établi en heures (sur la semaine, le mois ou l’année) ou en jours (sur l’année). La possibilité de recourir...

Après l’adoption du Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP) à l’échelle européenne, c’est au tour de la Turquie de se doter d’un nouveau texte encadrant le traitement des données à caractère personnel.   Le 30 décembre 2017, une loi encadrant le traitement des données à caractère personnel a été publiée au Journal Officiel...

Civ. 3e, 21 décembre 2017, n° 16-10.583 La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que la mise en œuvre de la clause résolutoire d’un bail ne pouvait résulter que d’un acte extrajudiciaire, autrement dit, de la délivrance préalable d’un commandement de payer par huissier de justice. En l’espèce, la juridiction d’appel...

Cass. Soc., 20 décembre 2017, n°16-25.251 La chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser les conséquences du défaut de mention de la date de conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD). En l’espèce, une salariée avait, au sein d’une même entreprise, conclu vingt-cinq CDD successifs entre novembre 1995 et août 2010. Par...

Le cabinet est récompensé dans les classements 2017 des meilleurs cabinets d’avocats français établi par le Magazine Décideurs. Cette année encore WAN Avocats apparaît au classement Médias et Entertainment et se voit récompensé dans les catégories suivantes : Musique – Incontournable Edition – Excellent Radio – Forte notoriété Presse – Pratique réputée Cinéma – Pratique réputée Luxe & Mode – Pratique réputée Audiovisuel – Pratique réputée Le...

Par un arrêt du 22 septembre 2017, la 2ème chambre du 5ème pôle de la Cour d’Appel de Paris a estimé que le dépôt de la marque « Pharrell » par un tiers était frauduleux car effectué dans l’intention de s’approprier la dénomination « Pharrell » et privait ainsi Pharrell Williams d’un signe nécessaire à la poursuite de ses...

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, pris en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, permet désormais aux entreprises d’organiser des élections professionnelles en vue de la mise en place d’un comité social et économique (CSE). Pour rappel, le CSE a vocation à remplacer l’ensemble des...

Com. 6 déc. 2017, F-P+B+I, n° 16-23.991 Dans le cas d’espèce, une société a confié à un gérant de portefeuilles un mandat de gestion portant sur une somme d’argent. Selon le mandat, l’objectif était « d’obtenir la valorisation du capital confié sans prendre de risque », selon une gestion prudente et en vue de l’obtention d’une performance...

Le 1er décembre 2017, la Commission Européenne a publié une recommandation aux détenteurs de Marques de l’Union Européenne et de Dessins et Modèles communautaires. Cet avis, émis afin de répondre à certaines interrogations liées au Brexit, émane de la Direction Générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et PME et a été contresigné par...

Cass. soc. 22 novembre 2017 n° 13-19.855 Conformément à la position de la CJUE, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 22 novembre 2017, que le licenciement d’une salariée motivé par son refus d’ôter son voile faute de clause de neutralité dans le règlement intérieur, est discriminatoire. La...

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, a modifié l’article L. 1235-2 du code du travail. Le décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017 précise la procédure applicable aux licenciements prononcés après le 17 décembre 2017. Désormais, l’employeur peut préciser les motifs de licenciement...

En principe, en cas de nullité d’un licenciement en raison d’une violation d’une liberté fondamentale ou d’un droit garanti par la Constitution, le salarié qui demande sa réintégration, a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, peu important qu’il...

A la lumière de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, la Cour de cassation est venue préciser la définition et la portée des offres et promesses de contrat de travail. Ainsi, la Haute juridiction définit une offre de contrat de travail comme l’acte par lequel un...

      L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, dite « Ordonnance Macron » modifie légèrement les règles relatives au licenciement économique. Voici quelques-unes de ces modifications. Assouplissements concernant le motif économique Tout d’abord, et s’agissant de la cause économique, son périmètre d’appréciation est...

La loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, permet d’apporter à ces différents acteurs une sécurité sur le plan juridique et social . Ainsi, cette loi vise à assurer une meilleure protection des sportifs durant leur carrière...

Dans un effort de transparence depuis près d’une décennie, d’abord avec le rapport Bonnell en 2008, puis avec le rapport Gomez de 2011, le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC) tente de clarifier les termes juridiques dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel.   Depuis l’aboutissement du « Protocole d’accord relatif à...

La loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a prévu la mise en place d’un dispositif d’ouverture de droits à la retraite spécifique pour les sportifs dit de haut niveau. En effet, l’article L 351-3 du Code de la sécurité sociale prévoit la possibilité pour ces derniers de...

Dans un arrêt du 7 juin 2017, le Conseil d’Etat a annulé la décision en date du 17 mars 2016 (n°16003396) de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en ce qu’elle considérait que le droit d’accès conféré aux personnes physiques par l’article 39 de la loi Informatique et Libertés est un droit personnel...

En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du Code du travail, l’indemnité de licenciement se calcule à partir d’un salaire de référence qui correspond, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit au douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, soit au tiers de la rémunération des...

  Dans un arrêt du 19 avril 2017 (n° 16-80.695), la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la condamnation d’une société de construction pour mise en danger d’autrui en raison de l’exposition des salariés à l’amiante. Une condamnation pénale relative à la problématique sanitaire et sociale des risques liés à l’amiante est singulière....

Le 7 février dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt réaffirmant le caractère fondamental du droit d’agir justice pour tout salarié. (Cass. soc., 8 février 2017, n° 15-28085) En l’espèce, un salarié embauché par la société Renk France en tant que contrôleur de gestion, avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire...

L’Union européenne ne s’est toujours pas dotée d’un système de protection des innovations techniques à effet unitaire sur l’ensemble de son territoire à l’image de ce qui existe pourtant déjà en matière de marques ou de dessins et modèles. En effet, si la procédure actuelle de délivrance de brevet européen permet aux titulaires de droits...

Le 29 mars dernier, la Première ministre britannique Theresa May a formellement notifié l’intention du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne, conformément à l’article 50 du Traité sur l’UE (TUE).La sortie du Royaume-Uni ne sera toutefois effective qu’une fois un accord de retrait négocié avec les institutions de l’Union Européenne (UE). A cet égard, en vertu...

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Entre les deux tours des dernières élections régionales, le maire de Châteaurenard a adressé aux citoyens de sa commune une lettre-tract pour les enjoindre à voter au second tour. Le lendemain, un conseiller municipal de Châteaurenard et membre du Front National a également adressé une lettre-tract aux mêmes habitants. Le maire de la commune, estimant...

(Cour de cassation, 2ème chambre civile, arrêt n°196 du 9 février 2017, n°15-24.037) Dans un arrêt en date du 9 février 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la responsabilité pour faute inexcusable ne peut être engagée qu’à l’encontre de l’employeur de la victime. En l’espèce, un salarié d’une société...

Fumer sur un plateau n’est pas forcément interdit Aux termes de l’article L. 3512-4 du code de la santé publique, sont interdits « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, des ingrédients définis à l’article L. 3512-2 ». Dans un arrêt daté 21 février 2017, la chambre criminelle...

Selon sa gravité, la faute commise par un salarié emporte des conséquences plus ou moins importantes. Elle ne justifie pas un licenciement si elle n’est pas sérieuse. Il revient ainsi au juge d’apprécier la gravité de la faute invoquée par l‘employeur. La faute lourde est celle qui est commise avec l’intention de nuire à l’employeur...

En vertu des dispositions de l’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle, peuvent constituer une marque verbale les dénominations sous toutes leurs formes telles que les mots, les assemblages de mots, les noms patronymiques et géographiques, les pseudonymes, les lettres, les chiffres et les sigles. Aux termes d’un arrêt récent, la Cour de cassation...

