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22 septembre 2008

La possibilité d’une « rupture conventionnelle » du CDI

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L’article 5 de la loi du 25 juin 2008 (JORF n°0148 du 26 juin 2008) modifie l’article 1237-11 du Code du travail qui dispose que « l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ». La rupture conventionnelle est alors exclusive du licenciement ou de la démission et ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. A compter de la date de signature, chacune des deux parties dispose d’un délai de rétractation de 15 jours.

A l’issu de ce délai, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative. Un délai d’instruction de 15 jours s’ouvre alors au profit de cette dernière. Remarquons que les salariés bénéficiant d’une protection peuvent bénéficier des dispositions du nouvel article 1237-11.