Retour
26 mars 2020

COVID-19 : Les mesures financières de soutien aux entreprises

Les mesures relatives au paiement des charges des entreprises

Face à l’impact de la crise sanitaire du Covid-19 sur l’économie nationale et européenne, le Président de la République et le gouvernement ont annoncé plusieurs mesures d’urgence destinées à soutenir les entreprises en difficulté.

Par ailleurs, le gouvernement a annoncé que les garanties accordées par l’État pour les prêts bancaires des entreprises s’élèveraient à 300 milliards d’euros.

Le 23 mars 2020, l’Assemblée Nationale a adopté une loi habilitant le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnances, des mesures destinées à soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire du Covid-19 (ci-après, la « Loi d’Urgence »).

Le 25 mars 2020, le Gouvernement a pris un certain nombre d’ordonnances en Conseil des ministres et notamment l’ordonnance n°2020-316 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19 (ci-après, l’« Ordonnance »).

Délais de paiement et remises de cotisations sociales et d’impôts directs

1.   Quels impôts et cotisations sociales sont concernés ?

Le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé que les entreprises dont l’activité est impactée par la crise sanitaire du Covid-19 pourront demander à reporter le paiement des cotisations sociales et des impôts directs dus au titre des mois de mars et avril 2020.

S’agissant des reports d’échéances fiscales, seuls les impôts directs sont concernés par cette mesure (acomptes d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, taxe foncière, acomptes de prélèvement à la source, etc.). La TVA et les autres impôts indirects ne pourront faire l’objet d’aucun report.

S’agissant des reports d’échéances sociales, ils peuvent porter sur les cotisations sociales salariales et patronales, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution à la formation professionnelle (CFP).

2.   Quelles sont les formalités à accomplir pour bénéficier de ces mesures ?

Ces reports seront accordés de façon automatique, sans aucune condition et sans aucune pénalité. Ils concernent le paiement des impôts et cotisations sociales dues au titre des mois de mars et avril 2020 :

Les coordonnées des SIE ont été communiquées par la DGFIP. Le formulaire devra préciser les impôts sur lesquels porte la demande. Aucun justificatif n’est requis.

Si les entreprises ont déjà réglé leurs échéances au titre du mois de mars et avril 2020, elles ont encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque. A défaut, si le prélèvement est déjà effectif, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès du SIE.

Les employeurs pouvaient envoyer leur déclaration sociale nominative (DSN) jusqu’au 16 mars inclus, en modulant son paiement en considération des reports d’échéances sollicités.

Si cette DSN a déjà été transmise par l’employeur, elle peut être modifiée jusqu’au 19 mars, avec modification du paiement fait à l’URSSAF.

Si l’employeur règle ses cotisations hors DSN, il peut adapter le montant de son virement bancaire ou ne pas effectuer de virement du tout.

Pour les travailleurs indépendants, l’échéance du 20 mars ne sera pas prélevée. Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). En plus de cette mesure, les travailleurs indépendants pourront solliciter l’intervention de l’action sociale, pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

L’ensemble des démarches est dématérialisé et peut être réalisé sur le site internet de l’URSSAF, par mail ou, pour les indépendants, sur le site secu-independants.fr.

3.   Quelle est la durée des délais de paiement ?

Pour les entreprises, les paiements d’impôts directs et de cotisations sociales pourront être reportés jusqu’à 3 mois, sans aucune pénalité.

Pour les travailleurs indépendants, le paiement de l’acompte du prélèvement à la source dû au titre du mois de mars pour être reporté (i) d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois pour les contribuables soumis aux prélèvements mensuels, (ii) d’un trimestre sur l’autre pour les contribuables soumis aux prélèvements trimestriels.

Toutefois, le ministre de l’Économie et des Finances a indiqué que « tant que la crise durera, il y aura report ». Il n’est donc pas exclu que les paiements d’impôts directs et de cotisations sociales puisse être reportés à plus longue échéance.

Les cotisations sociales et impôts faisant l’objet de ces reports d’échéance seront payés ultérieurement, selon des « mesures de rééchelonnement » qui restent à déterminer.

Concernant les contribuables ayant un contrat de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière, le montant de l’impôt suspendu sera prélevé au moment du paiement du solde.

4.   Des remises d’impôts ou de cotisations sont-elles envisagées ?

Les entreprises « menacées de disparition » pourront solliciter des remises portant sur les impôts directs, intérêts de retard et pénalités dont elles sont redevables. A l’inverse des délais de paiement visés ci-avant, qui sont accordés automatiquement, les remises d’impôts directs ne seront pas accordées de façon automatique par l’administration fiscale compétente, mais uniquement à la suite d’un examen individualisé de la situation des entreprises demandeuses, si le report de paiement ne suffit pas à surmonter les difficultés rencontrées.

A ce titre, la demande de remise devra être accompagnée des éléments justifiant l’impossibilité de paiement (baisse du chiffre d’affaires ; montant, nature et échéance des autres dettes à honorer ; situation de la trésorerie, et tout autre élément permettant d’apporter une justification suffisante à la demande de remise).

