L’attendue transposition du « Paquet marques » en France Le 13 novembre 2019, le gouvernement français a pris une nouvelle ordonnance relative au droit des marques (Ordonnance n°2019-1169 relative aux marques de produits ou de services ), suivie de son décret d’application le 9 décembre. Cette ordonnance est la transposition de la directive 2015/2436 relative aux marques...

Par décision du 20 décembre 2019, la cour d’appel de Paris estime que la reprise d’un concept et d’une composition visuelle d’une campagne de sensibilisation animale par une association au bénéfice de ses propres causes, constitue des actes parasitaires. Elle considère que cette reprise tend à diluer et à parasiter le message sur la cause...

Par décision du 19 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime que la fourniture au public par téléchargement, pour un usage permanent, de livres électroniques (ou « ebooks ») d’occasion, relève de la notion de « communication au public » et plus particulièrement de celle de « mise à disposition du public des œuvres des auteurs »...

Par un arrêt n°17-86.605 rendu le 25 octobre 2019, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a affirmé que l’absence de dépassement des limites admissibles de la liberté d’expression justifiait l’absence de condamnation à des réparations civiles pour injure publique. Une affiche représentant un excrément surmonté de la mention « X …, la candidate qui vous...

En prévision des grèves attendues contre la réforme des retraites à compter du 5 décembre prochain dans les transports, quelles solutions s’offrent au salarié qui ne peut se déplacer sur son lieu de travail ? Aux termes de l’article L. 1222-9 du Code du travail, le télétravail est défini comme « toute forme d’organisation du travail...

Par arrêt en date du 18 septembre 2019 (n°18-12.446), la Cour de cassation est venue préciser les modalités d’information du salarié de la fin de son contrat à durée déterminée (CDD) de remplacement sans terme précis, aux termes de l’article L. 1242-7 du Code du travail. Le législateur confère à l’employeur la possibilité d’établir des...

La Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er octobre 2019 a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) relative à l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881. Cet article interdit, dès l’ouverture de l’audience d’une juridiction administrative ou judiciaire, l’emploi d’un appareil...