Le Compte Personnel d’Activité (CPA) a été instauré par la loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016, et est utilisable depuis le 12 janvier 2017. L’objectif du CPA est de faciliter la construction de parcours professionnels de plus en plus variés, qui se caractérisent par une hausse de la mobilité géographique, des changements de statut, de...

Une adresse IP correspond au numéro qui identifie chaque ordinateur connecté à Internet. Une telle adresse peut être « dynamique » autrement dit différente à chaque nouvelle connexion, ou bien être au contraire « statique ». C’est justement cette notion d’adresse IP dynamique que la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) est venue préciser dans son arrêt du...

La loi n°2016-1321 pour une République numérique, promulguée le 7 octobre et publiée au Journal Officiel le 8 octobre 2016, a pour objectif la mise en place d’un cadre nécessaire à la sécurité juridique afin de développer de manière efficiente l’économie numérique en France. Elle opère une transition vers une République numérique en consacrant notamment...

Aux termes d’un arrêt en date du 13 octobre 2016, la Cour de cassation rappelle que l’ouverture d’une enquête préliminaire, qui n’a pas pour effet de mettre en mouvement l’action publique, n’est pas un acte interruptif du délai de prescription des sanctions disciplinaires prévu à l’article L. 1332-4 du code du travail.Soc. 13 octobre 2016,...

Dans un jugement rendu le 5 octobre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a considéré que le fait de conditionner le versement du revenu de solidarité active (RSA) à l’accomplissement d’une activité bénévole, était illégal. En l’espèce, le conseil départemental avait approuvé le principe d’instaurer un dispositif de service individuel bénévole réalisé par les...

Dans un arrêt du 8 septembre 2016, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur les éléments devant être pris en considération afin d’établir si le fait de placer, sur un site Internet, un lien hypertexte renvoyant vers une œuvre protégée librement disponible sur un autre site internet, sans l’autorisation de son...

Aux termes d’un arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation a jugé au visa de l’article L 1226-2 du Code du travail que les propositions de reclassement faites à un salarié déclaré inapte n’ont pas à être nécessairement écrites.   En l’espèce, un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail...

L’arrêt de la Cour de cassation du 12 avril 2016 (Chambre commerciale, 12 avril 2016, n°14-29.414) a décidé que « Attendu que la protection conférée aux marques jouissant d’une renommée n’est pas subordonnée à la constatation d’un risque d’assimilation ou de confusion ; qu’il suffit que le degré de similitude entre une telle marque et...

La Cour de cassation a rappelé, aux termes d’un arrêt du 31 mars 2016, que la mutation d’un salarié, en application d’une clause de mobilité stipulée dans un contrat de travail, constitue un simple changement des conditions de travail. De ce fait, si le salarié refuse cette mutation, son licenciement est fondé et l’employeur peut,...

Par un arrêt en date du 23 mars 2016, la Cour de cassation rappelle que la violation des dispositions légales relatives au contrat à durée déterminée est de nature à porter atteinte à l’intérêt collectif de la profession.   En l’espèce, une salariée a été engagée par la Poste, dans le cadre d’une série de...

La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 16 mars 2016, que l’indemnité de licenciement due au salarié et prévue par le contrat de travail garde sa nature contractuelle, même si la base de calcul utilisée s’inspire d’un accord d’entreprise applicable au salarié. En l’espèce, le salarié réclamait à l’employeur le paiement d’une...

Aux termes d’un arrêt de cassation en date du 9 mars 2016, la Cour suprême censure, au visa des articles L. 1132-1 et L. 1133-1 du Code du travail et de l’article 6§1 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, un arrêt d’appel qui avait validé une mise en retraite anticipée pour pénibilité de...

L’exception de copie privée permet de reproduire une œuvre protégée par le droit d’auteur pour un usage strictement privé. En contrepartie, une redevance est due par les fabricants de supports d’enregistrement permettant la reproduction des œuvres à titre privé. Par la suite, cette redevance est reversée de différentes manières aux ayants-droit. L’article L. 311-5 du...

Les nombreux recours introduits par l’association Promouvoir depuis quelques années à l’encontre des visas d’exploitation des films délivrés par le Ministre de la Culture et de la Communication, et notamment récemment l’annulation des visas des films « Love » de Gaspard Noé et « Saw 3D Chapitre Final » par le Conseil d’Etat, ont conduit l’ancienne Ministre de la...

Aux termes d’une décision du 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel déclare que les dispositions du Code du travail relatives à la privation de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement d’un salarié pour faute lourde pour la partie correspondant aux congés payés acquis sur la période de référence en cours lors du...

Aux termes d’un arrêt du 27 janvier 2016, la Cour de cassation a jugé que le licenciement d’un salarié, pour absence prolongée ou absences répétées perturbant le fonctionnement de l’entreprise, est dépourvu de cause réelle et sérieuse si le salarié licencié n’a pas été remplacé définitivement sur le poste qu’il occupait.   En effet, conformément...

Dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12 février 2016 (n°15-08624), un particulier avait assigné la société Facebook France devant le Tribunal de grande instance de Paris afin d’obtenir la réactivation de son compte après avoir publié une photo sur son mur du célèbre tableau de Gustave Courbet « L’origine du monde...

Dans une décision du 26 janvier 2016 la Présidente de la CNIL, Isabelle Falque-Pierrotin, a mis en demeure les sociétés FACEBOOK INC et FACEBOOK IRELAND de se mettre en conformité avec la loi Informatique et Liberté sous trois mois.   La procédure a été rendue publique par la CNIL en raison de la gravité des manquements constatés...

La Cour de cassation a jugé que la réalisation d’un « audit » aux fins d’entretiens avec une salariée et de sondage sur des pièces comptables ou juridiques ne constitue pas un élément de preuve obtenu par un moyen illicite. En l’espèce, une comptable était suspectée par son employeur d’outrepasser ses fonctions en signant et...

La Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 19 janvier 2016 (Cass. Com., 19 janvier 2016, n°14-18.434) que dans le contexte particulier d’une « famille » ou une « série » de marques, l’usage d’une marque ne saurait être invoqué aux fins de justifier de l’usage d’une autre marque.   En l’espèce, une société...

Dans un arrêt du 15 décembre 2015, la Cour de cassation rappelle que le licenciement d’un salarié pour inaptitude est régulier, même s’il se base exclusivement sur les conclusions d’inaptitude du médecin du travail. En l’espèce, la salariée a été déclarée inapte à poursuivre son contrat de travail en raison des difficultés relationnelles avec l’ensemble...

La Commission européenne commence à évoquer les premières mesures de la réforme du droit d’auteur annoncée depuis plusieurs mois déjà. Dans la continuité de la création d’un marché unique du numérique, la volonté de la Commission est principalement de permettre aux européens de voyager avec leurs contenus en ligne. Ainsi, la proposition de règlement sur...

Aux termes de deux arrêts en date du 10 juin 2015, la Cour de cassation rappelle que le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ou sexuel ne peut pas être licencié pour ce motif ; sauf à être de mauvaise foi et connaître la fausseté des faits qu’il dénonce. Par ces arrêts, la Cour...

Dans un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 26 novembre 2015, les juges ont rappelé que l’autorisation portant sur le droit à l’image ne pouvait en aucun cas être tacite. Assis à côté d’une célébrité durant le tournoi de Roland Garros, un homme a été photographié à de nombreuses reprises par des...

Le droit des marques au sein de l’Union européenne est aujourd’hui encadré par deux textes : – la Directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008, qui détermine le cadre général du droit des marques  ; – le Règlement (CE) n°207/2009 du 26 février 2009 qui encadre le système de la marque communautaire. Ces textes n’ayant pas permis...

