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7 avril 2015

Le Conseil Constitutionnel rend impossible le procès EADS

Le cumul de poursuites pénales et administratives en matière boursière a été jugé non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, mercredi 18 mars.

Dans le cadre du procès EADS, les personnes suspectées d’avoir participé à un délit d’initié invoquent le fait qu’elles ont déjà été poursuivies devant l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) pour les mêmes faits et donc que les nouvelles poursuites devant la juridiction pénale violent la règle « Non bis in idem » et celle relative à la nécessité des délits et des peines.

C’est dans ce cadre que le Conseil Constitutionnel a été saisi les 19 décembre 2014 et 4 février 2015 par la Cour de cassation, de trois questions prioritaires de constitutionnalité.

Différentes dispositions du Code Monétaire et Financier sont déclarées inconstitutionnelles, notamment les articles L. 465-1, et L. 621-15 qui organisent la procédure disciplinaire devant la Commission de sanction de l’AMF.

Néanmoins, le moyen tiré de l’inconstitutionnalité de certaines dispositions de l’article 6 du Code de procédure pénale est écarté.

Dans sa décision, le Conseil considère que les infractions de délit d’initié et de manquement d’initié sont en réalité des infractions identiques. Par conséquent, permettre une sanction de ces infractions cumulativement par le juge pénal et par l’AMF est contraire à la règle « Non bis in idem » et au principe de nécessité des délits et des peines énoncé à l’article 8 de la DDHC.

Le Conseil Constitutionnel précise notamment dans sa décision le champ d’application de la règle « Non bis in idem » et détermine dans quelle mesure deux sanctions peuvent relever du même corps de règles.

Cela est possible si les poursuites et les sanctions répondent aux quatre critères retenus par le Conseil dans sa décision, dont le fait que les manquements soient définis de manière similaire.

Selon le Conseil, il suffit qu’un de ces critères ne soit pas matérialisé pour que la règle « Non bis in idem » soit inapplicable.

C’est ainsi que, dans le cadre du procès EADS, le Conseil Constitutionnel a jugé non conforme le cumul de poursuites pénales et administratives en matière boursière, rendant impossible la tenue du procès.