Retour
15 septembre 2008

La création du CDD à objet défini

Categories:

L’article 6 de la loi du 25 juin 2008 (JORF n°0148 du 26 juin 2008) crée un nouveau type de CDD dit « à objet défini » dont l’échéance est la réalisation de cet objet.

Ce contrat est conclu, pour le recrutement d’ingénieurs et de cadres, pour une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois. Notons que ce contrat est institué à titre expérimental pendant une période de 5 ans et n’est pas codifié.

Le « CDD-OD » peut être rompu par l’une ou l’autre partie, pour un motif réel et sérieux, au bout de 18 mois puis à la date anniversaire du contrat. Il est subordonné à la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise.