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16 février 2009

La durée de protection des droits d’auteur et droit voisin en droit communautaire

La Cour de Justice des Communautés Européennes s’est prononcée le 29 janvier dernier à l’occasion de l’arrêt Sony Music Entertainment c/ Falcon Neue Vertrieb Gmbh sur le durée de la protection des droits d’auteur et des droits voisins, telle que prévue par la directive 2006/116/CE du 12 décembre 2006.

La question qui lui était soumise par les juridictions allemandes était de savoir si la durée prévue par cette directive pouvait s’appliquer à des œuvres qui n’ont pas été protégées dans l’Etat membre pour lequel la demande de protection a été faite.

La Cour a considéré que la durée de protection prévue par la directive devait s’appliquer dès lors que l’œuvre en cause fait l’objet d’une protection dans n’importe quel Etat membre. Ainsi la Cour opte pour application extensive de la directive dont l’esprit est d’accorder la meilleure protection possible aux droits d’auteur