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3 février 2015

Jeux concours : fin de l’obligation de dépôt du règlement auprès d’un huissier

Le Code de la consommation imposait depuis 1993 aux organisateurs de jeux-concours de procéder au dépôt de celui-ci auprès d’un huissier : « Le règlement des opérations ainsi qu’un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d’un officier ministériel qui s’assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande ».

La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 a abrogé l’article L. 121-38 qui prévoyait cette obligation.

La modification de la législation est intervenue à la suite d’une décision de la Cour de justice de l’Union Européenne du 10 juillet 2014. Pour la CJUE, une pratique commerciale ne peut être considérée comme déloyale, donc interdite, que dans deux hypothèses : si elle est mentionnée dans la liste exhaustive de 31 pratiques commerciales réputées déloyales « en toutes circonstances » ou si une analyse individuelle de la pratique en cause révèle son caractère déloyal (test de déloyauté). Or, la directive européenne précitée ne fait nullement référence à l’obligation de dépôt chez un huissier de Justice des règlements de jeu. L’abrogation de l’article L121-38, a ainsi été adopté afin d’éviter que la France ne se fasse condamner au regard du droit européen.

Les organisateurs de jeux-concours restent cependant soumis à une obligation de loyauté vis-à-vis des consommateurs. En effet, l’article L121-36 du Code de la consommation a été modifié comme suit : « Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire, sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales au sens de l’article L. 120-1. » Les jeux-concours sont donc désormais licites dès lors qu’ils ne sont pas déloyaux au sens de la loi.

Il faut donc pouvoir être en mesure d’assurer au consommateur que le règlement du jeu est licite est que ses règles sont intangibles. Le dépôt auprès d’un huissier n’est donc plus obligatoire mais il permet aux organisateurs de se mettre en conformité avec cette obligation de loyauté.