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12 mars 2009

La constatation de la contrefaçon en ligne par les agents de la SACEM

La Cour de Cassation vient de réaffirmer, dans un arrêt du 13 janvier 2009, le pouvoir accordé aux agents assermentés de la SACEM de constater les actes de contrefaçon commis sur l’Internet, d’identifier et de poursuivre l’internaute contrefacteur Dans cette affaire, un agent assermenté de la SACEM ayant constaté des actes de contrefaçon, avait réussi à identifier un internaute qui avait téléchargé illégalement des fichiers et les avait mis en partage. Cependant, la Cour d’Appel de Rennes avait annulé la procédure au motif que l’agent avait pu identifier l’internaute grâce à l’adresse IP de au nom de FAI de ce dernier, informations pour lesquelles la CNIL aurait du préalablement donné son accord.

La cour de cassation a cassé l’arrêt et considérer que de tels pouvoirs reviennent à l’agent assermenté de la SACEM et qu’ils ne constituent pas un traitement de données à caractère personnel. Notons enfin, qu’en dehors de toute procédure judiciaire, ce « privilège » n’est pas reconnu aux huissiers de justice