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03 / 12 / 2009

Le Conseil des Prud’hommes est compétent pour connaître d’un litige relatif à un droit d’auteur né à l’occasion du contrat de travail

Depuis les lois du 29 octobre 2007 et du 4 août 2008, les Tribunaux de Grande Instance ont compétence exclusive pour connaître de l’ensemble des litiges en matière de droit d’auteur. La publication du décret du 9 octobre 2009, énumérant les Tribunaux territorialement compétent, a donné une tournure définitive à cette compétence exclusive : désormais, les Tribunaux de Commerce et les Conseil de Prud’homme ne pouvaient plus retenir leur compétence au motif que le décret d’application de la loi n’était pas publié.

La question de la compétence juridictionnelle en matière de droit d’auteur semblait donc définitivement réglée.

Un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 27 octobre 2009 (Cass. soc., 27 oct. 2009, pourvoi n° 08-42960, Mme X… c/ Union nationale des jeunesses musicales de France (UNJMF)) amène pourtant à s’interroger sur la survie de la compétence des Conseils de Prud’homme.

En l’espèce, une artiste guitariste et assistante d’enseignement artistique avait été engagée, courant 2005, par l’Union nationale des jeunesses musicales de France, en vue de donner en tournée un spectacle. Un différend étant né entre les parties, la salariée a saisi le 10 avril 2006 la juridiction prud’homale de diverses demandes. Certaines des demandes de la salariée étaient fondées sur le droit d’auteur, puisqu’elle prétendait avoir fait œuvre créatrice dans l’élaboration et la représentation du spectacle.

La Cour d’appel de Paris a déclaré la juridiction prud’homale incompétente pour connaître des demandes de l’artiste aux motifs que : « le contrat liant les parties constitue un contrat d’artiste interprète et non d’auteur, en vertu duquel l’UNJMF a seulement engagé Mme X…, en sa qualité de guitariste, pour qu’elle interprète des oeuvres musicales, sans lui confier à aucun moment la création d’une oeuvre originale ; que l’examen de l’action en contrefaçon engagée par Mme X… devant le conseil de prud’hommes, a été justement renvoyée à l’appréciation du tribunal de grande instance de Paris par les premiers juges qui se sont donc avec raison, déclarés incompétents »

Au visa des articles L. 1411 1 et L. 1411 4 du code du travail, qui attribuent au Conseil des Prud’hommes compétence exclusive pour juger les litiges entre salariés et employeurs nés à l’occasion du contrat de travail, nonobstant toute clause contraire, la Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d’appel : « en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que c’était en raison de sa qualité d’artiste interprète salariée de l’UNJMF que Mme X… prétendait avoir fait œuvre de création intellectuelle dans l’élaboration et la représentation du spectacle, de sorte que le différend était né à l’occasion du contrat de travail, la Cour d’appel a violé les textes susvisés ».

On peut s’interroger sur la portée de cette jurisprudence, dans la mesure où la décision a été rendue quelques jours avant l’entrée en vigueur des décrets d’application. La chambre sociale de la Cour de cassation amorce-t-elle un mouvement de résistance à la nouvelle compétence exclusive des TGI ?