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25 mars 2020

COVID-19: Les mesures financières de soutien aux entreprises

La création d’un fonds de solidarité

Face à l’impact de la crise sanitaire du Covid-19 sur l’économie nationale et européenne, le Président de la République et le gouvernement ont annoncé plusieurs mesures d’urgence destinées à soutenir les entreprises en difficulté.

Face à l’impact de la crise sanitaire du Covid-19 sur l’économie nationale et européenne, le Président de la République et le gouvernement ont annoncé plusieurs mesures d’urgence destinées à soutenir les entreprises en difficulté.

Le 23 mars 2020, l’Assemblée Nationale a adopté une loi habilitant le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnances, des mesures destinées à soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 (ci-après, la « Loi d’Urgence« ).

Le 25 mars 2020, le gouvernement a adopté l’ordonnance n°2020-317 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (ci-après, l’« Ordonnance »).

Le 30 mars 2020, le gouvernement a édicté le décret n°2020-371 organisant le fonctionnement du fonds de solidarité institué par l’Ordonnance (ci-après, le « Décret »). Ce fonds de solidarité est cofinancé par l’État, les régions et les collectivités d’outre-mer.

Quelles entreprises pourront bénéficier du fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) résidentes fiscales françaises, exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :

La notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.

Par ailleurs, afin de bénéficier des subventions du fonds de solidarité, les entreprises remplissant les critères exposés ci-avant doivent :

Le Ministre de l’Économie a cependant annoncé le 31 mars 2020 que ce seuil de baisse de chiffre d’affaires serait revu à 50% pour la période du 1er au 31 mars 2020. Il convient toutefois d’attendre la modification du décret pour s’assurer de la prise en compte de ce nouveau seuil.

Quelles sont les modalités de fonctionnement du fonds de solidarité ?

Les entreprises éligibles aux subventions du fonds de solidarité ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1.500 euros percevront la somme forfaitaire de 1.500 euros.

En revanche, les entreprises éligibles essuyant une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1.500 euros percevront une subvention égale au montant de cette perte.

La demande d’aide devra être réalisée par voie dématérialisée auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), directement sur impots.gouv.fr et ce au plus tard le 30 avril 2020. La demande sera accompagnée d’une déclaration sur l’honneur de l’entreprise attestant que l’entreprise remplit l’ensemble des conditions d’éligibilité posées par la Décret, d’une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires et des coordonnées bancaires de l’entreprise.

Enfin, les entreprises pourront bénéficier d’une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2.000 euros lorsqu’elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ; qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants et qu’elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, sollicité auprès de leur banque après le 1er mars 2020.

La demande d’aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020 et sera instruite par les services des conseils régionaux. Le gouvernement invite les entreprises à contacter leur région à ce sujet à partir du 15 avril 2020.

Face à l’impact de la crise sanitaire du Covid-19 sur l’économie nationale et européenne, le Président de la République et le gouvernement ont annoncé plusieurs mesures d’urgence destinées à soutenir les entreprises en difficulté.

Par ailleurs, le gouvernement a annoncé que les garanties accordées par l’État pour les prêts bancaires des entreprises s’élèveraient à 300 milliards d’euros.

Le 18 mars 2020, le gouvernement a présenté un projet de loi l’habilitant à prendre, par voie d’ordonnances, des mesures destinées à soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire du Covid-19 (ci-après, le « Projet de Loi« ).

Quelles entreprises pourront bénéficier du fonds de solidarité ?

Le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire a annoncé, le 13 mars 2020, la création d’un fonds de solidarité au bénéfice des entreprises « les plus modestes, les plus petites, qui sont à court de trésorerie ». Il a également annoncé l’élaboration d’un plan d’urgence pour l’ensemble des commerçants et indépendants, qui subissent directement les mesures sanitaires restrictives édictées par le gouvernement (restaurateurs, hôtels, artisans).

Les entreprises bénéficiaires de ce fonds de solidarité sont celles qui réalisent moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires annuel et qui justifient d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70% en raison de la crise sanitaire du Covid-19. 

Quelles sont les modalités de financement et de fonctionnement du fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité sera financé par l’État et les Régions. Par ailleurs, le ministère de l’Économie et des Finances a également appelé les grandes entreprises à y contribuer. La participation du secteur privé reste toutefois incertaine. Une aide forfaitaire de 1.500 euros sera accordée aux entreprises éligibles, sur simple déclaration. Le ministre de l’Économie et des Finances a également annoncé qu’il serait possible d’augmenter ce montant, au cas par cas. Bruno Le Maire devrait apporter des précisions sur les modalités de fonctionnement de ce fonds de solidarité dans les prochains jours.