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16 septembre 2008

Compétence du TGI de Paris pour des contrefaçons sur un site chilien

Le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour connaître de la reproduction sans autorisation des toiles de Hernan Gazmuri sur le site du musée des beaux-arts du Chili. Plusieurs toiles de Hernan Gazmuri étaient représentées sans autorisation des héritiers du peintre sur un site internet édité par le Musée National des Beaux-Arts, accompagnés d’informations bibliographiques erronées. Dans une ordonnance en date du 3 septembre, le juge parisien de la mise en état a fait application de l’article 46 du code de procédure civile, qui prévoit qu’en matière délictuelle la juridiction compétente est celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

Encore faut-il qu’il existe un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits reprochés et le dommage prétendu sur le territoire français. Le TGI de Paris a estimé que « Compte-tenu de la nature informative de ce site, le tribunal considère que les internautes ciblés sont constitués des amateurs d’art du monde entier ; qu’il importe peu que ce site soit rédigé en espagnol et difficilement accessible par les moteurs de recherche depuis la France. »

De plus le tribunal indique aussi que « les amateurs de l’oeuvre de Hernan G. connaissant la nationalité de ce dernier sont naturellement portés à rechercher les sites édités par les musées chiliens susceptibles de reproduire des tableaux de cet artiste, ces reproductions étant appréhendables par l’internaute indépendamment de la langue des commentaires d’accompagnement. » Dans ces conditions, le présent Juge a considéré que le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour connaître des actes de contrefaçon reprochés à L’Etat Chilien.