La saga aura duré plusieurs années. Face à la fronde de diverses Cours d’appel – qui ont écarté l’application du barème Macron, notamment en jugeant de son inconventionnalité, il était inévitable que la Cour de cassation tranche la question. C’est chose faite. Pour rappel, l’ordonnance du 22 septembre 2017, a institué à l’article L.1235-3 du...

Dans son rapport du 28 février 2022, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) mentionne ses préconisations pour réduire les émissions de gaz à effet de serre afin de limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré Celsius comme cela avait été convenu lors de l’Accord de Paris le 12 décembre 2015. [1] Pour...

Le 19 avril dernier, le Tribunal Correctionnel de Paris a condamné la société DELIVEROO à une amende de 375 000 € cumulés, à la condamnation de deux anciens dirigeants de la plateforme à 12 mois de prison avec sursis et à verser 50 000 € de dommages et intérêts à chacune des 5 organisations syndicales de salariés...

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation est intervenue, dans un arrêt en date du 17 février 2022, afin de rappeler le régime social applicable à l’indemnité transactionnelle. En principe, les règles d’assujettissement varient en fonction de la nature du montant versé à titre transactionnel : La part de l’indemnité transactionnelle qui recouvre un...

« Il a colonisé l’espace public parce qu’il permet de se présenter positivement. Il est bien reçu par la plupart des gens, car il suggère que l’on défend l’intérêt général. » Francis Chateauraynaud, sociologue et créateur de la notion de « lanceur d’alerte » en 1996. Le club des lanceurs d’alerte n’est pas très fermé, si...

Selon l’article L 267 du LPF, lorsqu’un dirigeant d’une société, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, ce dirigeant peut, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités. Comment appliquer...

Durant la crise sanitaire, beaucoup ont eu recours aux outils de visioconférence, s’orientant dans l’urgence vers les plateformes les plus utilisées, sans se rendre compte que leurs données y étaient échangées. Des failles de sécurité, ainsi qu’une importante croissance des affaires de vol de données personnelles, ont poussé les parlementaires à apporter une réponse à...

Dans un jugement du 4 mars 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné Éric Zemmour, son parti politique et le représentant légal de celui-ci pour violation des droits d’auteur des titulaires de droits d’extraits de films qu’il avait intégrés à sa vidéo de candidature à l’élection présidentielle. Le 30 novembre 2021, Éric Zemmour avait...

Selon le gouvernement, en France, lorsqu’un enfant est insulté, menacé, battu, bousculé ou reçoit des messages injurieux à répétition, il est alors possible de parler de harcèlement scolaire, au total, 5% à 6% des élèves en seraient victimes. Une récente étude de l’IFOP montre que ces violences auraient lieu majoritairement au collège (54%) mais elles...

La chambre sociale de la Cour de cassation est une nouvelle fois intervenue, dans un arrêt en date du 2 février 2022, afin de trancher la question du préjudice résultant de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Conformément à l’article L.2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice....