Que se passe-t-il lorsqu’une société disparaît en pleine bataille judiciaire ? La fusion-absorption en cours d’instance constitue un véritable casse-tête juridique, où la continuité des droits procéduraux devient un enjeu majeur. L’affaire Via Location et l’arrêt de la Cour de cassation auquel elle a donné lieu offrent une illustration frappante de cette complexité : le...

Si la dénonciation de la commission d’infractions de nature sexuelle s’est libérée depuis le mouvement #Metoo, de tels propos peuvent constituer l’infraction de diffamation. Dans sa décision du 22 août 2024, la Cour d’appel de Bourges propose un raisonnement étayé et retient que l’autrice des propos diffamants, n’est pas exempte de responsabilité pour diffamation, excluant...

Le fait pour un salarié occupant des fonctions de direction de dissimuler une relation intime avec une salariée exerçant des mandats syndicaux constitue un manquement à l’obligation de loyauté et peut justifier un licenciement pour faute grave. Faits : Un salarié cadre exerçant des fonctions de direction, chargé notamment de la gestion des ressources humaines disposant de diverses délégations de...

Le 15 mai 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant l’exploitation de rushes non-montés dans le litige opposant la société Look at Sciences à l’établissement Sorbonne Université. Contexte : L’établissement Sorbonne Université (le commanditaire) s’était rapproché de la société Look For Science (le producteur) afin de produire...

WAN Avocats apporte son éclairage dans un article publié dans Jurisprudence Sociale Lamy – n° 485 – 4 juin 2024 – éditions LAMY LIAISONS

Une signature scannée est valable mais peut être contestée en ce qu’elle ne suffit pas à identifier son auteur et à prouver son consentement aux obligations découlant d’un acte. Faits et procédure : Une société demande l’exécution d’une promesse unilatérale de vente de parts sociales dont elle est bénéficiaire, et sur laquelle ne figure que la...

Le 27 mars 2024, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société Givenchy à verser la somme de 30 000 euros de dommages-intérêts à l’artiste français ZEVS pour avoir commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme. ZEVS est un artiste contemporain connu pour appartenir au mouvement du street-art et pour son utilisation de...

Une lettre de licenciement peut contenir plusieurs motifs personnels, à condition que chaque motif procède de faits distincts, et que l’employeur respecte les règles de procédure applicables à chaque motif. Si le juge constate que l’un de ces motifs procède d’un motif réel et sérieux, le licenciement est justifié. Faits : Une salariée d’une étude notariale...

L’employeur peut prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un manager usant de méthodes de gestion inappropriées, alors même qu’aucune enquête n’a conclu à l’existence de faits de harcèlement moral. Rappel des faits : Plusieurs salariés ont dénoncé auprès de leur employeur les méthodes de gestion de leur directrice, qu’ils qualifiaient de harcèlement moral. La salariée a...

Selon un arrêt du 28 février 2024 de la Cour de cassation, la synchronisation sous la forme d’extraits d’une œuvre musicale dans un film ne constitue pas automatiquement une atteinte au droit moral. Dans cette affaire, deux extraits de la chanson « Partenaire particulier » ont été utilisés dans la bande sonore du film « Alibi.com ». Les ayants-droit...