Retour
11 / 10 / 2013

Rappel de la prescription des actions en contrefaçon en matière de droits voisins : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 3 juillet 2013, n°10-27043

C’est un rappel important qu’a fait la Cour de cassation en rendant cet arrêt sur la prescription des actions en paiement des créances nées des atteintes au droit moral et aux droits patrimoniaux d’un artiste-interprète.

En l’espèce, un chanteur soliste avait participé, en 1979, à une séance d’enregistrement de l’œuvre musicale « Just because of you » destinée à intégrer la bande sonore du film « Les bronzés font du ski » et pour laquelle il avait seulement perçu une rémunération de 2.000 francs à titre de « cachet ».

Le 13 novembre 2003, soit vingt-quatre ans plus tard, l’artiste assigne la société de production du titre en reconnaissance et indemnisation de ses droits d’artiste-interprète, son nom n’étant jamais apparu sur le générique du film ou sur les pochettes de disques comportant le titre « Just because of you ».

Le 29 septembre 2010, la Cour d’appel de Versailles avait accueilli sa demande au motif que, selon l’article L.211-4-1° du Code de la propriété intellectuelle, la durée des droits patrimoniaux est, pour les artistes-interprètes, de cinquante ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de l’interprétation et qu’en application de l’article L.212-1 dudit code, le droit au respect du nom, de la qualité et de l’interprétation attachés à la personne de l’artiste (composantes du droit moral), est inaliénable et imprescriptible. Dès lors, la Cour d’appel avait retenu que le contrat de travail du chanteur n’emportait pas cession de ses droits de propriété intellectuelle et, ayant la qualité d’artiste-interprète, les délais de prescription de dix ans prévus aux articles L.110-4 du Code de commerce et 2270-1 du Code civil (dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 qui a réduit ces délais à 5 ans) ne lui étaient pas applicables.

Toutefois, dans son arrêt du 3 juillet 2013, la Cour de cassation a cassé cette décision pour violation de la loi au visa des articles précités en rappelant selon l’attendu de principe suivant que « si le droit moral de l’artiste-interprète est imprescriptible et son droit patrimonial ouvert pendant cinquante ans, les actions en paiement des créances nées des atteintes qui sont portées à l’un ou à l’autre de ces droits sont soumises à la prescription de droit commun ».

Cet arrêt de la Cour de cassation vient donc rappeler avec clarté la distinction à opérer entre le délai de prescription de l’action en contrefaçon au civil en cas d’atteinte aux droits voisins des artistes-interprètes et la durée même de protection de ces mêmes droits, distinction importante que la Cour d’appel de Versailles semblait pourtant avoir oubliée.

Par ailleurs, si la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon a inscrit une prescription triennale pour l’action en contrefaçon portant sur les marques, les dessins et modèles ou les brevets, rien n’est expressément prévu pour les droits d’auteur et les droits voisins. Comme par le passé, la jurisprudence a donc toujours appliqué le droit commun de la prescription, comme le rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt du 3 juillet 2013. Depuis les faits à l’origine de cette décision, la loi du 17 juin 2008 a toutefois réduit l’ancienne prescription décennale à un délai de 5 ans.

Enfin, il convient de souligner que ce rappel s’agissant des droits voisins vaut également pour les droits d’auteur.