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17 janvier 2018

Comité social et économique (CSE) : précisions sur sa composition et ses moyens

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Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, pris en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, permet désormais aux entreprises d’organiser des élections professionnelles en vue de la mise en place d’un comité social et économique (CSE).

Pour rappel, le CSE a vocation à remplacer l’ensemble des institutions représentatives élues du personnel de l’entreprise et ainsi à se substituer, au plus tard au 1er janvier 2020, aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au CHSCT.

Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Composition et nombre d’heures de délégation

Désormais, le nouvel article R. 2314-1 du Code du travail fixe le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE et le nombre d’heures de délégation qui leur sont attribuées.

Ces nombres sont fonction de l’effectif, apprécié au niveau de l’entreprise ou de l’établissement distinct, et peuvent être augmentés par accord préélectoral. Le nombre d’heures de délégation peut également être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

S’agissant des représentants syndicaux au CSE, le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions est fixé dans la limite de 20 heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles.

Annualisation et mutualisation des heures de délégation

L’annualisation et la mutualisation des heures de délégation, ne peuvent conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Si un représentant souhaite utiliser des heures cumulées ou mutualisées, il doit en informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de l’utilisation desdites heures.

Délai de consultation du CSE

A défaut de prévision contraire d’un accord collectif, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai d’un mois, ou deux mois en cas de recours à un expert.

Ce délai court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues pour la consultation par le Code du travail ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales (BDES).

Conseil d’entreprise

Un accord majoritaire peut transformer le CSE en conseil d’entreprise, ayant compétence en matière de négociation des accords collectifs.

Chaque élu du conseil d’entreprise participant à une négociation, dispose d’un nombre d’heures de délégation supplémentaires, pouvant être fixé par accord et ne pouvant être inférieur à :

12 heures par mois dans les entreprises employant jusqu’à 149 salariés ;

18 heures par mois dans les entreprises de 150 à 499 salariés ;

24 heures par mois dans les entreprises employant au moins 500 salariés.