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28 août 2009

La forme de la barre chocolatée « BOUNTY » ne peut être enregistrée en tant que marque communautaire

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En décembre 2003, Ludwig Schokolade, une chocolaterie allemande, a présenté une demande en nullité de la marque communautaire constituée par la forme tridimensionnelle de la barre chocolatée BOUNTY.

Le TPICE a jugé et rappelé, dans sa décision du 8 juillet 2009 que pour qu’une marque tridimensionnelle, constituée simplement par la forme du produit, puisse être enregistrée, cette forme doit diverger de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur pour permettre au consommateur moyen de distinguer, de façon immédiate et certaine, le produit concerné de ceux des autres entreprises.

En l’espèce, les caractéristiques prétendument distinctives, à savoir les extrémités arrondies de la barre, ainsi que les trois flèches ou chevrons figurant sur la face supérieure, ne se distinguent pas suffisamment d’autres formes communément utilisées pour les barres chocolatées.