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6 janvier 2016

Jeu, set et match pour le droit à l’image

Dans un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 26 novembre 2015, les juges ont rappelé que l’autorisation portant sur le droit à l’image ne pouvait en aucun cas être tacite.

Assis à côté d’une célébrité durant le tournoi de Roland Garros, un homme a été photographié à de nombreuses reprises par des journalistes et a retrouvé les clichés sur le site Purepeople.com.

De plus, des légendes indiquaient qu’il était le compagnon inconnu de cette célébrité. Les photos et les légendes engendrant de multiples problèmes notamment dans sa vie personnelle, celui-ci a attaqué la société éditrice de Purepeople.com afin de faire reconnaitre son préjudice moral, sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés.

La société éditrice, quant à elle, a fait valoir que le contenu litigieux et les clichés pris et publiés à l’occasion de cette manifestation sportive particulièrement suivie ne figeaient pas le demandeur dans des moments de vie intime et donc ne pouvaient être attentatoires à sa vie privée.

Malgré ces éléments avancés par les défendeurs, les juges concluent que la publication de ces nombreuses photographies non consenties du demandeur révélant un moment de sa vie personnelle dans les tribunes d’un stade de tennis viole les droits dont il dispose sur son image et porte atteinte à sa vie privée.

Ainsi, ni l’actualité d’un évènement ni le fait de n’être qu’accessoire au sujet principal photographié ne permet d’user du droit à l’image de quelqu’un sans son autorisation expresse.