Un salarié demandait un rappel de salaire pour une période déterminée, avançant qu’il n’avait pas bénéficié des minimas conventionnels applicables aux cadres sous forfait-jours. De son coté, l’employeur faisait valoir qu’aucune convention de forfait n’avait été signée entre eux. Par un arrêt du 4 novembre 2015, la Cour de Cassation rappelle expressément que la convention...

Aux termes d’un arrêt rendu le 20 octobre 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation met l’accent sur l’importance de la lettre de rupture des relations contractuelles valant lettre de licenciement suite à une requalification de CDD en CDI, et permettant ainsi de déterminer la cause réelle et sérieuse du licenciement (Cass.soc., 20...

L’accord de « Safe Harbor » conclu entre les Etats-Unis et l’Union européenne autorise depuis 2000 plus de 4000 entreprises référencées dans cette sphère de sécurité à transférer des données personnelles vers les Etats-Unis. Néanmoins le 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne a invalidé une décision de la Commission européenne en date du...

Dans un arrêt rendu le 30 septembre 2015, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours formé par une société de droit polonais à l’encontre d’une décision de l’OHMI refusant l’enregistrement de la marque qu’elle avait déposée. POUR MEMOIRE – L’office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) est l’agence européenne en charge des...

Par une décision en date du 23 septembre 2015, la Cour fédérale d’Allemagne est venue trancher un litige relatif à la commercialisation de chocolats en forme d’ourson qui opposait les sociétés titulaires des célèbres marques « HARIBO » à « LINDT » depuis trois ans. A l’automne 2012, le chocolatier suisse Lindt & Sprünglin, avait...

Dans la nuit du 5 au 6 septembre 2015, l’œuvre de l’artiste plasticien Anish Kapoor a été vandalisée. Heurté, le sculpteur avait alors fait la demande expresse à la présidente de l’établissement public du Château de Versailles de conserver les inscriptions antisémites afin d’en souligner la gravité. Cette demande bien qu’inhabituelle avait été acceptée. Néanmoins...

Après saisie de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme l’assouplissement de la législation relative au droit de suite en France par un arrêt du 3 juin 2015. Prévu à l’article L122-8 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle, le droit de suite consiste en un...

Aux termes d’un arrêt daté du 3 juin 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer sa jurisprudence relative à la requalification du contrat de mission intérimaire en CDI (Cass. soc., 3 juin 2015, 14-17705). En l’espèce, une salariée avait été embauchée par une société afin d’effectuer diverses missions...

Lorsqu’un chèque est tiré sur un établissement de crédit et qu’il y est fait opposition, la banque n’a pas à vérifier la réalisation du motif d’opposition invoqué, mais seulement si ce motif est l’un de ceux prévus par la loi.   Ainsi en a décidé un arrêt de la Chambre commerciale du 16 juin 2015....

La diffamation est l’imputation d’un fait non avéré à une personne qui porte atteinte à son honneur et à sa considération. Son degré d’appréciation varie en fonction de la situation de son auteur. En effet, la jurisprudence prend en compte si la qualité de l’auteur de la diffamation, à savoir si c’est un particulier ou...

Le Tribunal de grande instance de Paris avait été saisi par 3 associations politiques sous la forme des référés à la suite du changement de dénomination de l’UMP. L’association Mouvement Républicain et Citoyen, l’association Fédération Nationale des Élus Socialistes et Républicain et l’association Génération Républicain, considéraient que le choix des termes « Les Républicains »...

Le syndrome d’épuisement professionnel lié à un trop plein d’activité, plus connu sous le nom de « burn-out », fait l’objet d’une lente démarche de reconnaissance en tant que maladie professionnelle. Ainsi, le 28 mai dernier, l’Assemblée Nationale a modifié par amendement le projet de loi sur le dialogue social et de l’emploi pour y...

Fan de la série télévisée « Plus belle la vie », Madame C. a créé, en 2004, le site Internet www.pblvmarseille.fr consacré au programme, et la page Facebook non officielle accessible depuis 2008 à l’adresse www.facebook.com/pblvmarseille. Elle entretenait alors des relations régulières avec la production de la série (Telfrance Série), détentrice des marques « PBLV...

Le décret n°2015-511 du 7 mai 2015 a permis de clarifier l’application du principe « silence vaut rejet » pour certaines procédures en matière de dessins et modèles, brevets et marques. Ainsi, le silence de l’administration dans les procédures suivantes vaudra décision implicite de rejet : • Enregistrement et de prorogation d’un enregistrement d’un dessin...

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question qui oppose la doctrine depuis longtemps. Depuis des années, de nombreux arrêts divergents ont statué sur la question épineuse de savoir si l’auteur ou ses ayants droits pouvait refuser d’insérer une œuvre dans le catalogue raisonné dudit auteur. Un arrêt de la Cour de cassation...

Par un arrêt en date du 18 mars 2015 , la Cour d’appel de Caen est venue réaffirmer l’illicéité de la décompilation de logiciels à des fins autres que celles d’interopérabilité et opérée sans le consentement des auteurs. Les faits de l’espèce sont les suivants : une société avait pour projet de mettre en œuvre...

Lorsque le plan de continuation d’une entreprise en difficulté arrive à son terme sans avoir fait l’objet d’une décision de résolution, le créancier recouvre son droit de poursuite individuelle à l’encontre de son débiteur. Telle est la solution dégagée par un arrêt du 8 avril 2015 de la chambre commerciale de la Cour de cassation....

La loi du 20 février 2015 a transposé la directive 2011/77/UE dite « durée des droits » et a étendu la durée de protection des droits voisins des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes de cinquante à soixante-dix ans, s’alignant ainsi sur la durée de protection en droit d’auteur. Cette loi a également prévu des...

Le cumul de poursuites pénales et administratives en matière boursière a été jugé non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, mercredi 18 mars. Dans le cadre du procès EADS, les personnes suspectées d’avoir participé à un délit d’initié invoquent le fait qu’elles ont déjà été poursuivies devant l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) pour...

Par un arrêt en date du 31 mars 2015, la Cour d’appel de Paris a réaffirmé la possibilité pour un signe d’acquérir un caractère distinctif par l’usage. En l’espèce, la société Showroomprivé.com avait assigné la société Vente-privée.com en annulation de la marque « VENTE-PRIVEE.COM » en raison de son défaut de caractère distinctif. La marque...

Porté par le besoin d’une modernisation de la procédure civile, le décret du 11 mars 2015 porte sur trois axes principaux : la résolution amiable des litiges, la simplification de la procédure civile et la communication par voie électronique. Changement le plus significatif, l’obligation de démontrer une tentative de résolution amiable d’un conflit permettra, tel...

Dans une ordonnance du 5 mars 2015, le tribunal de grande instance de Paris a considéré que la clause attributive de juridiction au profit des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie figurant dans les conditions générales d’utilisation de Facebook était une clause abusive. En l’espèce, un utilisateur de Facebook avait vu son compte...

Dans les tuyaux de la Chancellerie depuis de nombreuses années, la réforme du droit des obligations voit enfin le jour. Habilité à légiférer par voie d’ordonnance par la toute nouvelle loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures du 16 février 2015, le Gouvernement s’est réuni en Conseil des ministres le 25...

Par deux arrêts en date du 5 mars 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne a fermement affirmé que le taux réduit de TVA appliqué en France et au Luxembourg à la fourniture de livres numériques contrevient aux dispositions législatives européennes. Pour rappel, la France applique un taux réduit de 5.5 % de TVA...

La loi n° 2015-195 du 20 février 2015, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel a été publiée au Journal officiel du 23 février 2015. Cette loi a notamment pour effet la mise en conformité du droit français avec le...

