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12 janvier 2015

Licenciement : validité du licenciement après la période d’essai du salarié pour des fautes commises pendant ladite période

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Par un arrêt en date du 3 décembre 2014 (Cass. soc. 3 décembre 2014, n° 13-19815), la chambre sociale de la Cour de cassation admet que pour fonder un licenciement disciplinaire, un employeur puisse invoquer des fautes que le salarié aurait commises au cours de sa période d’essai, et ce même après l’expiration de cette période et en l’absence de renouvellement de ladite période.

La Cour de cassation, par cet arrêt inédit, à admis la validité de l’action disciplinaire de l’employeur à l’encontre de son salarié pour des faits commis pendant sa période d’essai. Elle sanctionne la Cour d’appel qui avait considéré que le non renouvellement de la période d’essai correspondait à une validation du travail accompli pendant cette période et que l’employeur ne pouvait justifier un licenciement par des faits s’étant déroulés durant ladite période.

La solution appelle toutefois à une certaine nuance, puisqu’en l’espèce, si les faits reprochés au salarié justifiant son licenciement s’étaient effectivement déroulés pendant sa période d’essai, l’employeur n’en avait pas eu connaissance avant l’expiration de cette période.