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6 mars 2015

La durée de protection des droits voisins portée à 70 ans par la directive n°2011/77/UE enfin transposée en droit français

La loi n° 2015-195 du 20 février 2015, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel a été publiée au Journal officiel du 23 février 2015.

Cette loi a notamment pour effet la mise en conformité du droit français avec le droit européen sur trois points distincts.

Elle transpose la directive n°2011/77/UE du 27 septembre 2011 qui allonge la durée de protection des droits voisins du droit d’auteur (droits des producteurs et des artistes-interprètes). La durée de 50 ans est portée à 70 ans et s’aligne sur les durées des droits voisins qui ont cours à l’étranger, notamment aux Etats-Unis. Le point de départ du délai reste inchangé et démarre à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la première interprétation pour les artistes-interprètes et de la première fixation d’une séquence de son pour les producteurs de phonogrammes ou de la première fixation d’une séquence d’images pour les producteurs de vidéogrammes.

Quatre nouveaux articles ont été ajoutés au code de la propriété intellectuelle (articles L. 212-3-1 à L. 212-3-4) intégrants les mesures d’accompagnement visant à garantir l’exploitation des phonogrammes et la rémunération des artistes interprètes pendant la période additionnelle de protection.
Par ailleurs, la loi du 20 février 2015 transpose deux autres directives européennes dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.

Ainsi, est transposée la directive du 25 octobre 2012 n°2012/28/EU qui vise à permettre l’utilisation libre des œuvres orphelines, lesquelles se définissent comme celles qui ne sont pas encore tombées dans le domaine public mais dont les auteurs ou ayants droit ne sont pas identifiables. L’adoption de la loi de transposition va notamment permettre aux bibliothèques, aux musées ou aux établissements d’enseignement de pouvoir reproduire ces œuvres et de les mettre à disposition du public gratuitement.

Enfin, est transposée la directive du 15 mai 2014 n°2014/60/UE relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre dont le but est d’améliorer le dispositif procédural actuellement mis en place. Le projet de loi prévoit notamment de préciser la définition de trésors nationaux en y intégrant la notion d’archives publiques et d’allonger le délai de prescription de l’action en restitution.