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7 février 2020

L’attendue transposition du « Paquet marques » en France

Le 13 novembre 2019, le Gouvernement français a pris une nouvelle ordonnance relative au droit des marques (Ordonnance n°2019-1169 relative aux marques de produits ou de services ), suivie de son décret d’application le 9 décembre. Cette ordonnance est la transposition de la Directive 2015/2436 relative aux marques nationales et faisant partie du « Paquet Marques », adopté le 15 décembre 2015.

Cette ordonnance est entrée en vigueur le 11 décembre 2019, seules les dispositions relatives à la procédure administrative de nullité et de déchéance entrent en vigueur dès le 1er avril 2020.

Voici les principaux changements qu’elle prévoit :

Le directeur général de l’INPI statue au terme d’une procédure contradictoire, précédée d’une phase d’instruction (article L. 716-1 du CPI alinéa 2 à venir). Sa décision aura les effets d’un jugement. Il devra rendre une décision sous 3 mois à compter de la date de fin de l’instruction, à défaut la demande sera réputée rejetée (art. L. 716-1 du CPI alinéa 4 à venir et art. R. 716-8 du CPI). Les recours contre ces décisions sont suspensifs et relèvent de la compétence de la cour d’appel.