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11 février 2015

L’écrit précisant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction constitue une promesse d’embauche

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La Cour de cassation affirme dans un arrêt du 19 novembre 2014 qu’un écrit qui précise l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction constitue une promesse d’embauche obligeant le promettant envers le bénéficiaire.

En l’espèce, deux personnes devaient créer une société civile de moyens. L’un des deux futurs associés avait rédigé et signé un écrit par lequel il s’engageait à embaucher, à compter du 1er septembre 2008, une personne en qualité de secrétaire au sein de cette société civile de moyen. La société civile n’a finalement pas été créée et l’embauche n’a pas été finalisée. La personne qui devait être engagée en tant que secrétaire a alors saisi la juridiction prud’homale pour faire juger que le non-respect de la promesse d’embauche s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le versement de dommages-intérêts.

Par un arrêt du 13 janvier 2013, la Cour d’appel de CHAMBERY l’a débouté de ses demandes aux motifs que l’engagement d’un des futurs associés étant indivisible de celui de l’autre et que l’écrit ne pouvait lui être opposable en l’absence de signature commune. La Cour d’appel précise que l’écrit litigieux ne constituait pas une promesse d’embauche mais une simple offre que l’intéressée n’a n’a pas accepté pendant sa durée de validité.

La Chambre sociale de la Cour de Cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel au visa des articles 1134 et 1843 du Code civil et précise que constitue une promesse d’embauche valant contrat de travail l’écrit qui stipule l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction. La Cour retient qu’en l’espèce, il s’agissait bien d’une promesse d’embauche engageant le signataire, peu important l’absence de signature de l’autre personne concernée par la société en cours de constitution.