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14 mai 2014

La loi du 11 mars 2014 : de nouvelles armes contre la contrefaçon

La loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon améliore les dispositions qui y étaient déjà consacrés.

Plusieurs articles de la loi du 11 mars 2014 clarifient ou complètent profondément le dispositif de lutte contre la contrefaçon et méritent à ce titre d’être soulignés.
Cette loi est d’autant plus importante qu’elle est applicable depuis le 12 mars 2014, date de sa publication au Journal Officiel et qu’elle s’applique en principe à partir de cette date à toutes les instances en cours.

Par la loi du 11 mars 2014, le législateur a d’abord souhaité clarifier et renforcer les dommages et intérêts accordés aux vicitmes de contrefaçon. Désormais, les juges sont tenus de prendre en compte trois facteurs d’indemnisation pour fixer le montant global alloué au demandeur : les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subie, le préjudice moral causé par le contrefacteur et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Les juridictions doivent donc établir distinctement chacun de ces trois chefs de préjudice et notamment l’intégralité des bénéfices, quelque soit leur nature. Ce dernier point constitue une réelle innovation et une amélioration de l’appareil législatif relatif à l’indemnisation de la partie lésée qui entraînera très probablement une hausse sensible des dommages et intérêts globalement alloués.

La loi nouvelle vient également renforcer les moyens d’action des douanes, notamment en étendant leur pouvoir de contrôle en matière de propriété littéraire et artistique, de brevets, d’obtentions végétales et d’indications géographiques, là où les anciennes dispositions le prévoyaient uniquement en matière de marques et de dessins et modèles.

Enfin, la loi clarifie la question des délais de prescriptions en alignant expressément tous les délais de prescription en matière de propriété intellectuelle sur le délai de cinq ans.

Si l’économie générale du texte tend à renforcer la lutte contre la contrefaçon, reste à savoir comment ces nouvelles précisions seront mises en œuvre par les tribunaux.