La Cour de cassation a précisé les modalités de calcul du rappel de salaire pour heures supplémentaires en cas d’annulation du forfait-jours. Faits et procédure : une salariée signe, lors de son embauche, un contrat de travail contenant une convention de forfait annuel en jours. Suite à la rupture du contrat de travail, elle saisit le...

Après « Baby Birkin », un NFT unique créé en collaboration avec le peintre Éric Ramirez, l’artiste digital Mason Rothschild se lance dans un nouveau projet intitulé « MetaBirkins » comprenant 100 déclinaisons du célèbre sac Birkin de la Maison de luxe Hermès disponibles sous forme de NFT. La Maison Hermès, qui n’a pas encore investi ce marché, dénonce...

Dans le silence du texte, cette question n’avait jamais été tranchée par la Cour de cassation. En pratique, elle peut avoir des conséquences notables, puisqu’au-delà d’un certain montant, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est soumise (pour partie ou en totalité) à cotisations sociales et à CSG/CRDS. Faits et procédure : Un salarié saisit...

En matière d’ impôt sur le revenu et d’’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la 3°année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Ce principe, posé. au premier paragraphe de  l’article L 169  du LPF souffre d’exceptions: dans certaines circonstances, le...

La Cour d’appel de Paris a condamné, le 10 septembre 2021, la société C8 à verser plus de 5,15 millions d’euros en considérant que l’offre de renouvellement de cette dernière pour la saison télévisuelle 2019/2020 comprenant la remise en cause des termes financiers des budgets de production, constitue une modification substantielle de la relation commerciale...

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (« QPC »), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution du cumul des sanctions prévues par le Code du travail et le Code de la Sécurité sociale en cas d’infraction de travail dissimulé. Les faits : Dans le cadre d’un litige concernant le travail dissimulé imputé à la...

Voilà quelques mois qu’a émergé en France un nouveau type de plateformes de livraison : on les appelle les quick commerces, start-ups de livraison de courses telles que Cajoo, Gorillas ou encore Flink. Ces applications sont spécialisées dans livraison de courses des produits similaires à ceux que l’on trouve dans les magasins de la grande...

Le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique a été adopté le 29 septembre 2021 suite à l’accord qui avait été trouvé par le Sénat et l’Assemblée nationale en commission mixte paritaire le 1er juillet 2021. Contexte. Retardé en raison de la crise...

A l’occasion du festival de La Rochelle, en présence de la ministre de la culture, la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) a signé le 17 septembre un accord sur les clauses-types dans les contrats conclus entre les producteurs audiovisuels et les auteurs. En application de l’article L. 311-5 du code du cinéma et...

Dans cette décision, le juge européen se prononce pour la première fois sur l’enregistrement d’une marque sonore en format audio. Les faits. En l’espèce, un requérant demande l’enregistrement comme marque de l’Union européenne d’une combinaison de sons produits à l’ouverture d’une canette de boisson gazeuse : le son d’ouverture suivi d’une seconde de silence puis d’un...