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3 mai 2016

Action syndicale: CDD et atteinte à l’intérêt collectif de la profession

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Par un arrêt en date du 23 mars 2016, la Cour de cassation rappelle que la violation des dispositions légales relatives au contrat à durée déterminée est de nature à porter atteinte à l’intérêt collectif de la profession.


 

En l’espèce, une salariée a été engagée par la Poste, dans le cadre d’une série de contrats à durée déterminée, puis quelques années plus tard, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminé. Elle sollicitait auprès du Conseil de prud’hommes la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et ce, à compter de la signature du contrat initial.

Le syndicat Sud poste Marne est intervenu volontairement à l’instance, et réclame des dommages et intérêts au nom de l’intérêt collectif de la profession et du préjudice indirect qui en découle.

La Cour de cassation a tout d’abord rappelé que les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date de la conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier, au visa de l’article L 1254-1 du Code du Travail.

Mais elle a surtout rappelé que, conformément à l’article L. 2132-3 du code du travail, le syndicat Sud poste Marne était dans son bon droit de réclamer des dommages et intérêts car le fait pour l’employeur de violer des dispositions légales porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Les syndicats ne sont pas contraints d’agir uniquement en cas de méconnaissance de dispositions prévues par la convention collective applicable.

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence aux termes de laquelle elle avait déjà validé l’action syndicale pour défense de l’intérêt collectif en présence de « la violation d’une règle d’ordre public social », à propos du travail dominical (Soc. 22 janv. 2014, n° 12-27.478).

Soc. 23 mars 2016, FP-P+B, n° 14-22.250