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6 juillet 2015

Absence d’obligation pour une banque de vérifier la réalisation du motif d’opposition d’un chèque

Lorsqu’un chèque est tiré sur un établissement de crédit et qu’il y est fait opposition, la banque n’a pas à vérifier la réalisation du motif d’opposition invoqué, mais seulement si ce motif est l’un de ceux prévus par la loi.

 

Ainsi en a décidé un arrêt de la Chambre commerciale du 16 juin 2015.

En l’espèce, l’ancien gérant d’une société a voulu encaisser un chèque tiré sur un compte de la Banque française commerciale de l’océan indien. Le nouveau gérant a fait opposition à ce chèque pour signature non conforme. Les chèques ont alors été rejetés par la banque.

L’ancien gérant a fait valoir qu’il était encore à la tête de la société à la date d’émission des chèques litigieux et a recherché la condamnation de la banque au paiement de la somme de 45.000 euros. Faisant grief à l’arrêt de ne pas avoir accueilli ses demandes, il s’est pourvu en cassation.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, estimant que l’opposition étant fondée sur l’absence d’une signature conforme, « la cour d’appel, qui a ainsi fait ressortir qu’était alléguée une utilisation frauduleuse des chèques au sens de l’article L. 131-35 du Code monétaire et financier, n’avait pas à effectuer d’autre vérification ».