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17 avril 2015

Reprise du droit de poursuite individuelle du créancier à l’arrivée du terme du plan de continuation

Lorsque le plan de continuation d’une entreprise en difficulté arrive à son terme sans avoir fait l’objet d’une décision de résolution, le créancier recouvre son droit de poursuite individuelle à l’encontre de son débiteur.

Telle est la solution dégagée par un arrêt du 8 avril 2015 de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

L’arrêt est singulier en ce que, initialement, le plan de continuation ne prenait fin que dès lors que toutes les créances étaient payées.

Cependant, en l’espèce, la créance n’ayant pas été payée en exécution du plan, le créancier avait assigné la débitrice devant le juge des référés en paiement d’une provision portant sur cette dernière. La Cour d’appel ayant accordé ce droit de poursuite, le débiteur s’est pourvu en cassation.

La chambre commerciale rejette le pourvoi et valide la position de la Cour d’appel en retenant que l’arrêt des poursuites individuelles, prévu par l’article L622-21 du Code de commerce, n’a lieu de s’appliquer que dans la mesure où est engagé une procédure de sauvegarde ou de liquidation judiciaire.

Dès lors que cette opération, et en l’espèce le plan de continuation, prend fin, le droit de poursuite individuelle est rendu au créancier s’il n’a pas recouvert sa créance pendant la procédure engagée.