Faut-il déclarer ses revenus quand on ne doit pas d’impôt ?
La CAA de Douai vient de rendre un arrêt qui devrait sérieusement alerter les contribuables qui ont à la fois des revenus et des déficits professionnels.
Un contribuable exerce deux activités totalement distinctes : salarié d’une organisation, il exploite par ailleurs à titre individuel une entreprise de vinification. En 2014, son activité viticole est déficitaire et le déficit est supérieur à son salaire et ses autres revenus.
Il n’est donc pas redevable de l’impôt sur le revenu pour cet exercice : en effet, les déficits provenant des activités relevant des bénéfices industriels ou commerciaux sont imputables sur le revenu global lorsque ces activités comportent, comme c’est son cas, la participation personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité.
Ne devant pas d’impôt, il se dispense de déclarer ses revenus. Quand il reçoit une mise en demeure de déposer une déclaration, il ne croit pas utile d’y déférer. L’administration lui notifie un redressement établi sur le montant de son salaire et y ajoute des pénalités de 40%. C’est alors que l’intéressé explique sa situation et démontre qu’il n’est redevable d’aucun impôt sur le revenu. L’administration admet qu’il existe un déficit et que celui-ci est imputable en principe sur le revenu global. Tout va-t-il rentrer dans l’ordre ? Pas du tout. Le redressement est maintenu avec ses pénalités. Pourquoi ? Parce que, selon l’article 1731 bis du CGI, les déficits ne peuvent s’imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à application d’une majoration. Le contribuable a donc perdu le bénéfice de son déficit le jour où l’administration lui a infligé une majoration de 40%. La CAA de Douai a intégralement confirmé la position du service fiscal.
Mieux vaut déclarer ses revenus même s’ils sont absorbés par un déficit et répondre à l’administration quand elle vous écrit.
Nicolas Philippe
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CAA Douai, 9 décembre 2021, n°19DA01873