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9 janvier 2012

Le bilan positif d’une évaluation professionnelle peut discréditer le licenciement d’un salarié pour insuffisance professionnelle

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La Cour de cassation a accepté qu’un salarié licencié puisse se servir d’un compte rendu d’évaluation positive pour appuyer sa demande de contestation de son licenciement pour insuffisance professionnelle.

En l’espèce, la lettre de licenciement mentionnait un certain nombre de griefs  (négligence dans la gestion du temps de travail, absences répétées, injustifiées ou non autorisées, refus délibéré d’exécuter des travaux sans justifier d’un motif légitime) pour justifier le licenciement d’un salarié pour cause d’insuffisance professionnelle. Pour contredire les allégations de l’employeur, le salarié soutenait que celles-ci étaient en contradiction avec les comptes rendus positifs de ses évaluations annuelles.

La chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que même si l’évaluation faisait état des libertés prises par le salarié dans l’exercice de ses fonctions, l’employeur concluait à « un vrai travail et des compétences, certaines entachées par certaines libertés : rien d’irrémédiable » (Cass. Soc., 22 mars 2011, n° 09-68693).

L’arrêt est intéressant en ce qu’il montre que l’utilisation des comptes rendus d’entretiens annuels d’évaluation comme mode de preuve peut se faire dans « les deux sens ». Du côté de l’employeur, pour faire de l’insuffisance professionnelle une cause réelle et sérieuse du licenciement. Mais aussi du côté du salarié, pour démontrer au contraire que son licenciement est en réalité abusif.

Par son approche pragmatique, la Cour de cassation entend mieux protéger les droits des salariés dans le cadre d’une procédure de licenciement.