Loi du 2 mars 2022 : Un nouvel arsenal répressif contre le harcèlement scolaire
Selon le gouvernement, en France, lorsqu’un enfant est insulté, menacé, battu, bousculé ou reçoit des messages injurieux à répétition, il est alors possible de parler de harcèlement scolaire, au total, 5% à 6% des élèves en seraient victimes. Une récente étude de l’IFOP montre que ces violences auraient lieu majoritairement au collège (54%) mais elles ont aussi lieu en primaire (23%) et au lycée (13%).[1]
La Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 a adopté un arsenal répressif à travers l’élaboration d’un nouveau délit spécifique d’harcèlement scolaire et la création d’un article 222-33-2-3 du Code pénal avec pour objectif d’éradiquer le problème.
Pour rappel, le délit d’harcèlement est défini par l’article 222-33-2-2 du Code pénal et se caractérise par le fait d’harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de sa condition de vie, à travers une altération de sa santé physique ou mentale.
En vertu du nouvel article 222-33-2-3 du Code pénal, le harcèlement scolaire désigne les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222-33-2-2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement.
Signe de l’importance donnée à la lutte contre le harcèlement scolaire, les principes généraux de l’éducation incluent désormais l’article L. 111‑6 au sein du Code de l’éducation qui prévoient :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal. »
Les sanctions encourues par les auteurs de harcèlement scolaire sont élevées, lenouvel article 222-33-2-3 du Code pénal prévoit, 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque le harcèlement scolaire n’a pas causé d’ITT ou a causé une ITT inférieure ou égale 8 jours ; 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque l’ITT causée est supérieure à 8 jours ; et 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou tenter de se suicider.
Enfin, les sanctions peuvent comporter un volet spécifique de sensibilisation liée au harcèlement scolaire tel qu’un stage de formation civique ou un stage de citoyenneté respectivement mentionné à l’article L112-2 du Code de la justice pénale des mineurs, et à l’article L131-5-1 du Code pénal.
La mise en œuvre du principe tel que codifié à l’article L. 111-6 du Code de l’éducation entraîne, pour les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics ou privés, ainsi que les réseaux universitaires, l’obligation de mettre en œuvre des mesures destinées à prévenir l’apparition de situations de harcèlement afin de favoriser leur détection et d’orienter les victimes vers les services appropriés et les associations susceptibles de leur proposer un accompagnement.
Néanmoins, on ne peut que regretter que l’Assemblée Nationale ait supprimé l’octroi d’une dérogation à la carte scolaire afin de pouvoir inscrire l’enfant dans un établissement d’un autre secteur, ou encore l’admission du harcèlement comme motif d’accès à la formation à distance du CNED réglementé.
Ces mesures peuvent parfois seules permettre de mettre un enfant à l’abri, la crainte des sanctions pénale étant sans effet sur les mineurs de moins de 13 ans, alors que 23% du harcèlement a lieu au primaire.
En tout état de cause, cette loi reflète l’importance que le législateur porte au harcèlement scolaire.
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Loi 2022-299 du 2 mars 2022
[1] Source France Info : Éducation : les chiffres du harcèlement scolaire en France https://www.francetvinfo.fr/societe/education/harcelement-a-l-ecole/education-les-chiffres-du-harcelement-scolaire-en-france_4850895.html