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20 mars 2015

Annulation sans équivoque de la clause attributive de compétence des conditions générales de Facebook

Dans une ordonnance du 5 mars 2015, le tribunal de grande instance de Paris a considéré que la clause attributive de juridiction au profit des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie figurant dans les conditions générales d’utilisation de Facebook était une clause abusive.

En l’espèce, un utilisateur de Facebook avait vu son compte désactivé par la firme de Palo Alto suite à la mise en ligne d’une image du tableau « L’origine du monde » de Courbet.

Sur la question relative à la compétence des tribunaux français pour connaître de ce litige, l’utilisateur de Facebook a invoqué que la clause attributive de juridiction prévue dans les conditions générales du réseau social ne pouvait lui être appliquée car elle devait être considérée comme une clause abusive au sens des articles L 132-1 et suivants du Code de la consommation.

En effet, la législation sur les clauses abusives prévue par le Code de la consommation considère qu’une clause établie entre un professionnel et un non-professionnel qui produit un déséquilibre significatif entre les parties doit être considérée comme abusive.

Le tribunal de grande instance de Paris a considéré que cette clause attributive de compétence au profit de la Californie obligeait l’utilisateur de Facebook à engager des frais trop importants au regard de l’enjeu économique du litige. En effet, les juges ont décidé que «les difficultés pratiques et le coût d’accès aux juridictions californiennes sont de nature à dissuader le consommateur d’exercer toute action devant les juridictions concernant l’application du contrat et à le priver de tout recours à l’encontre de la société Facebook Inc. ».
Par conséquent, ils ont déclaré que cette clause devait être réputée nulle et non écrite.

Cette solution n’est pas nouvelle et avait déjà été adoptée par la Cour d’appel de Pau dans une décision du 23 mars 2012. Le Tribunal de grande instance de Paris la confirme et la justifie très clairement.

Une solution similaire devrait être retenue par les tribunaux français pour les litiges relatifs à d’autres réseaux sociaux comme Twitter et Linked In dont les conditions générales d’utilisation prévoient respectivement une clause attributive de compétence au profit des tribunaux de San Francisco et de Santa Clara en Californie.