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3 septembre 2010

Première décision rendue suite à l’ouverture du marché des paris en ligne

Le Tribunal de grande instance de Paris a été amené pour la première fois à mettre en oeuvre la réglementation applicable aux jeux en ligne, telle qu’elle résulte de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 modifiée.

Suite à la découverte de l’existence du site de la société Stan Gibraltar,http://www.stanjames.com, société ne figurant pas sur la liste des opérateurs bénéficiant de l’agrément délivré par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), cette dernière a mis en demeure, conformément à l’article 61 de la loi du 12 mai 2010, la société Stan Gibraltar de cesser l’exploitation du site litigieux.

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, le président de l’ARJEL a donc saisi le TGI de Paris afin d’obtenir la coupure de l’accès au site litigieux

Par application des dispositions de la loi du 12 mai 2010, le président du TGI de Paris a enjoint les différents fournisseurs d’accès à Internet et l’hébergeur du site litigieux à en empêcher l’accès. La décision était assortie d’une astreinte de 10.000 euros par jour en cas de non-exécution de l’injonction deux mois après la signification de la décision.