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4 novembre 2016

La condition supplétive de bénévolat pour toucher le RSA est illégale

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Dans un jugement rendu le 5 octobre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a considéré que le fait de conditionner le versement du revenu de solidarité active (RSA) à l’accomplissement d’une activité bénévole, était illégal.


En l’espèce, le conseil départemental avait approuvé le principe d’instaurer un dispositif de service individuel bénévole réalisé par les bénéficiaires du RSA, à hauteur de sept heures par semaine, et conditionnant le versement de leur allocation. Toutefois, le préfet du Haut-Rhin a soutenu que le conseil départemental était incompétent pour définir une nouvelle condition d’attribution du revenu de solidarité active. C’est pourquoi, il a déféré l’acte au tribunal administratif de Strasbourg.

 Le tribunal administratif a fait droit à la demande du préfet en annulant l’acte de délibération.

D’une part, en rappelant que  « les obligations des bénéficiaires du RSA sont fixées soit, lorsqu’ils sont disponibles pour occuper un emploi, dans un contrat librement débattu énumérant des engagements réciproques en matière d’insertion professionnelle en application de l’article L. 262-35 du Code de l’action sociale et des familles, soit, lorsqu’ils rencontrent des difficultés faisant temporairement obstacle à leur engagement dans une démarche de recherche d’emploi, dans un contrat librement débattu énumérant des engagements réciproques en matière d’insertion sociale ou professionnelle en application de l’article L. 262-36 dudit code ». 

D’autre part, parce que « les possibilités de suspension du versement du revenu de solidarité active, limitativement définies par l’article L. 262-37 du Code de l’action sociale et des familles, excluent la possibilité de suspendre ledit versement en raison du non-accomplissement d’heures de bénévolat, sauf à constater qu’il figure parmi les engagements souscrits dans le cadre du contrat ».

Par conséquent, le tribunal ne pouvait pas conditionner le versement du RSA à l’accomplissement de telles actions de bénévolat.