Par une décision du 2 juin 2021, la Cour de cassation est venue préciser l’étendue du droit à l’image dont jouit toute personne en énonçant la possibilité de s’opposer à sa seule captation. En l’espèce, le magazine Lui dans son numéro daté du 19 juillet 2015 a publié une photographie d’un acteur américain, prise sans...

Par un arrêt du 19 mai 2021, la Cour de cassation rappelle une fois de plus que la propriété incorporelle sur une œuvre est indépendante de la qualité de propriétaire du support matériel de celle-ci, et rejette le pourvoi d’un co-auteur de planches originales de bandes dessinées formé sur le fondement des articles L. 111-3...

La société Moulinsart est le titulaire exclusif des droits d’exploitation de l’œuvre d’Hergé, et notamment les droits de reproduction, d’adaptation et de représentation de l’œuvre « Les aventures de Tintin », à l’exclusion de l’édition des albums. Cette société a découvert que l’artiste-peintre Xavier Marabout proposait à la vente sur son site Internet des peintures qui constituaient,...

Une question préjudicielle a été posée à la CJUE dans le cadre d’un litige opposant une société de gestion collective de droits d’auteur dans le domaine des arts visuels en Allemagne, à Stiftung Preußischer Kulturbesitz (SPK), la Fondation allemande du patrimoine culturel prussien. La Fondation exploitait une bibliothèque numérique dans laquelle étaient insérés des liens...

Le 16 mars 2021, la Cour d’appel de Paris a débouté de ses prétentions la société H&M qui contestait la loyauté d’une preuve adverse dans le cadre d’une action en contrefaçon de motifs de dentelle initiée par la société Dentelle Sophie Halette. En l’espèce, la société Dentelle Sophie Halette ayant pour activité la création, la...

Aux termes d’un arrêt du 4 novembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation invalide, sur le fondement de la protection des intérêts légitimes, une clause de non-concurrence considérant qu’elle était dépourvue de cause licite. En l’espèce, un salarié avait conclu avec son employeur une clause prévoyant le versement d’une indemnité équivalente à...

Par ordonnance de référé en date du 18 mai 2020, le Conseil d’Etat a enjoint à l’Etat de cesser de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect, à Paris, des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement. Le 18 mars 2020, le préfet de police de Paris avait institué un...

Dans un arrêt du 11 décembre 2019, publié au bulletin, la première Chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu’une société qui diffuse de la musique dans ses magasins sous licence « Creatives Commons » est soumise au paiement de la rémunération équitable dès lors que les conditions prévues à l’article L.214-1 du Code de...

When is the time to think about funding and restructuring? Funding is not a brick, it is the cement that holds the bricks together. Frequently, when called to assist and advise a party to a funding transaction, whether on the side of shareholders or directors of a company or on the side of investors, there...

Le bénéficiaire d’allocations d’aide au retour à l’emploi (droit aux allocations de chômage) qui est créateur d’entreprise peut solliciter deux formes d’aide à la création d’entreprise au plan national, dont l’une se substitue au versement de ses allocations de chômage. Le créateur d’entreprise qui en remplit les conditions peut ainsi obtenir, d’une part, une exonération...