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22 novembre 2016

Vers une République numérique

La loi n°2016-1321 pour une République numérique, promulguée le 7 octobre et publiée au Journal Officiel le 8 octobre 2016, a pour objectif la mise en place d’un cadre nécessaire à la sécurité juridique afin de développer de manière efficiente l’économie numérique en France.

Elle opère une transition vers une République numérique en consacrant notamment l’open data (i) et un droit à l’oubli pour les mineurs (ii) et par sa prise en com te de la mort numérique (iii).

Une donnée ouverte ou « open-data » en anglais est une information publique brute, qui a vocation à être librement accessible et réutilisable.

La consécration de l’open data par la loi pour une République numérique concerne avant tout les administrations (Etat, collectivités locales, établissements publics…). 

Cela signifie que les personnes chargées d’une mission de service public devront désormais publier en ligne leurs principaux documents et bases de données, dans un format permettant à toute personne privée de les réutiliser facilement.

Cet open data concerne également les décisions des juridictions administratives et judiciaires, ce qui permettra un accès facilité au droit pour les justiciables et les professionnels.

Il n’existe pas de définition officielle du droit à l’oubli. Cette notion peut recouvrir diverses situations dont l’objectif est qu’un individu puisse décider qu’une information concernant son passé sorte de la sphère publique.

Un des apports majeurs de la loi pour une République numérique repose justement sur l’instauration d’un droit à l’oubli pour les mineurs. Cependant, ce dernier est limité puisqu’il ne concerne que les données collectées dans le cadre de « l’offre de services de la société de l’information ».

Cela signifie que les plateformes qui n’exigent pas de rémunération financière seront exclues du champ d’application d’un tel droit risquant dès lors de réduire en partie les effets de cette nouvelle réforme.

La problématique de la mort numérique a commencé à prendre de l’ampleur avec la question de la clôture de comptes d’individus décédés sur les réseaux sociaux. Un vide juridique devait donc être comblé.

C’est désormais chose faite puisque, la loi prend en compte le sort des données personnelles après la mort de l’individu. Les héritiers pourront à présent recueillir ces données et les biens numériques du défunt. Ils pourront également exercer les droits dont le défunt pouvait disposer de son vivant sur ses données.

Ainsi, la loi n°2016-1321 s’attache à prendre en compte les problématiques soulevées par l’avènement du numérique. Cependant, seule sa mise en pratique nous permettra de juger de l’efficacité de ces nouvelles mesures.