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16 / 04 / 2015

Précisions sur la loi du 20 février 2015 et sur les mesures d’accompagnement à l’allongement de la durée de protection des droits voisins

La loi du 20 février 2015 a transposé la directive 2011/77/UE dite « durée des droits » et a étendu la durée de protection des droits voisins des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes de cinquante à soixante-dix ans, s’alignant ainsi sur la durée de protection en droit d’auteur.

Cette loi a également prévu des mesures d’accompagnement concernant la rémunération des artistes interprètes durant la période additionnelle de protection et l’exploitation des phonogrammes. Quatre nouveaux articles ont ainsi été insérés dans le Code de propriété intellectuelle (articles L. 212-3-1 à L. 212-3-4) :

1. Une disposition relative à l’exploitation à peine de perte de droit (« use it or lose it ») à été intégrée à l’article L. 212-3-1 permettant aux artistes interprètes de résilier le contrat le liant à un producteur de phonogrammes lorsque l’enregistrement n’est plus commercialisé durant la période additionnelle de protection.

2. L’article L. 212-3-2 prévoit le même droit de résiliation que celui de l’article précédent mais dans le cas où le phonogramme contient la fixation de plusieurs artistes interprètes. Cette faculté de résiliation s’exerce alors d’un commun accord.

3. L’article L. 212-3-3 envisage le cas des artistes interprètes rémunérés de manière forfaitaire. Dans ce cas, il est ainsi prévu que leur sera versé une rémunération annuelle supplémentaire égale à 20% des recettes nettes perçues par le producteur au titre de l’ensemble des modes d’exploitation des phonogrammes. Cette rémunération supplémentaire est due pendant toute la période additionnelle de protection et doit être administrée par une société de perception et de répartition des droits.

4. Enfin, l’article L. 212-3-4 interdit au producteur de retrancher les avances ou les déductions prévues au contrat d’exploitation du phonogramme de la rémunération due à l’artiste-interprète. Cette disposition ne s’applique qu’aux artistes interprètes rémunérés de manière proportionnelle et seulement pendant la période additionnelle de protection.

Texte intégral : http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do;jsessionid=7BA898AC22377B6E3675025B8C37C11E.tpdila13v_3?idDocument=JORFDOLE000029620502&type=expose&typeLoi=&legislature=14