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22 avril 2013

La propriété indivise de l’appellation d’un groupe : les jurisprudences Gipsy Kings et Qualapayun

En 1990, le groupe de musique GIPSY KINGS s’est formé, composé des frères REYES et BALLIARDO et de CHICO BOUCHIKI. En 1991, CHICO est évincé du groupe. Ce dernier a toutefois continué à utiliser la dénomination GIPSY KINGS, tout en créant un nouvel ensemble musical. De la même manière, les autres membres du groupe ont continué à se produire sous la dénomination « GIPSY KINGS ».

CHICO BOUCHIKI a donc intenté un procès, afin de voir ses anciens partenaires interdits d’utiliser la dénomination « GIPSY KINGS », sur laquelle il prétendait détenir des droits d’auteur en tant que créateur de cette dénomination. De la même manière, les frères REYES et BALLIARDO ont assigné CHICO, afin qu’il lui soit interdit de poursuivre des activités artistiques sous l’appellation « GIPSY KINGS ».

Après avoir défini la dénomination « GIPSY KINGS » comme un nom collectif utilisé par une pluralité de personnes qui l’adoptent afin de se désigner dans une activité créatricedéterminée, par un arrêt en date du 25 janvier 2000la Cour de cassation a recouru aux règles de l’indivision pour se prononcer sur l’usage dudit nom collectif. Elle a ainsi jugé que l’utilisation du nom indivis par chacun ne pouvait se faire que « dans la mesure compatible avec le droit des autres » et tout désaccord dans l’exercice du droit indivis devait être réglé par le juge (en vertu de l’article 815-9 du code civil).

En conséquence, la Haute Cour de justice a retenu que CHICO BOUCHIKI, du fait de son éviction légitime, avait perdu le droit d’utiliser la dénomination « GIPSY KINGS », sauf pour faire valoir sa qualité d’ancien membre dudit groupe. En revanche, la Cour a considéré que « que les membres demeurant dans le groupe d’origine qui assuraient la permanence du projet artistique qui servait de support à cette désignation avaient conservé le droit d’user de la dénomination collective, y compris avec de nouveaux membres qui s’y intégreraient ».

Le 11 juin 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur l’usage du nom collectif d’un groupe de musique dont les membres s’étaient séparés.

En l’espèce, il s’agissait du groupe QUALAPAYUN, créé en 1965 par Edouardo CARRASCO et son frère Julio, et composé de musiciens. Quelques années après sa création, le groupe s’est scindé en deux formations, l’une conduite par Edouardo CARRASCO et l’autre par Parada LILLO.

La Cour de cassation a rappelé que l’exercice des droits indivis sur une dénomination collective appartient aux personnes qui assurent au mieux la permanence du projet artistique.

Puis, elle s’en est rapportée à la décision des juges du fond en considérant que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel a constaté que ce groupe s’était scindé en deux formations distinctes et que les musiciens rassemblés par M. CARRASCO avaient assuré à compter de cette scission la permanence du projet artistique, moral et politique du groupe tel qu’élaboré dès sa création en 1965 ».

Cette jurisprudence vient doncconfirmer l’arrêt GIPSY KINGS : seuls les membres respectant l’esprit du groupe tel qu’il existait au moment de sa création peuvent user de l’appellation de ce dernier. Les autres membres exclus peuvent, quant à eux, seulement se prévaloir de la qualité d’« ancien membre ».

En conséquence, dans l’hypothèse où les anciens membres d’un groupe n’étant plus autorisés à user de la dénomination collective dudit groupe, le groupe reformé assurant la permanence du projet artistique initial peut toujours agir sur le fondement du droit moral de l’artiste – interprèteou sur l’atteinte au droit au nom afin de voir sanctionner l’usage illicite de leur dénomination