Par un arrêt en date du 22 janvier 2015, la CJUE a tenté de définir un juste équilibre entre les droits et les intérêts des différentes catégories de titulaires de droits et ceux des utilisateurs d’objets protégés. En l’espèce, une société a commercialisé sur ses sites internet des affiches en papier reproduisant des œuvres de...

Dans un arrêt du 10 février 2015 (13-14.779), la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur les conditions de l’empêchement légitime résultant du secret bancaire et sur l’admission comme mode de preuve des messages écrits téléphoniques (short message service ou « SMS ») d’anciens salariés d’une banque. Dans cet arrêt, deux sociétés ont...

Mercredi 11 février 2015, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel s’est réuni en formation plénière et a rendu sa décision sur les nombreux manquements aux principes et aux règles de la communication audiovisuelle des médias dans la délivrance de l’information au public, durant les attentats terroristes de Paris en janvier dernier contre le journal Charlie Hebdo...

La Cour de cassation affirme dans un arrêt du 19 novembre 2014 qu’un écrit qui précise l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction constitue une promesse d’embauche obligeant le promettant envers le bénéficiaire. En l’espèce, deux personnes devaient créer une société civile de moyens. L’un des deux futurs associés avait rédigé et signé un...

Par un arrêt du 20 janvier 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme l’importance du critère de l’affectation des échanges entre Etats membres dans l’affaire dite « des carburéacteurs de La Réunion ». En décembre 2008, l’Autorité de la Concurrence condamnait quatre sociétés pétrolières à une amende de plus de 40M€ pour...

Le Code de la consommation imposait depuis 1993 aux organisateurs de jeux-concours de procéder au dépôt de celui-ci auprès d’un huissier : « Le règlement des opérations ainsi qu’un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d’un officier ministériel qui s’assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre...

Dans un arrêt du 21 janvier 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation impose à l’employeur qui dispense un salarié d’exécuter son préavis de licenciement de le dispenser de son obligation de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif de l’entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraire (Cass. soc., 21 janvier...

Au vu des récents évènements qui ont touché la France et plus particulièrement l’attentat visant la rédaction de Charlie Hebdo et ses journalistes, revenons sur les précédents jurisprudentiels consacrés aux caricatures du journal au regard de la liberté d’expression, droit fondamental notamment issu de l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du...

Par un arrêt en date du 12 décembre 2013 (Cass.soc.12 déc.2013, n°12-21.046), la Cour de cassation réaffirme que si l’employeur peut se faire assister lors d’un entretien préalable au licenciement, c’est à la condition que la procédure ne soit pas détournée de son objet. En l’espèce, une secrétaire médicale d’un cabinet de radiologie, licenciée pour...

La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises vient d’intégrer le Contrat à Durée Déterminée (CDD) à objet défini, jusque-là expérimental, aux articles 1242-7 et suivants du Code du travail. Il est précisé que le CDD à objet défini ne peut être conclu qu’avec des ingénieurs et...

Par un arrêt en date du 10 décembre 2014 (Cass. soc. 10 décembre 2014 n° 13-22.134 – n° 2298 FS-PB), la chambre sociale de la Cour de cassation admet qu’un salarié qui n’a pas obtenu le montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle puisse saisir le juge d’une demande en paiement d’un complément d’indemnité,...

La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rappeler dans un arrêt du 22 janvier 2015 les critères d’appréciation de la compétence du tribunal en matière d’atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins du droit d’auteur sur internet. En l’espèce, une agence d’architecture allemande avait rendu accessible depuis son site internet, des photographies...

Par un arrêt en date du 3 décembre 2014 (Cass. soc. 3 décembre 2014, n° 13-19815), la chambre sociale de la Cour de cassation admet que pour fonder un licenciement disciplinaire, un employeur puisse invoquer des fautes que le salarié aurait commises au cours de sa période d’essai, et ce même après l’expiration de cette...

Le 10 décembre 2014, l’accord entre le Conseil Permanent des Écrivains et le Syndicat National de l’Edition sur le livre numérique a été signé par les présidents Vincent Montagne (SNE) et Valentine Goby (CPE ) au Ministère de la Culture et de la Communication. La Ministre Fleur Pellerin en a signé l’arrêté d’extension, afin que...

Dans un arrêt en date du 13 novembre 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que les auteurs membres de la SACEM ne peuvent pas agir personnellement en défense de leurs droits patrimoniaux sauf carence de la SACEM. En l’espèce, dans le cadre de la production d’un feuilleton télévisé, un musicien...

Dans un arrêt en date du 19 novembre 2014, la chambre sociale de la cour de cassation énonce que le consentement du salarié suffit, indépendamment de tout formalisme, à rendre valide la rupture conventionnelle passée entre le salarié et l’employeur. En l’espèce, une salariée a été convoquée à un entretien préalable à sanction pouvant aller...

Par deux arrêts de rejet en date du 12 juin 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a retenu que la modification unilatérale du contrat de travail n’encourait pas la résiliation judiciaire dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à la poursuite du contrat de travail. Depuis un arrêt Herzberg (Cass. soc. 3...

Par un arrêt en date du 30 avril 2014 (n°12-35.219), la Cour de cassation a pu rappeler que la cession de l’entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de la procédure collective entraîne de plein droit le transfert des contrats de travail des salariés attachés à l’entreprise cédée, à moins que le plan de...

Par un arrêt en date du 11 mars 2014, la Cour de cassation vient de juger que la fixation du prix par un expert ne s’impose pas en cas de mise en œuvre d’une promesse unilatérale de vente de parts sociales ou d’actions librement consentie par un associé. Aux termes de l’article 1843-4 du Code...

La loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon améliore les dispositions qui y étaient déjà consacrés. Plusieurs articles de la loi du 11 mars 2014 clarifient ou complètent profondément le dispositif de lutte contre la contrefaçon et méritent à ce titre d’être soulignés. Cette loi est d’autant plus importante...

Les conventions de forfait en jours sur l’année permettent de rémunérer certains salariés sur la base d’un nombre de jours travaillés annuellement, laissant ainsi au salarié davantage de liberté pour organiser son emploi du temps. La chambre sociale de la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser que toute convention de forfait en...

L’arrêt de la Cour de cassation rendu le 22 janvier 2014 s’intéresse à la question de la juridiction territorialement compétente en cas de violation des droits patrimoniaux d’auteur en ligne. En l’espèce, un auteur compositeur et interprète a fait assigner, devant les juridictions françaises, une société autrichienne qui reproduisait sans autorisation ses œuvres musicales sur...

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question qui oppose la doctrine depuis longtemps. Depuis des années, de nombreux arrêts divergents ont statué sur la question épineuse de savoir si l’auteur ou ses ayants droits pouvait refuser d’insérer une œuvre dans le catalogue raisonné dudit auteur. Un arrêt de la Cour de cassation...

Bien qu’il soit énoncé aux termes de l’article L 1232-3 du Code du travail, que l’employeur doit indiquer au cours de l’entretien préalable les motifs de la décision envisagée, il n’est toutefois pas précisé si les pièces susceptibles de justifier la sanction doivent être communiquées à ce moment au salarié. Dans l’espèce ayant donné lieu...

La responsabilité du dirigeant social vis-à-vis des tiers n’est que très rarement retenue par les tribunaux. Ceci est justifié par le fait que la société fait écran entre ce dirigeant et celui qui, extérieur à la société le poursuit aux fins d’obtenir réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison de la faute que...

Dans un arrêt en date du 18 décembre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation énonce que l’usage intensif de l’Internet d’une entreprise par un salarié était constitutif d’une faute justifiant le licenciement et ce, alors même cet usage n’emporte pas de graves conséquences pour l’entreprise. Dans cette affaire, un salarié avait été...

