Le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique a été adopté le 29 septembre 2021 suite à l’accord qui avait été trouvé par le Sénat et l’Assemblée nationale en commission mixte paritaire le 1er juillet 2021. Contexte. Retardé en raison de la crise...

A l’occasion du festival de La Rochelle, en présence de la ministre de la culture, la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) a signé le 17 septembre un accord sur les clauses-types dans les contrats conclus entre les producteurs audiovisuels et les auteurs. En application de l’article L. 311-5 du code du cinéma et...

Dans cette décision, le juge européen se prononce pour la première fois sur l’enregistrement d’une marque sonore en format audio. Les faits. En l’espèce, un requérant demande l’enregistrement comme marque de l’Union européenne d’une combinaison de sons produits à l’ouverture d’une canette de boisson gazeuse : le son d’ouverture suivi d’une seconde de silence puis d’un...

La Cour de cassation valide la possibilité pour une partie qui bénéficie d’une décision de justice favorable, de communiquer sur ladite décision. Les faits. La société JCB a engagé à l’encontre d’un concurrent, la société Manitou, une action en contrefaçon de ses brevets européens. Par ordonnance du 31 janvier 2019, le Juge de la mise...

Par une décision du 12 mars 2021, la Chambre des recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a jugé que le thème musical de James Bond constituait une marque sonore valable. En vertu de l’article 4 (1) du Règlement sur la marque de l’UE (2017/1001), peuvent constituer des marques de l’UE...

Par une décision du 7 juin 2021, Google a été sanctionnée pour abus de position dominante sur le marché des serveurs publicitaires pour éditeurs de sites web et d’applications mobiles par l’Autorité de la concurrence française, laquelle a prononcé une sanction de 220 millions d’euros. Par trois décisions antérieures, la Commission européenne avait déjà condamné...

Par une décision du 2 juin 2021, la Cour de cassation est venue préciser l’étendue du droit à l’image dont jouit toute personne en énonçant la possibilité de s’opposer à sa seule captation. En l’espèce, le magazine Lui dans son numéro daté du 19 juillet 2015 a publié une photographie d’un acteur américain, prise sans...

Par un arrêt du 19 mai 2021, la Cour de cassation rappelle une fois de plus que la propriété incorporelle sur une œuvre est indépendante de la qualité de propriétaire du support matériel de celle-ci, et rejette le pourvoi d’un co-auteur de planches originales de bandes dessinées formé sur le fondement des articles L. 111-3...

La société Moulinsart est le titulaire exclusif des droits d’exploitation de l’œuvre d’Hergé, et notamment les droits de reproduction, d’adaptation et de représentation de l’œuvre « Les aventures de Tintin », à l’exclusion de l’édition des albums. Cette société a découvert que l’artiste-peintre Xavier Marabout proposait à la vente sur son site Internet des peintures qui constituaient,...

Une question préjudicielle a été posée à la CJUE dans le cadre d’un litige opposant une société de gestion collective de droits d’auteur dans le domaine des arts visuels en Allemagne, à Stiftung Preußischer Kulturbesitz (SPK), la Fondation allemande du patrimoine culturel prussien. La Fondation exploitait une bibliothèque numérique dans laquelle étaient insérés des liens...