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13 octobre 2009

Publication du décret désignant les TGI compétents pour la propriété intellectuelle

Par la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 dite de « lutte contre la contrefaçon », le législateur a introduit une rédaction de l’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle susceptible de controverses. Il était en effet possible, selon l’interprétation choisie, de considérer que seuls les tribunaux de grande instance pouvaient connaître des litiges en matière de droit d’auteur ou, au contraire, que les tribunaux de commerce et les conseils des prud’hommes demeuraient compétents.

Les tribunaux de commerce eux-mêmes adoptaient, au gré des espèces et des juridictions, les deux interprétations contraires.

Pour mettre fin à cette insécurité juridique, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite de « modernisation de l’économie », est intervenue pour affirmer que, désormais, seuls les tribunaux de grande instance étaient compétents en matière de droit d’auteur.

L’interprétation dominante a alors été la suivante : la loi du 4 août 2008 étant interprétative, elle s’incorporait dans la loi interprétée, ce qui signifiait que, désormais, les tribunaux de grande instance étaient seuls compétents pour connaître de toutes les actions intentées après l’entrée en vigueur de la loi du 29 octobre 2007 (ex : TGI Paris, 3e ch., 1re sect., 26 nov. 2008, Ferre Sentis c/ Ass. française de tennis (FTT)).

L’article L. 331-1, dernier alinéa, du Code de la propriété intellectuelle prévoit cependant qu’un décret doit intervenir pour déterminer les tribunaux de grande instance spécialisés qui pourront seuls connaître des litiges de droit d’auteur.

En l’attente de ce décret, certains tribunaux de commerce continuaient à se déclarer compétents, aux motifs qu’il résulte des principes généraux du droit que l’entrée en vigueur des lois dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures. (ex : T. com. Paris, 15e ch., 23 oct. 2008, Sté Kenzo c/ Sté EMS Shoe Store, Sté The DC Company France et Sté The DC Company Spain).

Un décret du 9 octobre 2009, publié au JO du 11 octobre, désigne enfin les neuf tribunaux appelés à connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d’indications géographiques. Il s’agit des tribunaux de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France.