La signature de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail avait pour objectif de « sécuriser les conditions dans lesquelles l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie » (article 12). Ainsi, si l’intention des...

L’articulation entre l’exercice des droits cédés par les artistes aux sociétés de gestion collective et ceux conservés par ces derniers a toujours été délicate. L’arrêt rendu le 11 décembre 2013 par la Cour de cassation (Civ. 1re, 11 décembre 2013, pourvoi n°11-22.031) l’éclaircit et apporte des précisions fort utiles sur la cession des droits de...

La contrepartie financière d’une clause de non concurrence a pour objet d’indemniser le salarié qui sera tenu après la rupture de son contrat de travail de ne pas exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Dans un arrêt en date du 15 janvier 2014 (Cass. soc. 15 janv. 2014, n°12-19472), la Chambre...

Le terme « cookie » désigne les informations qui sont stockées sur le disque dur d’un internaute par le serveur du site visité. Le cookie lui-même contient plusieurs éléments (le nom du serveur, un identifiant, la date d’inscription voire d’expiration) qui permettent notamment de cibler la publicité en fonction de l’historique de la navigation ou...

En vertu de l’article L 631-4 du Code de commerce, « l’ouverture de cette procédure(procédure de redressement judiciaire), doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation ». En outre, au regard...

La souscription d’une clause de non-concurrence par un associé ou actionnaire d’une entreprise qui est également salarié de cette même entreprise est une situation source de multiples questionnements pour les praticiens. Il arrive en effet qu’en poursuivant certaines opérations, une personne souscrive des clauses de non-concurrence à différents niveaux : au niveau d’une cession ou...

Après plusieurs années de procédure, Google a remporté une nette victoire face à la société des auteurs américains. Le récent dénouement a eu lieu le 14 novembre 2013 lorsque la Cour fédérale du district sud de New York a rendu sa décision très attendue dans l’affaire Google Books. En 2004, Google a développé un système...

Lorsque plusieurs artistes participent à une même représentation, ils peuvent conclure un contrat de travail commun, lequel sera alors revêtu de la signature d’un seul artiste à condition que le signataire ait reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat (C. trav ., art. 7121-7). Toutefois, le fait pour un des artistes d’avoir reçu mandat des autres,...

L’affaire présentée au Tribunal de Grande Instance de Paris était intéressante pour plusieurs raisons. D’abord, car la question de l’atteinte à la vie privée qui lui était soumise n’impliquait pas un organe de presse traditionnel mais un géant du référencement sur internet : Google. L’affaire présentait surtout un intérêt juridique : quelles étaient les conséquences...

Pour que l’écrit électronique soit recevable comme mode de preuve, il faut, conformément à l’article 1316-1 du Code civil que « puisse être dûment identifiée la personne dont il émane »et que cet écrit «  soit établi et conservé dans des conditions de nature à garantir l’intégrité ». Par ailleurs, l’article 1316-4 du Code civil précise que la signature électronique «consiste...

Si la protection par le droit d’auteur des pièces de théâtre originales ne fait pas de doute, celle des mises en scènes qui les accompagnent à de nombreuses reprises est une question plus délicate. L’intérêt de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 16 octobre 2013 est double : la Cour rappelle les...

Il n’est pas rare que les principes théoriques qui régissent le droit de la propriété intellectuelle soient nuancés par des positions jurisprudentielles dictées par les besoins de la pratique et notamment de la vie des affaires. L’équilibre doit-il être alors trouvé quitte à s’éloigner de la lettre du texte ? Telle était la question qui...

Trois artistes interprètes ont engagé la responsabilité des sociétés Culture Press et Emi music France sur le fondement de l’article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) après avoir découvert que plusieurs albums et compilations commercialisés en France reproduisaient sans leur autorisation les enregistrements de leurs prestations fixées en Jamaïque entre 1964 et 1985....

La Cour de cassation vient récemment de rappeler un principe bien ancré en matière de contrefaçon : c’est au prétendu contrefacteur qu’il incombe de prouver qu’il n’a pu accéder à l’œuvre dont on l’accuse de l’avoir contrefaite. En l’espèce, l’auteur d’un roman soutenait que plusieurs épisodes d’une série télévisée diffusée sur la chaîne France 3...

C’est un rappel important qu’a fait la Cour de cassation en rendant cet arrêt sur la prescription des actions en paiement des créances nées des atteintes au droit moral et aux droits patrimoniaux d’un artiste-interprète. En l’espèce, un chanteur soliste avait participé, en 1979, à une séance d’enregistrement de l’œuvre musicale « Just because of...

Le 19 juin 2013, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient alimenter la saga judiciaire des « Google suggest », fonctionnalité du moteur de recherche offrant des propositions en cours de saisie lorsqu’une requête est entamée par un internaute. En l’espèce, la Société Lyonnaise de Garantie poursuivait...

Un arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 26 juin 2013 nous informe quant à la validité d’une preuve résultant de l’utilisation du système de vidéo surveillance présent dans un magasin (Cass, soc, 26 juin 2013, n°12-16564). En l’espèce, l’employé d’un hypermarché, hors de son temps de travail, s’est approprié...

Un arrêt rendu le 19 juin 2013 par la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions quant à l’appréciation du caractère personnel des données intégrées dans le disque dur d’un ordinateur mis à la disposition d’un salarié (Cass. soc., 19 juin 2013, n°12-12.138). En l’espèce, une société exerçant une activité d’agence de...

Le 3 juillet 2013, la Cour de cassation s’est prononcée contre le mécanisme de propagation virale propre aux réseaux sociaux tels que Facebook, concernant notamment la campagne de publicité « Un Ricard, des rencontres » lancée en 2011 par la SA Ricard. Cette dernière avait créé, à cette occasion, une application mobile gratuite nécessitant un...

La Cour de cassation a rendu un nouvel arrêt dans le cadre de la tentative de prise de contrôle de la société LVMH sur la société Hermès. Les actionnaires familiaux de la société cotée Hermès international ont, par convention, apporté leurs titres à une holding. Cette opération était destinée à éviter les tentations, pour certains...

Par un arrêt en date du 20 mars 2013, la Cour d’appel de Bastia a rendu une solution intéressante relative aux critères de l’action en concurrence déloyale exercée par le titulaire d’un nom de domaine. En l’espèce, le 11 septembre 2009, Monsieur B. a acquis le nom de domaine ‘mariagesencorse.com’, exploité par la société Iris...

A l’occasion d’une action en contrefaçon, la Cour d’appel de Paris a, dans un arrêt du 17 octobre 2012, affirmé qu’un écrit n’était pas nécessaire s’agissant du contrat de louage d’ouvrage, et d’une manière générale, s’agissant d’un contrat de commande. Dans un arrêt du 21 novembre 2006, la Cour de cassation avait déjà estimé que...

En 1990, le groupe de musique GIPSY KINGS s’est formé, composé des frères REYES et BALLIARDO et de CHICO BOUCHIKI. En 1991, CHICO est évincé du groupe. Ce dernier a toutefois continué à utiliser la dénomination GIPSY KINGS, tout en créant un nouvel ensemble musical. De la même manière, les autres membres du groupe ont...

L’internationalisation des échanges économiques incite les entreprises à franchir les frontières dans leur recherche de fournisseurs ou de clients voire parfois à s’implanter directement à l’étranger. Ces éléments d’extranéité, qui peuvent prendre différentes formes, doivent être pris en compte lorsque interviennent des difficultés. La qualification de faillite internationale conduit, par exemple, à l’application d’un régime...

