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13 septembre 2013

Le système de vidéo surveillance : une preuve judiciaire ?

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Un arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 26 juin 2013 nous informe quant à la validité d’une preuve résultant de l’utilisation du système de vidéo surveillance présent dans un magasin (Cass, soc, 26 juin 2013, n°12-16564).

En l’espèce, l’employé d’un hypermarché, hors de son temps de travail, s’est approprié un téléphone portable oublié par une cliente à un guichet de la galerie marchande. Ayant été identifié par l’agent de sécurité au moyen de la bande d’enregistrement du système de vidéo surveillance installé dans le magasin, il a du restituer le téléphone le lendemain à la demande de son supérieur hiérarchique. Il a été de ce fait, licencié pour faute grave.

Le requérant est débouté des fins de sa demande en contestation de son licenciement par la cour d’appel qui avait pu constater que le système de vidéo surveillance avait été installé pour assurer la sécurité du magasin et non pour contrôler le salarié dans l’exercice de ses fonctions. Le salarié ayant été à un guichet de la galerie marchande en tant que client, il était informé de la présence d’un dispositif de vidéo surveillance. Par conséquent, le salarié ne pouvait invoquer les dispositions du code du travail relatives aux conditions de mise en œuvre, dans une entreprise, des moyens et techniques de contrôle de l’activité des salariés.

La cour d’appel à l’appui de sa démonstration indique que le salarié en s’emparant du téléphone, affectait l’obligation de l’employeur d’assurer la sécurité des clients et de leurs biens. Se rattachant à la vie de l’entreprise, ce comportement étant qualifiable de faute grave, de nature à rendre impossible le maintien du salarié en entreprise.

La cour de cassation approuvant le raisonnement de la cour d’appel a rejeté le pourvoi. Cette décision nous indique qu’un salarié qui a commis un acte répréhensible dans l’enceinte de son entreprise à l’issu de sa journée de travail, ne peut invoquer les règles du code du travail sur la licéité d’un dispositif de vidéo surveillance dans l’entreprise pour remettre en cause la validité de son licenciement pour faute grave.

Dans une décisions de la cour de cassation du 10 janvier 2012 relevant de faits similaires, l’attendu de principe était le suivant : « si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d’un système de vidéo surveillance (…) dont les intéressés n’ont pas été préalablement informés de l’existence » (Cass, soc, 10 janvier 2012, n° 10-23482).