La création du statut de « société à mission »

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite « Loi PACTE » a introduit le concept de société à mission, c’est-à-dire d’une société commerciale dotée d’une

raison d’être et tenue de poursuivre des objectifs sociaux et environnementaux dont l’exécution doit être vérifiée par un organisme tiers indépendant. Depuis le 3 janvier 2020, il est désormais possible d’adopter ce nouveau statut.

Quelles sont les conditions pour adopter le statut de société à mission ?

Le statut de société à mission est soumis à 5 conditions (article L.210-10 du Code de commerce) :

• Définition statutaire de la raison d’être de la société : La société doit définir sa raison d’être au sens de l’article 1835 du Code civil, c’est-à-dire les principes dont elle se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
• Précision un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu’elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.
• Création d’un comité de mission distinct des organes sociaux et comportant au moins un salarié chargé d’assurer le suivi interne de l’exécution de cette mission.
• Désignation d’un organisme tiers indépendant chargé de la vérification de l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux.
• Déclaration de la qualité de société de mission au greffe du tribunal de commerce compétent.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Une seule sanction est prévue par la loi (article L.210-11 du Code de commerce). En effet, lorsque l’une des conditions de constitution de la société à mission fait défaut ou lorsque l’avis de l’organisme tiers indépendant conclut qu’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société s’est assignés n’est pas suivi d’effet, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal statuant en référé aux fins d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal de la société de supprimer la mention de « société à mission » de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de la société.

Quel est l’intérêt de se transformer en société à mission ?

Il n’existe actuellement aucune incitation fiscale ni autre avantage ou privilège reconnu aux sociétés à mission. Cependant, il est incontestable qu’un intérêt très fort se manifeste aujourd’hui pour cette qualité de société à mission.

L’adoption de ce statut pourrait avoir de nombreux impacts pour votre entreprise.

Tout d’abord, se définir comme une société à mission permettrait d’assurer le « rôle politique de l’entreprise » et faire de son engagement une force de performance en contribuant de manière publique à la protection de l’environnement ou à la résolution de problèmes sociaux spécifiques. Cet engagement pourrait avoir pour effet d’ancrer la mission de l’entreprise auprès de ses investisseurs et ainsi gagner en attractivité pour les investisseurs qui se veulent responsables ou encore d’accroître les engagements des parties prenantes et les fidéliser.

Officialiser la mission d’un groupe permet également d’assurer la transmission de ses valeurs, peu importe l’évolution de l’actionnariat.

Enfin, la déclaration de société à mission contribue à offrir une plus grande latitude d’action pour les dirigeants. En effet, ces clauses statutaires confortées par leur fondement légal sont notamment destinées à éviter que les dirigeants ne se voient reprocher un manquement à leur mandat au motif d’une action qui ne serait pas dictée par la seule recherche du profit. A l’inverse, la réalisation de la mission ne devrait pas avoir pour effet de compromettre l’intérêt social de la société.

Ainsi, la réalisation de la mission pourra revêtir une variété de formes telles que le réinvestissement des profits au service de la mission, le don à des associations ou la motivation du choix de partenaires commerciaux…

En tout état de cause, l’adoption du statut de société à mission doit s’inscrire dans une réflexion de stratégie à long terme de l’entreprise. Il conviendra de réfléchir à une cohérence d’ensemble y compris en alignant les actions de mécénat avec les objectifs sociaux et environnementaux fixés.