Le 29 janvier 2013, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant quant à la responsabilité du service publicitaire de GOOGLE, Google Adwords, dans une affaire de concurrence déloyale. En l’espèce, les sociétés COBRASON et HOME CINE SOLUTIONS sont deux sociétés indépendantes qui exercent la même activité, à savoir la vente de produits hi-fi...

Par cette décision en date du 7 mars 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de statuer sur le sort des services proposant de regarder en streaming les émissions de télévision sans l’accord des chaines titulaires des droits sur ces programmes. En l’espèce, des chaines de télévisions britanniques reprochaient à un site...

Lors du Midem 2013 à Cannes, la guerre n’était pas loin d’être déclarée entre les majors et You Tube, la plateforme américaine de vidéos en ligne. En effet, le Président d’Universal France, Pascal Nègre, a menacé de retirer ses vidéos si la publicité diffusée avant les vidéos clips ne revenait pas sur la plateforme. Du...

Le 8 février 2013 le conseil des Prud’hommes de Paris rend une décision qui vient bouleverser la jurisprudence en faisant application du droit du travail en milieu carcéral. En effet, rappelons que l’article 717-3 du code de procédure pénale a normalement vocation à s’appliquer pour la population carcérale, laquelle se trouvait donc exclue des règles...

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) conclu entre les partenaires sociaux, pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité et l’emploi, garantit de nouveaux droits sociaux pour les salariés. L’entrée en vigueur de ces dispositions est cependant subordonnée à leur transcription législative ou réglementaire. Un projet de loi transcrivant cet accord sera déposé...

Le 20 décembre 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant, notamment en ce qui concerne l’atteinte au droit moral en matière d’œuvrecinématographique. En l’espèce, Max Y avait écrit le scénario et réalisé un film muet intitulé « L’Etroit Mousquetaire ». Ilest décédé en 1925. Par un contrat...

Au moment du redressement judiciaire de plusieurs sociétés d’un groupe, cinq anciens salariés avaient constitué une SARL en vue de déposer une offre de reprise et de souscrire des parts sociales. Ladite SARL s’est portée acquéreur de l’intégralité des actifs du groupe. Par un jugement arrêtant le plan de redressement organisant la cession totale des...

En l’espèce, une société spécialisée dans la promotion et la vente sur internet a fait assigner le comparateur de prix Leguide.com. Elle lui reproché de faire bénéficier d’un référencement prioritaire certains sites e-marchands en contrepartie d’une rémunération. La Cour de cassation dans cet arrêt du 4 décembre 2012 confirme l’analyse retenue par la Cour d’appel...

Le 19 janvier 2012, le FBI procédait à la fermeture du site internet MegaUpload, à l’arrestation de sept dirigeants du site, dont son fondateur Kim DotCom, ainsi qu’à la « saisine » de plusieurs noms de domaines (selon la procédure américaine). Ce site permettait à ses utilisateurs de lire des données numériques -contenant des œuvres...

Le 25 septembre 2012, la Cour de Cassation a jugé que l’usage par deux sociétés commerciales de mots clés correspondant aux marques, au nom commercial et à la dénomination sociale d’une société concurrente ne présentait « aucun caractère répréhensible ». En l’espèce, la société IES, exerce sur Internet une activité d’achat et de vente de...

Un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 26 juin 2012 donne les clés supplémentaires à l’appréciation de la faute grave ayant entraîné un licenciement. Dans cette affaire, la société MATI’S avait licencié pour faute grave un de ses employés, « en raison de retard répétés, d’absences injustifiées, d’une attitude de blocage et d’un...

L’article L.136-1 du Code de la consommation dispose qu’en cas de contrat de prestation de services tacitement reconductible, le professionnel doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de la faculté de ne pas reconduire le contrat. À défaut de respect de cette...

Dans un arrêt du 6 décembre 2011, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la compétence territoriale des juridictions françaises en matière d’infractions commises sur Internet. La société Maceo reprochait à la société eBay d’avoir publié, depuis 2008, sur son site www.ebay.com, des annonces reproduisant sa marque « April 77 » sans son autorisation....

Un tiers peut-il invoquer la rupture brutale d’une relation commerciale établie afin d’obtenir réparation du préjudice qu’il subit par ricochet ? Dans son arrêt du 6 septembre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge par la positive sous la forme d’un attendu à portée générale : « un tiers peut invoquer, sur...

Le 15 janvier 2013, suite à une question prioritaire de constitutionnalité (Q.P.C.) posée par la société SFR, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du paragraphe II de l’article 6 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. La «...

Le licenciement pour faute grave, privative de toute indemnité de licenciement et de préavis, est nul dans le contexte particulier où le comportement agressif et injurieux salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été victime au sein de l’entreprise. C’est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du...

La justice américaine a ordonné jeudi 19 janvier la fermeture du site Internet MegaUpload, l’un des plus importants sites de téléchargement de fichiers au monde. Le FBI a expliqué que de nombreux fichiers audio et vidéo (films et séries) étaient disponibles sur ce site sans autorisation préalable des ayant droits. Ce site mettait à la...

Le 9 janvier 2012, la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) et Creative Commons, organisation à but non lucratif favorisant la diffusion et le partage des œuvres, ont annoncé la signature d’un accord portant sur la diffusion non commerciale d’œuvres musicales sous licences libres. En effet, depuis le 1er janvier 2012, auteurs,...

La Cour de cassation a accepté qu’un salarié licencié puisse se servir d’un compte rendu d’évaluation positive pour appuyer sa demande de contestation de son licenciement pour insuffisance professionnelle. En l’espèce, la lettre de licenciement mentionnait un certain nombre de griefs  (négligence dans la gestion du temps de travail, absences répétées, injustifiées ou non autorisées,...

Depuis le 1er janvier 2012, les films publicitaires à la télévision doivent respecter une nouvelle recommandation technique qui vise à améliorer le confort d’écoute du téléspectateur et à homogénéiser l’intensité sonore des programmes et des messages publicitaires. Cette recommandation fait suite à la saisine des organisations représentant l’interprofession publicitaire (AACC, UDA et SNPTV) soutenues par...

La filiale du géant Google, la société YouTube, a signé le 25 novembre 2010 un accord avec trois sociétés de gestion collective, la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques), la SCAM (Société civile des auteurs multimédia) et l’ADAGP (Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques) afin de permettre aux internautes de visionner...

L’arrêt rendu le 1er juillet 2010 par la Cour de cassation vient clore le contentieux sordide relatif à la publication de photographies d’Ilan X, qui avait été torturé et tué après trois semaines de séquestration. Les photographies, qui avaient été envoyées à sa famille pour motiver leur demande de rançon, représentaient la victime bâillonnée, l’ensemble...

Cet arrêt revient sur la portée de la responsabilité du producteur dans la chaîne de contrats audiovisuels. La question soulevée devant la Cour de cassation était de savoir dans quelles conditions le cessionnaire des droits d’exploitation d’une œuvre audiovisuelle (le producteur), peut engager sa responsabilité à l’égard des auteurs de cette œuvre, au titre de...

Dans deux arrêts rendus le 19 novembre 2010, la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, s’est prononcée sur les conditions dans lesquelles les représentants statutaires des SAS pouvaient déléguer leur pouvoir de licencier. Le débat portait sur le point de savoir si les dispositions de l’article L 227-6 du code de commerce limitaient aux...

Dans son arrêt du 13 octobre 2010, le pôle 5 de la première chambre de la cour d’appel de Paris confirme, une nouvelle fois, l’application du statut d’hébergeur à Dailymotion. Comme dans sa décision du 14 avril dernier, la cour d’appel de Paris explique les raisons pour lesquelles le mode de financement des sites du...

