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7 mars 2016

Compétence du juge français dans les litiges opposant Facebook Inc. aux utilisateurs français

Dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12 février 2016 (n°15-08624), un particulier avait assigné la société Facebook France devant le Tribunal de grande instance de Paris afin d’obtenir la réactivation de son compte après avoir publié une photo sur son mur du célèbre tableau de Gustave Courbet « L’origine du monde ». Il avait aussi assigné en intervention forcée la société Facebook Inc.


 

Le juge de la mise en état a déclaré abusive la clause attributive de compétence au profit des juridictions californiennes prévue à l’article 15 des conditions générales d’utilisation acceptées par le demandeur auprès de la société Facebook Inc. Ainsi, le juge français a été déclaré compétent.

La société Facebook Inc a interjeté appel de l’ordonnance. La Cour d’appel a débouté la société Facebook Inc de ses demandes, et a ainsi confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état.

L’enjeu était de savoir si le demandeur pouvait être considéré comme un consommateur et ainsi faire application de la législation relative au contrat de consommation et aux clauses abusives.

La Cour considère que le particulier fait usage de son compte Facebook en tant que consommateur et qu’il n’a pas développé d’activité professionnelle par ce biais. La photographie de l’œuvre de Gustave Courbet ne représente aucunement une activité professionnelle du demandeur.

Ainsi, les conditions générales d’utilisation du réseau social Facebook acceptées par le particulier sont considérées comme un contrat de consommation soumis à la législation sur les clauses abusives. A ce titre, en application des articles 15 et 16 du règlement n°44/2001 du Conseil de l’Union européenne du 22 décembre 2000, le demandeur avait la possibilité en tant que consommateur de choisir le tribunal de son lieu de domicile. Le juge du Tribunal de grande instance de Paris est dès lors compétent.

Enfin, en vertu de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, la Cour d’appel confirme l’ordonnance du juge de première instance en ce qu’il qualifie la clause attributive de compétence d’abusive et non écrite. Elle a pour effet de « créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » et également de « créer une entrave sérieuse pour un utilisateur français à l’exercice de son action en justice ».

En conclusion, le juge français est compétent pour juger un litige opposant un utilisateur français du réseau social Facebook à Facebook Inc, société américaine auprès de laquelle les utilisateurs du réseau souscrivent une offre de service.