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13 janvier 2015

La CJUE réaffirme sa position sur le lieu de matérialisation de la contrefaçon sur internet

La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rappeler dans un arrêt du 22 janvier 2015 les critères d’appréciation de la compétence du tribunal en matière d’atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins du droit d’auteur sur internet.

En l’espèce, une agence d’architecture allemande avait rendu accessible depuis son site internet, des photographies d’un auteur autrichien sans lui avoir au préalable demandé son autorisation. La photographe avait alors saisi les juridictions autrichiennes pour demander réparation.

Le défendeur a soulevé l’incompétence du tribunal autrichien aux motifs que son site internet accessible par un nom de domaine avec une extension « .de » n’était pas destiné à l’Autriche. Le tribunal, prononçant un sursis à statuer, a posé une question préjudicielle à la CJUE afin de savoir quelle juridiction est compétente pour connaitre de la violation de droits d’auteur ou de droits voisins entre l’État membre dans lequel l’auteur supposé de la violation a son siège et l’État membre auquel le site internet est destiné de par son contenu.

La Cour réaffirme sa position, déjà exprimée au cours d’une décision du 3 octobre 2013, en considérant qu’en cas d’atteinte alléguée aux droits d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur garantis par l’État membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente au titre du lieu de matérialisation du dommage pour connaître d’une action en contrefaçon de l’atteinte à ces droits du fait de la mise en ligne de photographies protégées sur un site Internet accessible dans son ressort. . La Cour limite cependant la compétence de la juridiction saisie au seul dommage causé sur le territoire de l’État membre dont elle relève.

Propriété littéraire et artistique 13 février 2015