Suite à une demande de décision préjudicielle espagnole, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient préciser la notion de « compensation équitable » dans son arrêt rendu le 21 octobre 2010. Il s’agit pour elle d’une compensation financière qui n’est que la contrepartie du préjudice « potentiel » – mais pas « minime...

Le Tribunal de grande instance de Paris a été amené pour la première fois à mettre en oeuvre la réglementation applicable aux jeux en ligne, telle qu’elle résulte de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 modifiée. Suite à la découverte de l’existence du site de la société Stan Gibraltar,http://www.stanjames.com, société ne figurant pas sur...

Quelle est l’assiette de calcul des dommages intérêts dus à un artiste-interprète dont le contrat d’enregistrement exclusif a été abusivement rompu par son producteur ? C’est à cette question qu’a répondu la Chambre sociale, le 1er juillet 2009 (Cass. Soc., 1er juillet 2009, EMI Music France c/ B. Beausir). En l’espèce, la société productrice de disque...

Par une Ordonnance de référé du 08 janvier 2010, le Tribunal de grande instance de Paris vient de condamner la société TF1 Films production, les auteurs du film « Le syndrome du Titanic » et plusieurs autres sociétés, pour contrefaçon de droit d’auteur. En l’espèce, l’auteur de trois courts métrages reprochait aux défendeurs la reproduction...

Le 18 décembre 2009, le Tribunal de grande instance de Paris (Tribunal de grande instance de Paris, 3èmeChambre, 2ème Section, 18 décembre 2009) a condamné la société éditrice du célèbre moteur de recherche pour contrefaçon de droits d’auteur. Plusieurs société d’éditions reprochaient à Google, via son services Google Books, de numériser, référencer et mettre à...

Par un jugement en date du 3 novembre 2009, (Tribunal de grande instance de Paris, 7ème Chambre, 1ère Section, 3 novembre 2009), le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la compagnie d’assurance Cardif à restituer l’intégralité des sommes versés (soit prés de 14 millions d’euros) par quatre de ses assurés en raison de...

Le 2 décembre 2009, la deuxième chambre de la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt sur la question de la compétence des juridictions françaises en matière de contrefaçon en ligne. Rappelons qu’en la matière, la quatrième chambre de la Cour d’appel de Paris a développé le critère du lien suffisant, substantiel ou significatif....

Depuis les lois du 29 octobre 2007 et du 4 août 2008, les Tribunaux de Grande Instance ont compétence exclusive pour connaître de l’ensemble des litiges en matière de droit d’auteur. La publication du décret du 9 octobre 2009, énumérant les Tribunaux territorialement compétent, a donné une tournure définitive à cette compétence exclusive : désormais,...

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant sur le harcèlement moral le 10 novembre 2009 (Cass. soc. 10 nov. 2009, n° 08-41.497 P+B+R). En l’espèce, une salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, pour harcèlement moral (notamment). Les juges du...

Dans une décision du 6 novembre 2009, le Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence a reconnu Pierre Vasarely seul titulaire du droit moral de l’ensemble de l’oeuvre de l’artiste d’origine hongroise, mort de 15 mars 1997. Il a rendu sa décision avec effet rétroactif au 15 mars 1997, date du décès du peintre. Il a, par...

Un jugement intéressant rendu le 03 novembre 2009 par la 3ème chambre du tribunal de grande instance de Paris a statué sur le sort d’une œuvre de commande publicitaire. En 1975, un auteur a composé sur commande un thème musical pour un jingle publicitaire (devenu célèbre depuis). Il a déposé à la SACEM trois bulletins...

Un jugement du TGI de Paris en date du 3 septembre 2009 (TGI Paris, 31è ch., 3 sept. 2009, Société civile des producteurs de phonogrammes et a. c/ Jean-Louis et Benot T.) a condamné les responsables du site de musique radioblog.fr pour contrefaçon. Le site internet exploitant le logiciel – Radioblog – mettait à la...

Le Conseil Constitutionnel a, dans une décision rendue le 22 octobre 2009 (Cons. const. 22 oct. 2009, n° 2009-590 DC), partiellement censuré la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Sur tous les articles soumis à l’examen du Conseil, seul l’article 6 II a été déclaré contraire à...

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 14 octobre 2009 est intéressant à deux points de vue. Tout d’abord, il est question du monopole d’exploitation commerciale des manifestations sportives par leur organisateur, y compris sur les paris en ligne, prévu par l’article L. 333-1 du code du sport. En l’espèce, la société organisatrice de...

Par la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 dite de « lutte contre la contrefaçon », le législateur a introduit une rédaction de l’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle susceptible de controverses. Il était en effet possible, selon l’interprétation choisie, de considérer que seuls les tribunaux de grande instance pouvaient connaître...

Une question a été posée au Ministre de la culture et de la communication au sujet du paiement de redevances à la SACEM par les établissements de santé (hôpitaux, maisons de retraites ou établissements médico-sociaux) pour la diffusion musicale dans les parties communes et dans les chambres des patients. Le Ministre a rappelé que ce...

La durée du monopole d’exploitation des artistes-interprètes est plutôt courte puisque l’interprétation tombe dans le domaine public cinquante ans après sa réalisation (selon un point de départ qui peut varier, cf art. L. 211-4 CPI). Il en résulte qu’un artiste-interprète ayant eu une longue carrière assiste, de son vivant, à la chute de ses interprétations...

En 1998, SFR a déposé la marque « Texto, dites-le en toutes lettres, dites-le texto » et en 2001, la marque Texto. La société One Texto, spécialisée dans l’envoi de publicité par SMS, a de son côté déposé son appellation sociale en tant que marque. SFR l’a alors mis en demeure de cesser toute utilisation...

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 23 juin 2009 indique que le dépôt du signe « 29 », qui porte atteinte aux intérêts publics, est frauduleux. Si de nombreuses décisions du fond ont été rendues à propos de l’utilisation frauduleuse du nom de communes, la Cour de cassation n’a,...

La société Directannonces spécialisée dans la compilation d’annonces immobilières de particuliers sur internet pour les revendre à des professionnels vient d’être condamnée à 40 000 euros d’amende. Cette sanction a été prononcée par la formation contentieuse de la CNIL, le 26 février 2009, qui a jugé déloyaux les modes opératoires de la société. En l’espèce,...

En décembre 2003, Ludwig Schokolade, une chocolaterie allemande, a présenté une demande en nullité de la marque communautaire constituée par la forme tridimensionnelle de la barre chocolatée BOUNTY. Le TPICE a jugé et rappelé, dans sa décision du 8 juillet 2009 que pour qu’une marque tridimensionnelle, constituée simplement par la forme du produit, puisse être...

Le jugement du TGI de Paris du 30 avril 2009 récemment publié au PIBD alimente un courant qu’on pourrait appeler la “jurisprudence des têtes“ en jugeant une nouvelle fois que la représentation d’un visage ne peut être déposée à titre de marque. En l’espèce, c’est la tête de la célèbre Barbie de Mattel qui est...

C’est en effet ce qu’à décidé le Tribunal de Grande Instance de Paris le 20 février 2009 s’agissant de la bible d’une émission de télévision consacrée à la voyance. Les demandeurs avaient poursuivis en contrefaçon les producteurs et le diffuseur d’une émission qui reprenait le scénario d’une émission écrite par les demandeurs dont la bible...

La société Warner France vient de faire parvenir à plusieurs sites français, tels que Frigorifix, Sub-way, ou encore Alconis, un mail les mettant en demeure de stopper leurs activités illicites de sous titrage français des œuvres dont Warner détient les droits. Le département anti-piraterie de Warner entend donc s’attaquer à la pratique, devenue aujourd’hui courante,...

