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6 février 2013

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 : lettre d’engagement

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L’Accord National Interprofessionnel (ANI) conclu entre les partenaires sociaux, pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité et l’emploi, garantit de nouveaux droits sociaux pour les salariés. L’entrée en vigueur de ces dispositions est cependant subordonnée à leur transcription législative ou réglementaire. Un projet de loi transcrivant cet accord sera déposé au Conseil des ministres en mars 2013. I- De nouveaux droits pour les salariés – L’accès à la couverture complémentaire des frais de santé : le financement de cette mutuelle santé sera partagé par moitié entre salariés et employeurs. Les accords négociés devront entrée en vigueur au sein des entreprises au plus tard le 1er janvier 2016. – Mobilité interne : celle-ci s’entend de la mise en œuvres des mesures collectives d’organisation courantes dans l’entreprise, ne comportant pas de réduction d’effectifs et se traduisant notamment par des changements de poste ou de lieux de travail au sein de la même entreprise.

L’organisation de cette mobilité interne fait l’objet, dans les entreprises dotées de délégués syndicaux, d’une négociation triennale et doit porter sur des conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise. – Mise en place des représentants du personnel dans l’entreprise pour favoriser le dialogue social : L’information et la consultation des représentants du personnel est renforcée sur les perspectives et les choix stratégiques de l’entreprise. En contrepartie, ils doivent rendre leur avis dans un délai déterminé et les frais d’expertise seront encadrés. – Accords de maintien dans l’emploi : Afin de maintenir l’emploi en cas de graves difficultés conjoncturelles rencontrées par une entreprise, il sera possible de conclure un accord majoritaire d’une durée maximale de 2 ans permettant de trouver un nouvel équilibre. Ces accords autoriseront une baisse temporaire de rémunération et/ou modification de la durée du travail. Les dirigeants salariés devront participer aux mêmes efforts que les autres salariés. L’accord de maintien dans l’emploi requerra néanmoins l’accord individuel du salarié. – Sécurisation du licenciement collectif : Un accord collectif majoritaire (ou document produit par l’employeur et homologué) peut fixer la procédure applicable au licenciement collectif pour motif économique de 10 salariés et plus sur une même période de 30 jours dans une entreprise d’au moins 50 salariés et le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. – Travail à temps partiel : L’ANI prévoit d’accorder de nouvelles garanties aux salariés à temps partiel : une durée minimale d’activité de 24 heures par semaine sera instituée, tandis qu’une majoration de la rémunération des heures complémentaires sera systématiquement accordée. En contrepartie le dirigeant pourra modifier temporairement la durée du travail du salarié à temps partiel sans que les heures ainsi effectuées suivent le régime des heures complémentaires. II- Une flexibilité de l’emploi pour les employeurs – Mobilité interne : Possibilité pour l’employeur de changer le poste ou le lieu de travail des salariés au sein de la même entreprise.

Cependant, elles ne peuvent entraîner une diminution du niveau de rémunération ou de classification personnelle du salarié et doivent garantir le maintien ou l’amélioration de sa qualification professionnelle. – Accords de maintien de l’emploi – Recours à l’activité partielle en cas d’urgence ou de besoin – Contrat de travail intermittent : Ce type de contrat est ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés et est soumis à l’information préalable des délégués du personnel. Des emplois permanents pourront comporter une alternance de période travaillées et non travaillées.