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11 juin 2005

Assouplissement dans l’application de la loi EVIN aux photos de presse

Jusqu’à présent, en dépit de quelques décisions isolées, les tribunaux condamnaient systématiquement les journaux qui n’avaient pas pris la précaution de flouter les marques de tabac.

Mais la Cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt qui semble être un revirement de jurisprudence dans l’application de la Loi Evin aux photos de presse.

En l’espèce, l’association d’aide aux victimes du tabagisme a attaqué le quotidien « La République du Centre », après la publication de photos de pilotes de moto arborant une marque de tabac censées selon elle, constituer une infraction pour « publicité directe ou propagande en faveur du tabac ou de ses produits ».

La première photo incriminée, publiée le 17 janvier 2005, représentait « deux pilotes moto à l’occasion du rallye-raid Dakar et sur les combinaisons desquels apparaissait distinctement le nom d’une marque de cigarettes ». La seconde photo, publiée le 16 mai 2005 après le Grand prix de France de vitesse montrait un autre pilote « dont le deux roues arborait le message +Go+ censé constituer l’abréviation de cette même marque de tabac », selon le quotidien.

En première instance le tribunal correctionnel de Chartres (Eure-et-Loir) a débouté l’association d’aide aux victimes du tabac.

La cour d’appel de Versailles a également débouté l’association d’aide aux victimes du tabagisme. Dans son arrêt du 13 octobre, la cour a estimé que « les faits de propagande ou de publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou de ses produits n’apparaissent pas caractérisés ». Elle note que les deux photographies incriminées sont pour l’une « prise à l’occasion d’un événement strictement sportif » et pour l’autre une « photo accompagnant un article sur le Grand Prix de France de moto représentant le passage de témoin entre deux pilotes ».  » Les juges ont considérés qu’ « il apparaît que la volonté du journal est avant tout d’informer sur un événement sportif et qu’aucun des éléments du texte en marge duquel est insérée cette photographie, ne comporte d’incitation, fut-elle indirecte, à l’usage du tabac ».