Le 17 avril 2009 le Tribunal de Stockholm a condamné à un an de prison ferme pour complicité de violation des droits d’auteurs, les responsables du site internet The Pirate Bay, l’une des plus importantes plateformes de téléchargement illégal de Suède et au Monde. C’est la première fois que des responsables sont ainsi condamnés à...

Après la conclusion d’un accord avec Dailymotion, c’est avec Youtube que la SACEM cherche à négocier depuis 2007. Elle lui impose aujourd’hui un délai de deux mois pour parvenir à un accord visant à contraindre Youtube de reverser à la SACEM un pourcentage de ses recettes publicitaires totales perçues, ce à quoi Youtube répond qu’il...

Le 10 avril 2009, le TGI de Paris a jugé que l’hébergeur d’un site internet commet un acte de contrefaçon lorsqu’il ne s’oppose pas à la remise en ligne d’un contenu précédemment dénoncé comme illicite et déjà retiré à ce titre. En l’espèce, Dailymotion, dont la fonction se « limite à la fourniture d’une technologie de...

Sur proposition du commissaire Européen chargé du Marché Intérieur, Charlie McCreevy, la durée des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes pourrait être allongée. Cette idée a été reprise dans un projet de directive en date du 16 juillet 2008, et portant la durée des droits de cinquante à quatre vingt quinze ans. La...

La Cour de Cassation vient de réaffirmer, dans un arrêt du 13 janvier 2009, le pouvoir accordé aux agents assermentés de la SACEM de constater les actes de contrefaçon commis sur l’Internet, d’identifier et de poursuivre l’internaute contrefacteur Dans cette affaire, un agent assermenté de la SACEM ayant constaté des actes de contrefaçon, avait réussi...

La Cour de Justice des Communautés Européennes s’est prononcée le 29 janvier dernier à l’occasion de l’arrêt Sony Music Entertainment c/ Falcon Neue Vertrieb Gmbh sur le durée de la protection des droits d’auteur et des droits voisins, telle que prévue par la directive 2006/116/CE du 12 décembre 2006. La question qui lui était soumise...

La première chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée le 11 décembre dernier sur les modalités de la rémunération dans le cadre de l’exploitation de l’image d’un mannequin. Dans les faits de l’espèce, un mannequin avait consenti pour 300 euros, à une société , une séance de photos, et avait conclu un contrat...

Depuis mai 2008 la société WIZZGO mettait à la disposition des internautes, via son site internet et le téléchargement d’un logiciel (iwizz), un système de magnétoscope en ligne, leur permettant d’obtenir gratuitement la copie des programmes diffusés sur les chaines de T.N.T. La société a été assignée par les sociétés du groupe M6, NT1 et...

L’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Rennes le 23 juin 2008 apporte une contribution intéressante quant au rôle joué par la CNIL dans le processus de répression des auteurs d’infraction sur internet. Rappelons que l’article 25-1-3° de la loi Informatique et Liberté du 6 février 1978 dispose que la CNIL doit donner son autorisation...

La société REED BUSINESS INFORMATION édite et publie la revue « STRATEGIE » spécialisée dans le marketing, la communication et les médias. La société NIUEWBOURG GROUP exploite la marque « Stratégie et décision » et est spécialiste notamment de la diffusion d’informations dans le domaine de l’aide à la décision et de l’informatique décisionnelle. La...

L’article 5 de la loi du 25 juin 2008 (JORF n°0148 du 26 juin 2008) modifie l’article 1237-11 du Code du travail qui dispose que « l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ». La rupture conventionnelle est alors exclusive du licenciement...

Le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour connaître de la reproduction sans autorisation des toiles de Hernan Gazmuri sur le site du musée des beaux-arts du Chili. Plusieurs toiles de Hernan Gazmuri étaient représentées sans autorisation des héritiers du peintre sur un site internet édité par le Musée National des Beaux-Arts, accompagnés...

Dans un arrêt du 19 juin 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que c’est à juste titre que la Cour d’appel de Paris n’avait pas eu à mettre préalablement en cause les hébergeurs du site négationniste incriminé avant d’ordonner aux fournisseurs d’accès d’en bloquer l’accès. Diverses associations de lutte...

L’article 2 de la loi du 25 juin 2008 (JORF n°0148 du 26 juin 2008) modifie principalement la durée de la période d’essai du contrat de travail. Elle est aujourd’hui de deux mois pour les ouvriers et employés, de trois mois pour les agents de maîtrise et de quatre mois pour les cadres. Elle peut...

L’article 6 de la loi du 25 juin 2008 (JORF n°0148 du 26 juin 2008) crée un nouveau type de CDD dit « à objet défini » dont l’échéance est la réalisation de cet objet. Ce contrat est conclu, pour le recrutement d’ingénieurs et de cadres, pour une durée minimale de 18 mois et une...

Un récent jugement du 21 décembre 2007, du Tribunal de grande instance de Paris, est venu rappeler que « la remise de photographies à une agence aux fins d’exploitation est constitutive d’un contrat de dépôt qui met à la charge du dépositaire une obligation de restitution ». En l’espèce l’agence de presse photographique, qui avait...

Un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 26 septembre 2007, vient parfaitement illustrer les difficultés de mise en œuvre du respect de l’intégrité de l’eouvre et du droit de paternité en cas de reproduction sur Internet d’œuvres protégées par le droit d’auteur. En l’espèce, une personne avait crée un site Internet diffusant...

En 2002, l’association Greenpeace avait lancé deux campagnes sur Internet contre les politiques environnementales d’Esso et d’Areva. Dans le cadre de ces campagnes, elle avait parodié leur logo en faisait apparaître dans leur ombre une tête de mort ou un poisson à l’aspect maladif. Esso et par la Société de participations du Commissariat à l’énergie...

Dans son ordonnance de référé du 26 mars 2008, le juge a condamné le responsable du site Fuzz.fr, pour la publication d’une brève sur la vie privée du comédien Olivier Martinez assortie d’un lien renvoyant vers un article plus complet diffusé sur un autre site. Le tribunal a estimé qu’en raison de son fonctionnement, Fuzz.fr...

La Cour de Cassation vient de rejeter le pourvoi formé par la Société Vortex, propriétaire de la radio Skyrock, et de la condamner à verser la somme de 160.000 euros à la Société British Sky Broadcasting. Cette décision fait suite à l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait interdit à Vortex d’utiliser le...

Dans une décision du 13 mars 2008, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a estimé qu’un délai de quatre jours entre le moment de la notification et celui du retrait du contenu illicite n’était pas conforme aux exigences de l’article 6 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui dispose les hébergeurs...

Le 27 février 2008, la Commission européenne a infligé une amende de 899 millions d’euros à Microsoft pour ne pas avoir rempli les obligations qui lui incombaient en vertu de la décision de la Commission de mars 2004, avant le 22 octobre 2007. Pour rappel, le 23 mars 2004, la Commission européenne avait condamné Microsoft...

Le défilé de mode, pris dans son ensemble, est élevé au statut d’œuvre de l’esprit par l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 février 2008. Le titulaire des droits bénéficie ainsi des prérogatives du droit d’auteur. Il s’agissait en l’espèce de trois photographes accrédités pour couvrir les défilés de prestigieux...

Dans son arrêt en date du 1er février 2008, la Cour d’appel de Paris a considéré que la société Google jouait un rôle actif dans la mise en œuvre du service publicitaire Adwords. Pour la Cour « le fait ici incriminé n’est pas le choix par les annonceurs d’un signe déposé à titre de marque...

Jusqu’à présent, en dépit de quelques décisions isolées, les tribunaux condamnaient systématiquement les journaux qui n’avaient pas pris la précaution de flouter les marques de tabac. Mais la Cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt qui semble être un revirement de jurisprudence dans l’application de la Loi Evin aux photos de presse. En l’espèce,...