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25 octobre 2009

Condamnation d’une société pour organisation illicite de paris en ligne

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 14 octobre 2009 est intéressant à deux points de vue. Tout d’abord, il est question du monopole d’exploitation commerciale des manifestations sportives par leur organisateur, y compris sur les paris en ligne, prévu par l’article L. 333-1 du code du sport.

En l’espèce, la société organisatrice de paris en ligne Unibet International, sise à Malte, avait organisé de tels paris de manière illicite. La cour affirme qu’il s’agit d’une atteinte au droit d’exploitation. En effet, l’organisation de paris sportifs se référant au tournoi de Roland Garros doit être considérée comme une exploitation de cette manifestation sportive de nature à porter atteinte au monopole de la Fédération Française de Tennis. La société est condamnée à verser 1,2 millions de dommages-intérêts et 80 000 euros au titre des frais de justice. Cette jurisprudence devrait prochainement être entérinée par la future loi relative « à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ».

Le projet de loi adopté le 13 octobre 2009 par l’Assemblée nationale, en première lecture, insère en effet un article L. 333-1-1 du code du sport qui inclut dans le droit d’exploitation des manifestations sportives, le droit d’organiser des paris sportifs.

Ensuite, la décision opère un revirement de jurisprudence en matière de marques. L’article L 713-6 du code de la propriété intellectuelle autorise l’utilisation par un tiers d’une marque si sa référence est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service. Or, la Cour a estimé qu’en l’espèce, Unibet n’était pas obligée de citer Roland Garros, marque de la Fédération Française de Tennis, pour informer les internautes sur les paris proposés.

Elle juge au contraire que : « ces paris ne sont en effet nullement conçus pour satisfaire un besoin ou une utilité quelconque ayant quelque rapport avec l’organisation, le déroulement ou le succès de la manifestation sportive, laquelle ne dépend nullement de l’offre de paris auxquels elle sert de prétexte ».

Enfin, la Cour condamne Unibet sur le fondement du parasitisme.