Par décision du 19 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime que la fourniture au public par téléchargement, pour un usage permanent, de livres électroniques (ou « ebooks ») d’occasion, relève de la notion de « communication au public » et plus particulièrement de celle de « mise à disposition du public des œuvres des auteurs »...

Par un arrêt n°17-86.605 rendu le 25 octobre 2019, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a affirmé que l’absence de dépassement des limites admissibles de la liberté d’expression justifiait l’absence de condamnation à des réparations civiles pour injure publique. Une affiche représentant un excrément surmonté de la mention « X …, la candidate qui vous...

En prévision des grèves attendues contre la réforme des retraites à compter du 5 décembre prochain dans les transports, quelles solutions s’offrent au salarié qui ne peut se déplacer sur son lieu de travail ? Aux termes de l’article L. 1222-9 du Code du travail, le télétravail est défini comme « toute forme d’organisation du travail...

Par arrêt en date du 18 septembre 2019 (n°18-12.446), la Cour de cassation est venue préciser les modalités d’information du salarié de la fin de son contrat à durée déterminée (CDD) de remplacement sans terme précis, aux termes de l’article L. 1242-7 du Code du travail. Le législateur confère à l’employeur la possibilité d’établir des...

La Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er octobre 2019 a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) relative à l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881. Cet article interdit, dès l’ouverture de l’audience d’une juridiction administrative ou judiciaire, l’emploi d’un appareil...

Le 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une deuxième décision sur l’interprétation de la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (https://www.wan-avocats.com/fr/la-portee-territoriale-du-droit-au-dereferencement-precisee-par-la-cjue/). Cette décision, rendue dans le cadre d’un...

Le 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision sur l’interprétation de la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Cette décision, rendue dans le cadre d’un litige opposant...