Aux termes d’un arrêt du 4 novembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation invalide, sur le fondement de la protection des intérêts légitimes, une clause de non-concurrence considérant qu’elle était dépourvue de cause licite. En l’espèce, un salarié avait conclu avec son employeur une clause prévoyant le versement d’une indemnité équivalente à...

Par ordonnance de référé en date du 18 mai 2020, le Conseil d’Etat a enjoint à l’Etat de cesser de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect, à Paris, des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement. Le 18 mars 2020, le préfet de police de Paris avait institué un...

Dans un arrêt du 11 décembre 2019, publié au bulletin, la première Chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu’une société qui diffuse de la musique dans ses magasins sous licence « Creatives Commons » est soumise au paiement de la rémunération équitable dès lors que les conditions prévues à l’article L.214-1 du Code de...

When is the time to think about funding and restructuring? Funding is not a brick, it is the cement that holds the bricks together. Frequently, when called to assist and advise a party to a funding transaction, whether on the side of shareholders or directors of a company or on the side of investors, there...

Le bénéficiaire d’allocations d’aide au retour à l’emploi (droit aux allocations de chômage) qui est créateur d’entreprise peut solliciter deux formes d’aide à la création d’entreprise au plan national, dont l’une se substitue au versement de ses allocations de chômage. Le créateur d’entreprise qui en remplit les conditions peut ainsi obtenir, d’une part, une exonération...

The whole team at WAN is pleased to announce that the firm retains its leading position among French law firms in The Legal 500 EMEA (Europe and Middle East) 2020 Edition.

Les mesures relatives au paiement des charges des entreprises.

La création d'un fonds de solidarité.

Le fonctionnement interne des sociétés commerciales.

Les mesures relatives au financement des entreprises