Réaménagement du paiement des charges courantes des entreprises

1.     Les entreprises bénéficient-elles d’un report du paiement de leurs loyers ?

Dans un communiqué en date du 16 mars 2020, le Conseil National des Centres Commerciaux a recommandé à ses adhérents bailleurs d’appliquer les mesures suivantes :

La Compagnie de Phalsbourg a annoncé vouloir aller plus loin en « annulant purement et simplement tous les loyers dus par les enseignes non alimentaires pendant les fermetures administratives, entre le 15 mars et le 15 avril 2020 ».

Les différentes fédérations et corporations de commerçants (et notamment l’Alliance du Commerce) sollicitent le gouvernement afin que celui-ci demande à tous les bailleurs d’annuler purement et simplement les loyers dus durant la période de fermeture administrative.

Lors de son allocution télévisée du 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé que le paiement des loyers dus par les entreprises touchées par la crise sanitaire allait être suspendu, pendant toute la durée de la crise.

A ce titre, la Loi d’Urgence prévoit une habilitation du gouvernement pour prendre, par voie d’ordonnance, des mesures « permettant de reporter ou d’étaler le paiement des loyers […] au bénéfice des très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie ».

L’Ordonnance prévoit qu’aucun intérêts de retards ou pénalités financières, dommages-intérêts, astreinte, exécution de clause résolutoire, clause pénale ou toute clause prévoyant une déchéance ou l’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L.622-14 et L.641-12 du code de commerce ne pourront s’appliquer aux entreprises désignées.

Les entreprises bénéficiant de ce dispositif sont les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique et qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mentionné à l’article 1er de l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020. Les critères d’application du fonds de solidarité et en particulier les entreprises bénéficiaires seront détaillés dans un décret d’application à paraître prochainement.

2.   Qu’en est-il du paiement des autres charges courantes ?

Le Président de la République a annoncé, lors de son allocution télévisée du 16 mars 2020, que le paiement des autres charges opérationnelles courantes (eau, gaz, électricité, etc.) des entreprises confrontées à des difficultés liées à la crise sanitaire serait « suspendu », pour éviter le risque de faillites.

A ce titre, la Loi d’Urgence prévoit une habilitation du gouvernement pour prendre, par voie d’ordonnance, des mesures « permettant de reporter ou d’étaler le paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents au locaux professionnels, de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réduction de fourniture susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie ».

L’Ordonnance prévoit qu’à compter de son entrée en vigueur et jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la Loi d’Urgence, soit le 24 mai 2020, les TPE et petites entreprises impactées économiquement par les mesures administratives adoptées pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19, ne pourront se voir suspendre, interrompre ou réduire, ni par résiliation de leur contrat, la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau. En outre, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder à une réduction de la puissance distribuée à ces personnes.

Enfin, sur demande des entreprises visées par l’Ordonnance, les fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau peuvent accorder le report des échéances des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire et non encore acquittées.

Ces reports ne pourront donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées.

Le paiement des échéances ainsi reportées sera réparti de manière égale sur les échéances de paiement postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire et sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.

Les personnes demandant le rééchelonnement de leurs factures devront justifier de leur éligibilité à ce dispositif.

3.   Les entreprises sont-elles autorisées à allonger leurs délais de paiement pour financer leur besoin en fonds de roulement ?

Le gouvernement avait initialement annoncé qu’il n’était pas envisagé d’assouplir les règles relatives aux délais de paiement des fournisseurs. En revanche, à titre volontaire, les entreprises peuvent convenir entre elles de délais de paiement plus longs. Le gouvernement a alors indiqué qu’ « à titre exceptionnel, il n’y aurait pas de sanction de la DGCCRF » si les entreprises concluent de tels accords.

Depuis, la position du gouvernement semble avoir évolué. En effet, la Loi d’Urgence prévoit une habilitation du gouvernement pour prendre, par voie d’ordonnance, des mesures afin de modifier, « dans le respect des droits réciproques, les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l’égard de leurs clients et fournisseurs, notamment en termes de délais de paiement et pénalités, en particulier en ce qui concerne les contrats de vente de voyages et de séjours touristiques ».

Dans ce cadre, le gouvernement a par l’ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020 des mesures relatives aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure.

Les entreprises sont donc invitées à rester prudentes sur les délais de paiement pratiqués à l’égard de leurs fournisseurs dès lors qu’elles ne sont pas concernées par l’ordonnance susvisée.

Mesures applicables aux entreprises opérant au titre de marchés publics d’État

L’État s’est engagé à reconnaitre la crise sanitaire liée au Covid-19 comme « cas de force majeure ». Par conséquent, les entreprises exécutant des marchés publics d’État ne subiront pas l’application d’éventuelles pénalités de retard.

Par ailleurs, la Loi d’Urgence prévoit une habilitation du gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour adapter les règles relatives aux délais de paiement, à l’exécution et à la résiliation, ainsi qu’aux pénalités contractuelles prévues par le code de la commande publique. Le gouvernement a adopté l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19.

Ces règles ont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu’aux contrats publics qui n’en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la Loi d’Urgence, augmentée d’une durée de deux mois, soit jusqu’au 24 juillet 2020.

Ces mesures ne sont mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences, dans la passation et l’exécution de ces contrats, de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Les stipulations des contrats publics ayant un tel objet ont également été amendées par l’ordonnance précitée.