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7 janvier 2010

Condamnation d’une compagnie d’assurance sur le fondement du manquement à l’obligation d’information

Par un jugement en date du 3 novembre 2009, (Tribunal de grande instance de Paris, 7ème Chambre, 1ère Section, 3 novembre 2009), le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la compagnie d’assurance Cardif à restituer l’intégralité des sommes versés (soit prés de 14 millions d’euros) par quatre de ses assurés en raison de la violation par la compagnie d’assurance de son obligation d’information.

Le Tribunal a considéré que la réalisation de nombreux arbitrages par les assurés « est sans conséquence sur l’exercice de leur droit à renonciation puisque la faculté de renonciation est indépendante de l’exécution du contrat ». Ainsi, les demandeurs étaient fondés à exercer leur droit de renonciation au titre de l’article L. 132-5-1 du Code des assurances.

En conséquence, le Tribunal a condamné la compagnie d’assurance à restituer l’intégralité des sommes versées.