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3 février 2021

La Cour de cassation invalide la clause de non-concurrence prévoyant des avantages disproportionnés au bénéfice du salarié

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Aux termes d’un arrêt du 4 novembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation invalide, sur le fondement de la protection des intérêts légitimes, une clause de non-concurrence considérant qu’elle était dépourvue de cause licite.

En l’espèce, un salarié avait conclu avec son employeur une clause prévoyant le versement d’une indemnité équivalente à 100% des 24 derniers mois de salaires moyens cumulés, payable en une seule fois, sans faculté pour l’employeur de lever ladite clause, en contrepartie d’un engagement de non-concurrence sur deux départements.

Suite à son licenciement économique, le salarié avait introduit une demande de nullité du licenciement et de paiement de la contrepartie financière liée à sa clause de non-concurrence.

Sur le moyen lié à la mise en œuvre de la clause, la Cour confirme l’arrêt d’appel lequel avait conclu à l’absence de cause licite de la clause de non concurrence en raison du caractère disproportionné de la contrepartie financière prévue au regard de « l’étendue géographique de l’obligation de non concurrence, se limitant à deux départements, […] par la durée de celle-ci,[…] par la nature des fonctions exercées, [du fait] que le contrat du salarié avait été établi à une époque où la société rencontrait d’importantes difficultés financières [et] […] » de l’absence de faculté pour l’employeur de lever ladite clause.


Cass. Soc., 4 novembre 2020, 19-12.279, Publié au Bulletin