Retour
9 janvier 2011

Cession des droits d’exploitation : le cessionnaire ne saurait être tenu responsable de l’atteinte au droit moral causée par le sous-cessionnaire

Cet arrêt revient sur la portée de la responsabilité du producteur dans la chaîne de contrats audiovisuels. La question soulevée devant la Cour de cassation était de savoir dans quelles conditions le cessionnaire des droits d’exploitation d’une œuvre audiovisuelle (le producteur), peut engager sa responsabilité à l’égard des auteurs de cette œuvre, au titre de l’atteinte portée à leur droit moral par le sous-cessionnaire.

En l’espèce, les coauteurs d’un documentaire consacré à la vie de Claude Nougaro avaient cédé les droits d’exploitation de ce film à deux sociétés dont l’une d’entre elles est devenue Universal France. La société Universal avait ensuite cédé les droits d’exploitation de ce documentaire à une société tierce.

Les deux auteurs se sont aperçus, que dans un documentaire consacré à Claude Nougaro diffusé sur France 2, neuf minutes de leur film avaient été utilisées sous forme d’extraits. Considérant qu’il y avait atteinte à leur droit moral, les coauteurs ont décidé d’assigner en justice le producteur du documentaire diffusé sur France 2 mais également leur contractant immédiat, Universal.

La Cour de cassation a jugé, que si le sous-cessionnaire à l’origine de l’atteinte est bien responsable de la violation du droit moral des auteurs, Universal ne pouvait, en sa seule qualité de cédante des droits d’exploitation qui lui avaient été cédés par les auteurs, être considérée comme responsable « de la manière dont ces extraits ou fragments ont été utilisés ou incorporés dans le film ».

La Cour écarte donc la possibilité d’agir à l’égard du cessionnaire lorsque l’action est intentée sur le fondement du droit moral. Une telle action aurait donc pu être admise en cas d’atteinte aux droits patrimoniaux. Elle semble ainsi limiter la garantie du cessionnaire à l’égard des auteurs aux seules obligations nées du contrat de production.