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15 janvier 2015

Rupture conventionnelle : le salarié obtient du juge un complément d’indemnité, sans être tenu d’agir en nullité de la convention

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Par un arrêt en date du 10 décembre 2014 (Cass. soc. 10 décembre 2014 n° 13-22.134 – n° 2298 FS-PB), la chambre sociale de la Cour de cassation admet qu’un salarié qui n’a pas obtenu le montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle puisse saisir le juge d’une demande en paiement d’un complément d’indemnité, sans être tenu d’agir en nullité de la convention.

La question qui se pose est de savoir si un salarié, constatant que le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qu’il a perçu est inférieur au montant minimum prévu par l’article L 1237-13 du Code du travail, doit agir en nullité de la convention ou réclamer au juge le complément d’indemnité correspondant.

Dans cet arrêt, la chambre sociale censure l’arrêt de Cour d’appel qui avait débouté le salarié de sa demande au motif qu’il n’avait pas agi en nullité de la convention et admet que l’absence d’action en nullité de la rupture conventionnelle n’interdit pas à un salarié d’exiger le respect par l’employeur du montant minimal prévu par l’article L 1237-13 du Code du travail.