Réponse négative fournie sans ambiguïté par la Cour de cassation Une salariée est licenciée pour faute grave, en raison de faits de harcèlement moral. Elle saisit la juridiction prud’homale afin de contester son licenciement, dont elle estime que le motif, invoqué dans la lettre, est imprécis. Au soutien de sa demande, elle avance notamment le...

Dans un arrêt en date du 13 octobre 2022, la Cour d’appel de Versailles est revenue sur sa position concernant la question de savoir si l’appréciation de l’originalité d’une création doit faire l’objet d’une fin de non-recevoir soulevée devant le juge de la mise en état ou doit être examinée au fond par le Tribunal. ...

Questions-Réponses du ministère du Travail relatif à l’activité partielle Alors que de nombreuses stations-essences sont toujours sous tension, le ministère du Travail a, le 12 octobre dernier, mis à jour son Questions-Réponses relatif à l’activité partielle. Il prévoit désormais que les entreprises peuvent solliciter le bénéfice de ce dispositif en raison des difficultés d’approvisionnement en...

La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, dite loi « Rixain », s’inscrit dans la continuité de la loi Copé-Zimmermann du 27 janvier 2011 imposant des quotas de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance, et franchit une étape supplémentaire en matière d’égalité femmes – hommes. Son article 14 instaure en effet une obligation de...

La saga aura duré plusieurs années. Face à la fronde de diverses Cours d’appel – qui ont écarté l’application du barème Macron, notamment en jugeant de son inconventionnalité, il était inévitable que la Cour de cassation tranche la question. C’est chose faite. Pour rappel, l’ordonnance du 22 septembre 2017, a institué à l’article L.1235-3 du...

Dans son rapport du 28 février 2022, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) mentionne ses préconisations pour réduire les émissions de gaz à effet de serre afin de limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré Celsius comme cela avait été convenu lors de l’Accord de Paris le 12 décembre 2015. [1] Pour...

Le 19 avril dernier, le Tribunal Correctionnel de Paris a condamné la société DELIVEROO à une amende de 375 000 € cumulés, à la condamnation de deux anciens dirigeants de la plateforme à 12 mois de prison avec sursis et à verser 50 000 € de dommages et intérêts à chacune des 5 organisations syndicales de salariés...

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation est intervenue, dans un arrêt en date du 17 février 2022, afin de rappeler le régime social applicable à l’indemnité transactionnelle. En principe, les règles d’assujettissement varient en fonction de la nature du montant versé à titre transactionnel : La part de l’indemnité transactionnelle qui recouvre un...

« Il a colonisé l’espace public parce qu’il permet de se présenter positivement. Il est bien reçu par la plupart des gens, car il suggère que l’on défend l’intérêt général. » Francis Chateauraynaud, sociologue et créateur de la notion de « lanceur d’alerte » en 1996. Le club des lanceurs d’alerte n’est pas très fermé, si...

Selon l’article L 267 du LPF, lorsqu’un dirigeant d’une société, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, ce dirigeant peut, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités. Comment appliquer...