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5 octobre 2009

Diffusion d’œuvres musicales par les établissements de santé : réponse ministérielle du 8 septembre 2009

Une question a été posée au Ministre de la culture et de la communication au sujet du paiement de redevances à la SACEM par les établissements de santé (hôpitaux, maisons de retraites ou établissements médico-sociaux) pour la diffusion musicale dans les parties communes et dans les chambres des patients.

Le Ministre a rappelé que ce paiement à la SACEM découle du droit exclusif d’exploiter l’œuvre énoncé à l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle. Une exonération de paiement en faveur des établissements de santé n’est donc pas à l’ordre du jour.

En ce qui concerne les organismes médico-sociaux, la SACEM a cependant mis en place des protocoles d’accord permettant l’application d’un tarif dit « éducation populaire ».