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25 / 03 / 2020

COVID-19 : Les mesures financières de soutien aux entreprises

Le fonctionnement interne des sociétés commerciales

Face à l’impact de la crise sanitaire du Covid-19 sur l’économie nationale et européenne, le Président de la République et le gouvernement ont annoncé plusieurs mesures d’urgence destinées à soutenir les entreprises en difficulté.

Par ailleurs, le gouvernement a annoncé que les garanties accordées par l’État pour les prêts bancaires des entreprises s’élèveraient à 300 milliards d’euros.

Le 18 mars 2020, le gouvernement a présenté un projet de loi l’habilitant à prendre, par voie d’ordonnances, des mesures destinées à soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire du Covid-19 (ci-après, le « Projet de Loi« ).

Les sociétés commerciales bénéficieront-elles d’un délai pour déposer leurs comptes annuels ?

Le Projet de Loi prévoit une habilitation du gouvernement à prendre, par voie d’ordonnances, des mesures destinées à simplifier et à adapter les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé sont tenus de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais.

Les ordonnances du gouvernement, qui devraient être présentées prochainement, prévoiront également une adaptation des règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes.

Comment s’organisera la tenue des assemblées générales ?

Le Projet de Loi prévoit une habilitation du gouvernement à prendre, par voie d’ordonnances, des mesures de simplification et d’adaptation des conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé se réunissent et délibèrent, ainsi qu’une modification des dispositions du droit des sociétés relatives à la tenue des assemblées générales. Le Projet de Loi prévoit également de simplifier et d’adapter les règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes.

Le gouvernement devrait présenter, lundi 23 mars 2020, une ordonnance prise en application du Projet de Loi, qui permettrait aux sociétés cotées de reporter la tenue de leur assemblée générale jusqu’au 30 septembre 2020, ou de la tenir à huis clos.