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2 juin 2015

Précisions quant au principe de « silence vaut rejet» en matière de propriété intellectuelle

Le décret n°2015-511 du 7 mai 2015 a permis de clarifier l’application du principe « silence vaut rejet » pour certaines procédures en matière de dessins et modèles, brevets et marques.

Ainsi, le silence de l’administration dans les procédures suivantes vaudra décision implicite de rejet :

• Enregistrement et de prorogation d’un enregistrement d’un dessin ou modèle : A défaut de décision expresse dans les 6 mois suivant la demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle ou de demande de prorogation de la durée de protection adressée à l’INPI, celle-ci sera réputée rejetée.

De même, ce décret a ajouté une cause d’interruption du délai par la notification faite au déposant de la l’atteinte portée par la publication du dépôt aux bonnes mœurs ou à l’ordre public .

• Requête en renonciation, en limitation ou en déchéance de brevet : le décret est venu clarifier la procédure en matière de requêtes en délivrance de brevets. Ainsi, le délai de 4 mois de rejet implicite est supprimé, car la publication des demandes prévue 18 mois à compter du dépôt y faisait obstacle.

Ces nouvelles dispositions règlementaires permettent ainsi au déposant de se voir préciser les conséquences des délais qui lui sont opposés.

• Enregistrement et renouvellement de l’enregistrement de marque : A défaut de réponse expresse dans un délai de 6 mois, la demande sera réputée rejetée .